Compte-Rendu - CR CM 02 07 24

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Compte-Rendu - CR CM 02 07 24 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Laissaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 07 24)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, —___

LAISSAUD Commune de Savoie

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 JUILLET 2024

Convocation : 25 juin 2024

L’An Deux Mil Vingt-Quatre, le 02 juillet à 19 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal en Mairie de Laissaud

Etaient présents : Madame Nathalie POMÉON, Monsieur Gilles MONNET, Monsieur Hubert FLEURET, Madame Sophie CORDEL, Madame Christine BACON, Monsieur Sébastien ARBRUN, Madame Katia AUDERMATTE, Monsieur Pascal EXERTIER, , Monsieur Rémi GINI, Madame Emilie MARTINEZ,

Absents et excusés : Monsieur Pascal EXERTIER (donne procuration à Nathalie POMEON), Monsieur Dominique LAMBERT (donne procuration à Hubert FLEURET)

Absents : Monsieur Maxence STREIFF, Monsieur Alain LANCELOT,

Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL

Quorum atteint

Ouverture de séance : 19h05

Rappel ordre du jour :

- _ Présentation par le bureau d’études EMOOA des travaux d'aménagements et de

sécurisation de la RD923

-_ Délibération demande de subvention FDEC pour le cimetière

- Délibération demande de subvention FDEC pour la RD923

- Délibération Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du CDG73

- Délibération pour l'attribution de compensations définitives 2024

- _ Délibération pour l'attribution définitive des lots pour le marché public de la restructuration

des ERP

- Délibération pour annuler la délibération n°36981119 ibérati cata he Vadioi bai

-__ Point sur l'avenir des Syndicats des Eaux avec la loi 3DS

- Divers

- Lecture dernier compte-rendu

Avec l'accord des membres du Conseil Municipal le point 8 de l'ordre du jour est supprimé.1 — PRESENTATION PAR LE BUREAU D'ÉTUDES EMOAA (AURÉLIE AXELRAD) DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENTS ET DE SÉCURISATION DE LA RD923

La mairie a missionné Aurélie AXELRAD afin d'étudier quelles étaient les possibilités pour aménager et sécuriser la RD 923 pour les piétons et les riverains. Le but étant de modérer la vitesse et de sécuriser le cheminement et la

traversée des piétons.

Elle a consulté le département pour connaître les types d'aménagements réalisables. Il est possible d'aménager des plateaux traversants et de faire baisser la limitation de la vitesse à 30km/h après validation de celle-ci par la préfecture.

Elle a découpé la RD en plusieurs zones, afin de créer un effet visuel et de ralentissement tous les 150m environ. Il est proposé plusieurs plateaux traversants, la modification du carrefour de la rue du Bourg avec la RD, le but étant d'enlever la chicane, de créer un plateau surélevé, de sécuriser l'abri bus et les piétons. Des espaces verts

sont proposés sur plusieurs zones.

Le carrefour de la rue des Allobroges avec la RD est modifié aussi. Il est proposé d'enlever l'ilot principal, de

sécuriser au maximum la priorité à droite. Il faut savoir que certaines personnes descendent de la rue des

Allobroges, se trompent de sens et circulent sur la voie de gauche.

Dernier point important, un plateau surélevé au niveau de l'impasse de la Dent du Chat, avec une reprise des eaux pluviales suite aux inondations récentes, et la création d'un trottoir et d'un passage piéton.

La totalité de l'aménagement de la RD représente un budget approximatif de 416 000€ HT. Les demandes de subventions sont prévues, la commune peut espérer un maximum de 38% de subvention. Il est aussi possible de réaliser les travaux tranche par tranche et ainsi échelonner les dépenses.

Le conseil municipal après avoir eu la présentation du projet, le trouve cohérent et approuve le principe que la

commission des travaux poursuive le travail pour identifier les tranches de travaux prioritaires.

2 - DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION FDEC POUR LE CIMETIÈRE

Madame le Maire informe les élus que l'opération d'investissement végétalisation du cimetière de Laissaud, peut être subventionnée par le FDEC (fond départemental d'équipements communaux) au niveau du département. Une délibération est indispensable pour solliciter le département afin d'obtenir une subvention pour ce dossier :

e _L'engazonnement et la végétalisation du cimetière pour une surface de 742m° représente un coût total de 35 337,46€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention au titre du FDEC

> DEMANDE à Monsieur le Président du Conseil Départemental d'inscrire cette demande de subvention au

titre du FDEC pour l'année 2024 ou 2025

3 —- DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION FDEC POUR LA RD923

En l'état actuel d'avancement du dossier qui en est encore à la phase étude, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide de reporter la délibération.

4 - DÉLIBÉRATION PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE -— MANDATEMENT DU CDG73

Madame le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics

participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risquesd'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent

dans les conditions définies à l'article L 827-11 du même Code.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er

janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de

mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de

choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure

avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20

avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima

à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d'un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment : - la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1°" janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la Commune de Laissaud au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l'issue de cette procédure de consultation, lälcommuüUne de Laissaüd conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation quel [äcommuüune de Laissaüd versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

fonction publique territoriale :

1/ pour les collectivités et établissements publics rattachés au CST du Cdg73 indiquer :

Sous condition suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale

complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière

à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque

« Prévoyance »,

> MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune de Laissaud la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et

s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

> PREND acte que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure

menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la commune de

5 - DÉLIBÉRATION POUR L'ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2024

Madame le Maire expose que :

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du CGI :

Vu la délibération n°76-2024Bis du 28 mars 2024 fixant les montants définitifs des attributions de compensation

pour l'année 2024 et les montants provisoires 2025 :

Conformément aux articles 1609 nonies C, 1 Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1e juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l'absence de transfert de compétences au 1° janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2024.

En continuité des années précédentes, et en l'absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2024 selon la procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1

* bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement

par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges. »

Concernant la commune de Laissaud, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2024 une attribution

de compensation d'un montant de 139.565 €.Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2024, le conseil

municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;

> APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2024 fixé à _139.565 € par le

Conseil communautaire pour la commune de LAISSAUD

6 - DÉLIBÉRATION POUR L'ATTRIBUTION DÉFINITIVE DES LOTS POUR LE MARCHÉ PUBLIC DE LA RESTRUCTURATION DES ERP

Madame Le Maire rappelle qu'en date du 15/12/2023 les élus ont procédé à l'ouverture des plis, en présence de M. Stéphane GALLOIS, architecte, représentant le cabinet Gallois Architecte et de Laure BAL, économiste, représentant BAL Economiste et qu'après analyse des offres, les lots ont été attribués comme suit :

Réhabilitation et Extension Mairie - Salle Potyvalente

73800 LAISSAUD Jeudi 18/04/2024 RECAPITULATIF

PROPOSITIONS DU MAITRE D'ŒUVRE APRES NEGOCIATION

LOT DESIGNATION ENTREPRISE OFFRE VERIFIE HT ESA seins on

01 | DEMOLITION - TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE - V.R.D |GREG CONSTRUCTION 20916460] 187900,00€| 11,32%

02 | CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGERIE - OSSATURE BÜARTTEK SARL 12436255] 12790000€| -277%

03 | ETANCHENE ETANCHEITE DES 2 SAVOIES 2000000! 17100,00€| 16.96%

04 | MENUISERIES EXTERIEURES BOIS EKOVIA 92258,40| 7030000€| 31,24%

05 | MENUISERIES INTERIEURES JEROME DURAND - MENUISERIE 79651,00| 66100,00€| 20,0%

06 | CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS CIPP 5844690] 6620000€| -1,7%

07 | PEINTURES INTERIEURES YAKUT FATIH EURODEKO 25035,35| 3200000€| -21,76%

08 | FACADES - PEINTURE EXTERIEURES ATTENTE NEGOCIATION 0,00] 34100,00€| -100.00%

09 | CARRELAGES FAIENCES A TOUS CARREAUX 4642385] 4670000€| -0.59%

10 | SOLS-SOUPLES COLLES ART DES SOLS 3 635,00 270000€| 3463%

11 || ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET FAIBLES CECON ELECTRICITE 5063500] 4070000€| 2441%

12 | CHAUFFAGE - VENTILATION - SANITAIRE GAUDIN ET FILS 77066,67| 9920000€| -2.31%

13 | SERRURERIE SOUDEM CONSTRUCTIONS 8 357,00 970000€| -13,85%

TOTAL 735036,32€| 900600,00€! -0.65%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

>. APPROUVE l'attribution suivante des lots aux entreprises :

- Lot 1: Démolition - Terrassement - gros œuvre - VRD: GREG CONSTRUCTION à hauteur de

209 164.60€ HT

- Lot 2 : Charpente — couverture — zinguerie — ossature bois : ARTTEK SARL à hauteur de 124 362.55€ HT - Lot 3 : étanchéité : ETANCHEITE DES 2 SAVOIES à hauteur de 20 000.00€ HT

- Lot4: menuiseries extérieures bois : EKOVIA à hauteur de 92 258.40€ HT

- Lot 5 : menuiseries intérieures : JEROME DURAND - MENUISERIE à hauteur de 79 651.00€ HT - Lot 6 : cloisons — doublages - plafonds : CIPP à hauteur de 58 446.90€ HT

- Lot7: peintures intérieures : YAKUT FATIH EURODEKO à hauteur de 25 035.35€ HT

- Lot 8 : Façade - peintures extérieures : en attente de négociation, recours au marché négocié - _Lot9 : carrelages faïences : A TOUS CARREAUX à hauteur de 46 423.85€ HT

- Lot 10 : sols — souples colles : ART DES SOLS à hauteur de 3 635.00€ HT- Lot 11 : électricité — courants forts et faibles : CECON ELECTRICITE à hauteur de 50 635.00€ HT

- Lot 12 : chauffage — ventilation — sanitaire : GAUDIN ET FILS à hauteur de 77 066.67€ HT

Lot 13 : serrurerie : SOUDEM CONSTRUCTIONS à hauteur de 8 357.00€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet. > AUTORISE Mme le Maire à recourir au marché négocié pour le lot 8 toujours en négociation

7 - DÉLIBÉRATION POUR ANNULER LA DÉLIBÉRATION N°36981119

Madame le Maire expose que la délibération n°36981119 en date du 13/11/1998 qui autorisait l'accès par un

portillon à la salle des fêtes de Laissaud.

En raison des travaux de restructuration de la salle polyvalente et de la configuration du site après les travaux en

cours, il est mis fin à cette autorisation.

La délibération initiale du 13/11/1998 doit être annulée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> DECIDE d'annuler la délibération n°36981119

8 - DÉLIBÉRATION POUR LA CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE

Point retiré de l'ordre du jour.

8 — POINT SUR L'AVENIR DES SYNDICATS DES EAUX AVEC LA LOI 3DS

Madame le Maire expose et rappelle que, la loi dite "3DS" du 21 février 2022 institue le transfert de la compétence

eau aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Le Syndicat des eaux de La Rochette constitué de 14 communes a attiré l'attention des candidats aux législatives

sur cette disposition en leur demandant de contribuer à son annulation.

Vous trouverez ci-après le courrier envoyé aux différents candidats :Obit : Loi 3DS Avenir des Syndicats.

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, la loi dite “3DS” du 21 février 2022 institue le transfert de la

compétence sur l'eau aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Notre syndicat des eaux de La Rochette constitué de 13 communes attire votre attention sur cette disposition et vous demande de contribuer à son annulation pour les raisons

suivantes.

- La rédaction sibylline du texte résulte de l'historique du sujet devant la résistance des élus locaux. La loi “Notre” de 2015 prévoyant le transfert automatique de la compétence eau a été aménagée par la loi du 3 août 2018 pour différer son effectivité en 2026 si les

communes délibéraient en ce sens, pour aboutir au texte actuel prévoyant le maintien des syndicats des eaux si la communauté de commune ne délibère pas en sens contraire. Le législateur a ainsi pris en compte l'opposition du terrain, tout en maintenant une rédaction favorable à la centralisation. Vouloir sa mise en œuvre nécessiterait un véritable travail d'exégèse tant la notion de délégation au syndicat, puis de convention avec les communes est floue, voire incompréhensible. À un an et demi de l'échéance, l'absence de décret d'application révèle bien l'incapacité de l'administration à organiser le transfert faute de ligne directrice légale.

Il est d'évidence qu'une loi aussi peu claire sur un sujet aussi complexe doit être

abandonnée.

- La réalité humaine et technique de ce qui existe aujourd'hui doit être prise en compte

dans l'appréciation de la maîtrise de l'eau.

Sur le plan technique, notre syndicat a investi de manière continue et assidue de longue date dans nos réseaux qui sont performants. Une gestion sérieuse nous donne la capacité financière de poursuivre les investissements et nous permet de faire bénéficier à nos abonnés d'un tarif raisonnable et même faible comparé à certaines agglomérations Sur le plan humain, nos élus s'investissent généreusement dans la gestion du syndicat, dans un esprit démocratique de proximité. Notre syndicat fonctionne comme une entreprise de nature familiale, composée de 6 agents œuvrant dans un territoire à échelle humaine en toute proximité de ses clients consommateurs.

Comment assurer une meilleure motivation pour te personnel que d'exercer son activité sur son propre territoire de vie ? La proximité et la légèreté de la structure permet de plus une

excellente réactivité et une prise de décision rapide.Nous espérons que ce court exposé en 2 points vous aura convaincu de l'inapplicabilité juridique de la loi et même de son illégitimité par rapport à ce qui existe.

Une captation de la compétence sur l'eau par la communauté de communes n'apportera

rien de plus aux bénéficiaires du système actuel de syndication des communes, puisque le centre de décision sera plus éloigné, allongeant le délai des interventions, générant une déshumanisation du service et, à n'en pas douter, une tarification à la hausse, à tout le

moins pour payer le coût des structures.

ll est inutile d'énoncer qu'il s'agirait encore de la disparition d'un service public de plus du milieu rural.

Notre syndicat fonctionnant bien pour la meilleure satisfaction de ses adhérents, nous

réclamons juste la liberté de pouvoir continuer et nous le faisons en toute légitimité puisque le droit fondateur des peuples à disposer d'eux-mêmes, ça coule de source.

L'article 30 de la loi du 21 février 2022 doit être abrogé et nous comptons sur votre soutien

a cet effet.

Merci de nous faire parvenir votre avis sur cette question.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Président

Alain SIBUE

11 - DIVERS

- Hubert Fleuret fait un point sur les travaux :

e La reprise des eaux pluviales vers le terrain de foot est terminée e Un aménagement parking est programmé pour le foot

e Les travaux des sanitaires de l'école vont débuter 2ème semaine de juillet e Les travaux pour la réhabilitation des ERP ont bien démarré et suivent leur cours - Un food-truck va s'installer sur la place en face des jeux de boules, suite à l'autorisation du conseil municipal. |! se tiendra là les lundis soirs de et vous proposera des pizzas et des lasagnes. - Le dossier pour les inscriptions aux services périscolaires est en ligne sur le site internet de la mairie. La

date limite de dépôt est fixée au 5 août.

- Suite aux travaux, la bibliothèque a été déplacée sur l'estrade dans la salle polyvalente.

10 — LECTURE DU DERNIER COMPTE RENDU

Clôture de séance : 21h10