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Procès Verbal - pv cm du 12 SEPT Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Breux-Jouy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 SEPT)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Fiscalité, MN - Commune de BREUX - JOUY af ” PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 2 4 - à À) Ÿ SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie, 1 rue du Docteur Babin, sous la présidence de M. Alberto RODRIGUES, Maire. Étaient présents : Thierry BLANCHON, Damien HEBUTERNE, Anita GONNEAU, Maires-adjoints Michel CACHEUX, Evelyne JOUDON, Bernard PAUTHIER, Marc PETIT, Carlos RONDAO, Syivie BOIS, Claude LOUIN, Alain MATHIEU, Conseillers municipaux Étaient absents représentés : Catherine MAIGRET (pouvoir à Michel CACHEUX), Yann CHAUVET (pouvoir à Alberto RODRIGUES) Était absente : Maria PEREIRA Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a désigné à l'unanimité Monsieur Michel CACHEUX secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT DELIBERATIONS FINANCES 1 / Attribution d’une subvention à l’Amicale des anciens combattants de Breuillet Breux-Jouy — Sortie au musée de la grande guerre INTERCOMMUNALITE 2/ Mutualisation - Demande d'adhésion de la commune de Breux-Jouy au service commun d'instruction des demandes d’autorisation préalables en matière de publicité et approbation de la convention cadre du service 3/ Taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Adoption du Procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 Le procès-verbal du 18 juin 2024 a été mis aux voix et adopté à l'unanimité. Monsieur Alain MATHIEU signale que l’annexe relative à l'installation de l’antenne de téléphonie mobile n’a pas été jointe. Il est procédé à son adjonction. Synthèse des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal au maire) : 1Date Objet 20/08/2024 Agrandissement restaurant scolaire de l’école Henri le Cocq — Attribution des lots : 1, 2, 4, 6, 7 et 8 — Déclaration sans suite des lots : 3 et 5 Renoncement au droit de préemption pour les biens suivants ayant fait l’objet d’une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : Ventes maisons, appartements et terrains : 3, rue de la Soupane — 9, hameau de la Prairie — 11, rue de la Pluche — 4 bis, route de Saint-Chéron -— 2 ter, rue des Douves — 11, rue du Grain d'Or — 15, rue de la Pluche Monsieur Alain MATHIEU constate que les travaux d’extension du restaurant scolaire font l’objet d’un marché à procédure adaptée (MAPA) dont 2 lots sont infructueux. Qu’en est-il aujourd’hui ? Relance de la publicité, de la concurrence ... ? Monsieur Thierry BLANCHON informe qu’un lot a déjà été réattribué en MAPA. A la suite de sa demande la MAPA sera transmise à Monsieur Alain MATHIEU. DELIBERATIONS 17/2024 - Attribution d’une subvention à l’Amicale des anciens combattants de Breuillet Breux-Jouy — sortie au musée de la grande guerre Rapporteur : Thierry BLANCHON Monsieur Thierry BLANCHON, 1° adjoint, expose le projet de subvention accordée à l’amicale des anciens combattants de Breuillet / Breux-Jouy (ACBBI). L'association s’est alliée à la municipalité et à l’école Henri Le Cocq afin de proposer aux enfants CM1/CM2 une visite au musée de la Grande Guerre de Meaux en juin 2024. L'ACBB)J a lors de la visite réglé les frais d'entrée du musée, lesquels devaient être initialement pris en charge par la municipalité. L'Amicale ne pouvant émettre une facture et n’ayant qu’un ticket de carte bleue comme seul justificatif, il est proposé de verser à l'association une subvention de 265 € correspondant aux tarifs des entrées. Pour rappel, le montant inscrit au budget primitif pour les subventions au titre de l'exercice 2024 s'élevait à 5 800 € et seuls 4 870€ ont été fléchés, permettant ainsi aux associations qui en auraient l'utilité de redéposer une demande en cours d'année. Monsieur Alain MATHIEU fait remarquer que la délibération pourrait être simplifiée en stipulant uniquement qu’une subvention exceptionnelle est accordée à l’ACBBJ dans le cadre d’une sortie. On ne proclame pas une antériorité par rapport à une subvention. Madame Sylvie BOIS dit qu’il serait souhaitable que le montant des subventions attribuées en 2024 (4 870 €) soit rajouté dans le corps de la délibération car en l’état, seul le montant inscrit au budget primitif pour les subventions (5 800 €) est spécifié. Il sera tenu compte de ces remarques. Z rS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, 2DECIDE Article 1 : DE VERSER une subvention de 265 € à l’Amicale des anciens combattants de Breuillet Breux- Jouy. Les crédits sont disponibles et à imputer sur l'article 65748 du budget primitif 2024. 18/2024 - Mutualisation - Demande d’adhésion de la commune de Breux-louy au service commun d'instruction des demandes d'autorisation préalables en matière de publicité et approbation de la convention cadre du service Rapporteur : Thierry BLANCHON Monsieur Thierry BLANCHON, informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a, par délibération n° DCC 2024-004 en date du 12 février 2024, créé un service commun d’Instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité. Ce projet s'est inscrit dans la démarche de mutualisation mise en œuvre entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Il peut intégrer les communes de moins de 3 500 habitants de la CCDH qui ne dispose pas de service en la matière. À cette fin une convention entre la CCDH et les communes est proposée. Elle précise l’ensemble des modalités d'organisation du service et notamment les actes traités par le service, à savoir : ° Instruction des demandes d’autorisation préalable et réception des déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ; e Contrôle du respect de la réglementation (Règlement National de Publicité en l'absence de Règlement Local) ° Au nom du Maire, mise en demeure des contrevenants afin de faire cesser les infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale Les communes membres seront facturées selon des modalités qui sont déterminées par la délibération du Conseil Communautaire de la CCDH n° DCC 2024-043 en date du 1° juillet 2024. Compte tenu des besoins occasionnels de la commune en la matière, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’adhésion de la commune au service. Monsieur Alain MATHIEU fait remarquer que le paragraphe de la délibération « Les communes membres seront facturées selon des modalités qui sont déterminées par la délibération du Conseil Communautaire de la CCDH n° DCC 2024-043 » doit être complété en date du ... La date du 1° juillet 2024 est immédiatement ajoutée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE Article 1 : DE SOLLICITER l’adhésion de la commune de Breux-Jouy au service commun d'instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix. Article 2: D'APPROUVER les termes de la convention cadre de création d’un service commun d'instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité porté par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, ci-après annexée. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager la démarche et à signer ladite convention. 19/2024 - Taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) Rapporteur : Thierry BLANCHONIl est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n° 2015-054 en date du 30 septembre 2015, la. Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix avait décidé de reverser aux communes membres, de moins de 2 000 habitants, une recette de TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d'Electricité) équivalente au montant obtenu après application du coefficient multiplicateur retenu par lesdites communes au titre de l’année 2014. En effet, depuis la réforme des taxes locales sur l’électricité (TLE) opérée par la Loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (loi NOME) de décembre 2010, les anciennes TEL ont été remplacées par deux taxes dont la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), au profit des communes et des communautés ou des syndicats et départements qui leur sont substitués, exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Par délibération n° 2014/056 du 22 septembre 2014 le Conseil Communautaire avait décidé, à partir du 1er janvier 2015 : ° de percevoir la TLCFE au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. + de ne pas transférer la TLCFE pour les communes de Dourdan et de Saint-Chéron dont la population est supérieure à 2 000 habitants Par ailleurs, par la délibération n°2014/057 du 22 septembre 2014, le Conseil Communautaire a décidé de reverser aux communes membres, de moins de 2000 habitants, une recette de TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d'Electricité) équivalente au montant obtenu après application du coefficient multiplicateur retenu par lesdites communes au titre de l’année 2014. Le coefficient ayant dû être modifié en 2015 (fixé à 8), la CCDH avait repris une délibération n° 2015-054 en date du 30 septembre 2015 afin d’actualiser les montants reversés. L'article 54 de la Loi de Finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d'électricité en l’intégrant progressivement à la Taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE) perçue par l'Etat. Cette suppression s'étale sur 4 ans. Ainsi, depuis 2023, les communes et EPCI perçoivent une part d’accise sur l’électricité dont le montant est calculé à partir : - du produit perçu et inscrit au compte dédié de l’exercice 2022 - _ augmenté de 1,5% - auquel est appliqué l’évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 - _et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum soit 8,5 (celui de la CCDH est de 8), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué. Les montants perçus par la CCDH sont, pour plusieurs communes, très sensiblement supérieurs à ce qui leur est annuellement reversé. Aussi, dans un contexte de raréfaction des ressources communales, la CCDH a décidé, par délibération n° DCC 2024/006 du 12 février 2024 de revoir les modalités de reversement de ces taxes sur la consommation finale d’électricité. Dans la mesure où pour l’année 2015, année de référence, le montant de la TLCFE reversé aux communes représentait environ 75 % du montant perçu par la CCDH, il a été décidé de fixer à 75% ce taux de reversement et ce chaque année. En application du 1° de l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que ces modalités de reversement soient effectives, il est nécessaire que chaque commune les valide par délibération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE Article 1 : D'ACCEPTER les modalités de reversement par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (délibération n° DCC 2024/006 du 12 février 2024) à ses communes membres de moins de 2 000 habitants, d’une recette de Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE) équivalente à 75 % du montant de l'exercice en cours notifié par les services de l'Etat, individualisé à chaque commune concernée. Article 2 : PRÉCISE que les montants reversés aux communes pour l'exercice en cours, seront arrêtés annuellement par délibération du Conseil Communautaire. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Bouygues Télécom - Installation d’un pylône de 42m — projet suspendu - Emetteurs de Breuillet : Orange démonté en début d’été. SFR/Bouygues démontage prévu les 16 et 17 septembre - Antenne relai provisoire Bouygues télécom — dossier à l’étude pour installation sur la parcelle B312. Antenne relai de 25m. Dossier d’information mairie consultable jusqu’au 6 octobre. A la suite du questionnement de Monsieur Alain MATHIEU, il est précisé que l'installation de l'antenne relai provisoire, obligatoire et prévue pour couvrir les appels d'urgence, ne donne pas lieu à redevance. Monsieur Alain MATHIEU exprime son désaccord et remet en cause la présentation faite par Bouygues en mairie le 31 mai dernier. Après un vif échange, Monsieur Thierry BLANCHON précise qu'une rencontre avec les 3 opérateurs (Bouygues, Orange et SFR) serait souhaitable afin de clarifier la situation. Verger de Breux-Jouy - En attente de la date de passage en cour d’appel (avis de déclaration d’appel reçu le 13 septembre / avocat mandaté). Ilest précisé à Monsieur Alain MATHIEU, qu’à la suite de la décision de justice, le remboursement des sommes dues sera demandé malgré leur mise en non-valeur demandée par la Trésorerie. Monsieur Alain MATHIEU fait remarquer que si tel n’est pas le cas, la commune devra supporter en plus les frais de l’avocat. La mise en non-valeur des impayés n'aurait pas dû être acceptée. La Trésorerie aurait dû engager toutes les mesures de mise en recouvrement possibles. Signalisation routière rue de la Tuilerie Monsieur Claude LOUIN signale l'absence des panneaux d'interdiction de tourner à gauche et à droite sur la RD 116 au niveau de la rue de la Tuilerie depuis la pose du panneau « sens interdit ». La remarque est prise en compte. Pont des Gains Monsieur Claude LOUIN s'interroge sur l’état du panneau « Breux-Jouy » au Pont des Gains. 5En effet ce panneau a subi quelques dommages. L'auteur des faits a été identifié et prendra en charge les frais de remplacement dudit panneau. Investissement 2024 Monsieur Alain MATHIEU souhaite avoir connaissance de l'investissement 2024 avant la clôture de l’exercice comptable. A prévoir lors du prochain conseil. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25 Le secrétaire de séan Michel CACHEUX