Arrêté - ARV 9919 Cours des Dames EAV

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Arrêté - ARV 9919 Cours des Dames EAV Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9919 Cours des Dames EAV)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mantes

Dptre-

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTE N°9919

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - OCCUPATION TEMPORAIRE VOIE POMPIERS INTERVENTIONS REALISEES SUR LA FONTAINE DU COURS DES DAMES SOCIETE EAV

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à

Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la

dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 11 avril 2025 par les services de la Ville, pour la société

EAV, ci-après dénommée le pétitionnaire,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le 25 avril 2025, de 8 heures 30 à 16 heures, le pétitionnaire est autorisé à occuper

une partie du domaine public du Cours des dames, pour le stationnement de trois camions EAV sur une pärtie de la zone voie pompiers située au droit de l’épicerie « La Vie Claire » et le bâtiment enseigne « DOMINO'S », dans le cadre et pour le bon déroulement du pompage, du curage et désinfection sur la bâche et le dégrilleur de la fontaine du Cours des Dames. À

charge par lui de se conformer aux conditions spéciales énoncées.

Le stationnement des trois camions EAV ne doit pas gêner les autres usagers de la voie

publique du Cours des Dames. Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser la zone nécessaire pour le stationnement des trois camions EAV chargés des interventions au droit du Cours des Dames, ainsi que de la réalisation d'un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons vers la zone opposée aux interventions précitées.a) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise des trois camions en intervention au droit du Cours des Dames.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

c) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence des trois camions EAV chargés des interventions précitées, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence au droit du Cours des Dames des trois Camions EAV chargés des interventions sur la fontaine, qu’il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine

public.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra à l’aide du présent arrêté solliciter la Direction de l'Espace Public au 01.34.78.97.77 pour l'ouverture et la fermeture de la barrière d'accès depuis la rue de Lorraine au Cours des Dames.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie le À

AVR. 2025

Pour le Maire,

L'Adjointe Déléguée