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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 008
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le OS ] 04 (2929 S
Mairie de SAINTE-CECILE-LSrrertreen "tt
ARRETE PERMANENT n°2025-008
Arrêté municipal portant interdiction
De consommation et de ventes d’alcool sur le domaine public
Le Maire de Sainte-Cécile-les-Vignes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2218-4, L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-4, relatifs à la police municipale,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 qui dispose que la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de la
police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe,
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3, titre 4 relatif à la
répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et titre 5 concernant les
dispositions pénales,
Vu le Code des Débits de Boissons et des mesures contre l'Alcoolisme et le chapitre 1°
du titre IV relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre
l'alcoolisme,
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment les dispositions générales de propreté et de la salubrité,
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus seuls ou en réunion sur les voies, places, jardins et parcs publics de la ville est source
de désordres et de nuisances sonores, surtout en période nocturne sur le domaine
public ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes
seules ou en réunion, en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publique ;
Considérant la menace que la consommation excessive de boissons alcoolisées fait peser sur la santé des adolescents et adultes s’y adonnant ;
Considérant l'augmentation du ramassage des verres et canettes dans certains endroits de la commune, notamment dans des endroits ouverts aux enfants ;
Considérant les doléances des riverains ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le respect de l'ordre publique sur le territoire de la commune et de prescrire les mesures portant
réglementation de la consommation des boissons alcoolisées ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Considérant que ces désordres constituent une menace pod inquiité publique ; iD : 084-218401065-20250701-AP_2025_COB-AR
ARRETE
Articie 1° : l'arrêté N°2023-021 et abrogé.
Article 2 : À compter du 19 mars jusqu'au 31° octobre la consommation des boissons
alcoolisées est interdite sur la voie publique dans les lieux suivants :
- Jardin de la chapelle
- Cours du Portalet
- Parvis de l'église
- Passage Castiglionne
= Chernin du cimetière (aire de stationnement)
- Parking du boulodrome
- Jardin d'enfants-place Arnaud BÉLTRAME
- Avenue Charles de Gaulle (devant local ACAV)
- Place de la Concorde {place Jean Boyer)
Parking Louis Gauthier
Parking bus collège
Place Max AUBERT
Carrefour Louis Fournier 5
4
#80
Artiele 3 : Cette interdiction pour un lieu considéré ne s'applique pas dans le cas de
manifestations locales culturelles, folkloriques, sportives ou autres, dans la mesure où
la consommation d'alcool a été autorisé dans un délal limité.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
officier de police judiciaire où agent de la force publique habilité à dresser un procès-
verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, qui pourront, le cas échéant, en
cas d'ivresse publique et manifeste, procéder à la confiscation et à la destruction
administrative de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction.
Atticle 5: La vente à emporter de boissons alcoolisées des 3ème 4m , et pêma
groupes, telles qu'elles sont définies à l'article L3321-1 du code de la santé publique,
est interdite selon les modalités suivantes :
- de 00h à 8h du matin pour les commerces de type « détails »
- de 19h à 8h du matin pour les établissements de type « débits de boissons » Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Pulél ©S 154 laS2S ID : 084-218401065-20250701-AP_2025_008-AR
- Monsieur le Préfet de Vaucluse
-__ Monsieur le commandant de gendarmerie de Vaucluse
- Il sera notamment transmis au contrôle de légalité, affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois.
Article 8 : Monsieur le Maire, le service de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 01 juillet 2025
Le Maire,
Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 084-218401065-20250701-AP 2025 008-AR