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Déliberation - 2026 081 Mise a disposition de la salle polyvalente aux partenaires institutionnels et entites associees
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 081 Mise a disposition de la salle polyvalente aux partenaires institutionnels et entites associees)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques,
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1REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 30 septembre 2026
-------------
Délibération n° 2026-081
L’an deux mil vingt-six, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX, Maire.
Présents :
Julie DI CRISTINA, Frédéric CHOMBART, Stéphanie DOULIEZ, Arnaud KOZAL, Dominique PIQUE, Dominique VILAIN ALLARD, Delphine CHARLEZ, Jacky HOOGERS – adjoints Hélèna TRÉFOIS, Philippe Maurice SLATKOVIE, Alicia FORTE, Yannick IVAIN, Caroline VERCAIGNE, Kevin VANDICHELE, Florie ZIOLKOWSKI, David JOUVENAUX, Nicolas DAPSENCE, Jacques SCHNEIDER, Bernard BOURLET, Marie-Claude BAILLEUL, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Nadège VANDYCKE-NOÉ qui donne pouvoir à Anthony MERIAUX
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Séverine CLEMENT
Absents excusés :
Sylia PACE (arrivée à 19h08, informations diverses)
Pierre-Mary FONTAINE (arrivée à 18h46, délibération 2026-082)
Absents :
/
A été nommée secrétaire de séance : Florie ZIOLKOWSKI
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 23
Qui ont pris part à la délibération : 25
Date de la convocation : 24 septembre 2026
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Mise à disposition de la salle polyvalente aux partenaires institutionnels et entités associées
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2122-21-1 et L 2144-3, Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a déjà été et est sollicitée par certains partenaires institutionnels pour l’organisation de manifestations ou cérémonies.
La salle polyvalente, sise au complexe sportif rue Arthur Lamendin, au regard de sa capacité d’accueil, est la salle qui accueille couramment les vœux du maire à la population, la fête de la musique, la fête des écoles. Cette salle est également utilisée comme bureau de vote lors des élections diverses. Aussi, il est proposé de fixer un tarif pour permettre la mise à disposition de la salle polyvalente aux partenaires institutionnels que sont :
- services de l’Etat,
- les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale -EPCI-, les Etablissements Publics à Caractère Administratif -EPA- tels que le SDIS ou les collectivités partenaires tels que la CAVM, le Département, la Région (non exhaustif),
- organismes spécialisés et partenaires tels que la CAF (non exhaustif), - les élus dans le cadre de leur mandat tels que les députés, sénateurs (non exhaustif). Les entités que l’on peut qualifier « d’associées » (exemples : associations nationales ou leur division locale œuvrant pour les pupilles de sapeurs-pompiers ou de gendarmes) à ces partenaires institutionnels seront également considérée comme partenaires institutionnels. Page 2 sur 4
MODALITÉS PROPOSÉES :
CONDITIONS :
L'utilisation prioritaire de la salle polyvalente sera d'abord pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Ensuite, la salle polyvalente étant à dominante sportive, la location de cette salle comme exposée ci-dessus ne se fera que lorsque celle-ci n’entame pas l’organisation d’une manifestation sportive mise en œuvre par nos associations sportives communales ; la priorité restant bien évidemment l’activité de nos associations sportives.
CAPACITÉ MAXIMALE DE LA SALLE :
773 personnes (étant entendu qu’il s’agit l’effectif maximum de la salle et non de la capacité assise).
TARIFS :
Il est ainsi proposé le tarif de mise à disposition suivant pour la location de la salle polyvalente un week-end : - deux mille euros (2 000 €) incluant la mise à disposition de tables et des chaises (selon les quantités disponibles au jour de remise des clés),
- possibilité de mise à disposition à titre gracieux dans le cadre de partenaires institutionnels ou entités associées œuvrant dans un but caritatif ou organisant une manifestation à but caritatif : sur justificatifs détaillés et explicites transmis à la commune dès la demande de mise à disposition (ex. : arbre de Noël des orphelins de la Gendarmerie).
CAUTION :
- Caution de cinq cents euros (500 €).
ASSURANCE :
- Une attestation d’assurance sera à fournir, de type
« Ce contrat garantit l’assuré en tant que locataire ou occupant temporaire de la salle polyvalente sise rue Arthur Lamendin, pendant une période du …. Au …
Afin d’y organiser une manifestation dans le cadre …
Sont garantis les risques suivants :
- incendie – explosions (y compris risques locatifs),
- dégâts des eaux (y compris risques locatifs),
- dégradations du matériel (tables, chaises, électroménager, vidéo projecteur, sonorisation, etc…) mis à la disposition du locataire,
- responsabilité civile,
- autres. »
Etant précisé que l’assuré est le partenaire institutionnel ou entité associée.
RANGEMENT ET NETTOYAGE
La salle devra être rendue dans l'état de propreté où elle a été trouvée. Le mobilier (tables et chaises) prêté le cas échéant par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place comme lors de la mise à disposition. En cas de manquement s’agissant du nettoyage de la salle après utilisation, la commune facturera à l’utilisateur le coût forfaitaire d’un nettoyage en régie de 180 € (cent quatre-vingt euros) ; un titre sera émis à cet effet.
En cas de dégradation sur le mobilier ou dans la salle, le bénéficiaire de la mise à disposition devra mettre en œuvre son assurance ou payer les dépenses relatives au remboursement des dégradations, à coût réel, selon titre émis par la collectivité sur pièces justificatives (devis de réparation ou remplacement).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A la majorité par 21 voix pour et 4 abstentions (Mesdames Marie-Claude BAILLEUL, Séverine CLEMENT, Séverine STIEVET, Monsieur Bernard BOURLET)
− Article 1 – D’accepter la proposition de mettre à disposition la salle polyvalente située rue Arthur Lamendin pour les partenaires institutionnels et entités associées, sous réserve de disponibilité de la salle et selon priorisation d’occupation indiquée dans les modalités ci- dessus ;
− Article 2 – D’accepter les conditions tarifaires et l’ensemble des modalités énoncées ci-dessus ; Page 3 sur 4
− Article 3 –Toute occupation devra faire l’objet d’une demande écrite préalable adressée à la mairie, au Service de la gestion des salles, au moins 2 mois avant la date souhaitée ;
Il est précisé qu’un règlement de mise à disposition de la salle polyvalente dans le cadre de la présente délibération sera à signer par le bénéficiaire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Anthony MERIAUX
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 12/10/2026
- Publication sur le site internet de la ville le : 12/10/2026 Page 4 sur 4