Compte-Rendu - CR CM du 02 04 24

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Compte-Rendu - CR CM du 02 04 24 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Laissaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02 04 24)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Union Européenne, LAISSAUD Commune de Savoie

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 AVRIL 2024

Convocation : 22 mars 2024

L’An Deux Mil Vingt-Quatre, le 02 avril à 19 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal en Mairie de Laissaud

Etaient présents : Madame Nathalie POMÉON, Monsieur Gilles MONNET, Monsieur Hubert FLEURET, Madame Sophie CORDEL, Monsieur Sébastien ARBRUN, Madame Katia AUDERMATTE, Monsieur Pascal EXERTIER, Monsieur Dominique LAMBERT, Monsieur Rémi GINI, Monsieur Alain LANCELOT, Madame Emilie MARTINEZ (arrivée à 19h34), Monsieur Maxence STREIFF

Absents : Madame Christine BACON

Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL

Quorum atteint

Ouverture de séance : 19h04

Rappel ordre du jour :

°e Approbation du compte de gestion 2023

e Adoption du compte administratif 2023

°e Affectation des résultats 2023

e Examen et vote du budget primitif 2024

e Vote des taux de fiscalité

e Délibération pour l'extension du RIFSEEP aux contractuels et stagiaires aux agents techniques

e Signature de la convention pour la servitude de passage avec Enedis

e Convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG

°e Scrutin des élections européennes

e Point sur le SIBRECSA

e Divers

°e Lecture dernier compte-rendu

1 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

La présentation du compte administratif et du compte de gestion est concomitante. Le compte de gestion doit être approuvé avant le compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant la concordance de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023 > STATUE sur l'exécution du budget

> DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’année 2023, par le Receveur n'appelle aucune

observation

2 —- ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Madame le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, Monsieur Gilles MONNET, 1er adjoint et délégué aux Finances, préside la séance. Monsieur MONNET expose à l'assemblée municipale les conditions

d'exécution du budget de l'exercice 2023.

Le compte administratif de la collectivité étant conforme au compte de gestion,

Compte administratif budget 2023

LIBELLÉ RESULTAT PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE | RESULTAT DE

DE CLOTURE L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLOTURE

2022 EXERCICE 2023 2023 2023

INVESTISSEMENT 403.541,75€ = 57.463,33€ 461.005,08€

FONCTIONNEMENT 151.999,25€ 101.999,25€ 171.445,13€ 221.445,13€

RÉSULTATS 555.541,00€ 101.999,25€ 228.908,46€ 682.450,21€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 11 voix pour (Madame le Maire ne prenant pas part au vote)

> CONSTATE l'exécution du budget telle que présentée ci-dessus pour l'exercice 2023 > APPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2023,

3 — AFFECTATION DES RESULTATS

Le vote relatif à l'approbation de compte administratif terminé, Madame le Maire reprend la présidence de la

séance, après son retour dans la salle.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'après l'approbation du Compte de gestion et l'adoption du Compte administratif, il convient d'affecter les résultats du budget comme suit :

Budget 2024

Restes à réaliser 2023 en dépense 0,00€

Excédent d'investissement 2023 461.005,08€

Affectation en réserve au compte 1068 en investissement 121.445,13€

Excédent de fonctionnement 2023 reporté ROO2 100.000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> APPROUVE les affectations des résultats de l'exercice 2023 tels que retracés ci-dessus pour le Budget primitif

2024.

4 —- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Madame le Maire, donne lecture des propositions de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Budget 2024.

Budget 2024 Dépenses Recettes

Section fonctionnement | 704 233.00 € | 704 233.00 €Section d'investissement | 600 044.00 € | 600 044.00 €

Totaux 1 304 277.00€ | 1 304 277.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> ADOPTE par chapitre le Budget Primitif 2024 présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 704.233,00€ en section de fonctionnement et à 600.044,00€ en section d'investissement. > AUTORISE Madame le Maire à faire des virements de crédits en cours d'année pour tous les articles du budget.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent.

5 — VOTE DES TAUX DE FISCALITE

Madame le Maire rappelle le montant des taux votés pour l’année 2023 : ° Taux taxe d'habitation (THRS) : 7,42%

e Taux foncier bâti (TFPB) : 24,35%

e Taux sur le foncier non bâti (TFPNB) : 56,16%

Madame le Maire propose de reconduire les taux à l'identique pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> FIXE le produit de la taxe d'habitation (THRS) à 7,42%

> FIXE le produit de la taxe foncier bâti (TFPB) : 24,35%

> FIXE le produit sur le foncier non bâti (TFPNB) : 56,16%

> CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux

6 — EXTENSION DU RIFSEEP AUX CONTRACTUELS ET STAGIAIRES AGENTS TECHNIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu les délibérations antérieures n°851211217 en date du 21 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux stagiaires et contractuels des cadres techniques, selon les modalités suivantes :1. Article 1 - Bénéficiaires

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Emplois LUTTE TT ETES Montants annuels concernés maximum de l'IFSE maximum de l'IFSE

Agents non logés Agents logés NAS

Groupe 1: agents polyvalents des 3000 0

ateliers municipaux et agents d'entretien

Groupe 2: agent de surveillance de 2000 0

cantine et de garderie périscolaire

Détermination du CIA par cadre eNEise)le)E

(eo Pe ITS Emplois Montants annuels maximum

Col A 4415 du CIA

ECHNIQUES

Groupe 1: agents polyvalents des ateliers municipaux et 4500

agents d'entretien

Groupe 2: agent de surveillance de cantine et de 2500

garderie périscolaire

Article 2 - Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n°851211217 en date du 21 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP s'appliquent

aux cadres d'emplois mentionnés à l’article 1.

Article 3 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 - date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- _ APPROUVE l'extension du RIFSEEP aux contractuels et stagiaires agents techniques

7 - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants :

e Convention de servitudes :Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de Laissaud en date du 26/05/2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur la parcelle suivante appartenant à la commune de Laissaud :

e A 327

e Moyennent une indemnité de 45€

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières, à l’effet de :

° Signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, société

anonyme à directoire et conseil de surveillance au capitale de 270037000 euros, ayant son siège sociale à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartement

e Faire toutes déclarations

+ Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des

déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> AUTORISE Mme le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents

nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au

profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route

de Vignières.

8 —- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine

préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années

un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1* juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.

l'est proposé à l'assemblée d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine

préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1°° janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1°" janvier de chaque année sous réserve d'un préavis de six mois.

L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible

et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie pour la période du

01/01/2024 au 31/12/2029,

-_ APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la SavoieAUTORISE Madame le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans compter du 1" janvier 2024

9 - SCRUTIN DES ELECTIONS EUROPEENNES

Les élections européennes de 2024 auront lieu du 6 au 9 juin 2024 dans les vingt-sept États membres afin d'élire les députés au sein du Parlement européen pour un mandat de cinq ans.

En France, le scrutin est organisé le 9 juin.

8h — 12h Hubert FLEURET / Pascal EXERTIER / Dominique LAMBERT 12h — 15h Sophie CORDEL / Emilie MARTINEZ / Maxence STREIFF 15h — 18h Rémi GINI / Sébastien ARBRUN / Alain LANCELOT

10 — POINT SUR LE SIBRECSA

Madame le Maire expose que les résultats du SIBRECSA pour l'exercice 2023, récemment communiqués, accusent un déficit de la section de fonctionnement de plus de 2 millions d'euros, que le résultat reporté de l'exercice 2022 ne suffit pas à couvrir. Ces éléments n'ont pas été communiqués aux délégués lors du DOB 2024 du SIBRECSA en décembre 2023. Les perspectives budgétaires pour 2024, telles que présentées, nécessiteraient une hausse du taux de TEOM de l'ordre de 55%. Au vu de ces éléments, aux conséquences difficilement Supportables pour les contribuables, la communauté de communes a demandé au SIBRECSA : - D'expliquer les causes de ce dérapage

- De préparer un plan d'économies

- De présenter une trajectoire budgétaire pluriannuelle

- De surseoir au vote du Budget prévu le 13 février et de le repousser à début avril.

Ainsi, le SIBRECSA a renouvelé, le 26 mars, son Débat d'Orientations Budgétaires 2024 fort de ces nouveaux

éléments de conjoncture et votera son budget primitif 2024 le 9 avril.

11 — DIVERS

+ Sophie Cordel rappelle l'organisation de la matinée propreté citoyenne du 6 avril 2024 en partenariat avec l'ACCA de Laissaud et le sibrecsa. Cette journée débutera par un accueil café à 8h30 et s'achèvera sur un casse-croute convivial à 12h.

e Point sur les travaux :

travaux salle des fêtes/maire sur 13 lots, 3 sont en attentes de renégociation.

la clôture du jardin des enfants va être refaite ainsi que celle du logement de la chapelle Sainte Anne

les arbres fruitiers ont été plantés aux jardins communaux

suite aux derniers épisodes venteux, un arbre est tombé sur le toit de l'exploitation agricole de Monsieur Bois, il est donc prévu fin avril de procéder à l’élagage des arbres dans les châtaigniers sur les parcelles communales

* vers les locaux communaux utilisés par le foot, le réseau des eaux pluviales va être refait, afin de faciliter l'écoulement de celles-ci, ce qui va permettre de créer des places de parking en plus

+ les chemins du Château et pont de la planche ont été remis en état, cependant vu l'ampleur des trous, il en reste à combler.

+ Véloroute : à l'heure actuelle, les travaux relatifs au passage de la V62 sur le tronçon de route de la plaine utilisé par l'entreprise Vicat est toujours en cours de négociation entre le département et les agriculteurs.

° Lyon/Turin: la commune de Laissaud étant impactée par le tracé du projet Lyon/Turin, une réunion d'information publique est organisée par l'association « Belledonne à sa’Voix » le mardi 16 avril à 19h30 à la

salle polyvalente.

10 — LECTURE DU DERNIER COMPTE RENDU

Clôture de séance : 21h17