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Déliberation - 2020 4 1 Decision Modificative n°2 2020.Commune
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Arrêté - 2020 2 6 Vote des taux
Arrêté - 2022 2 6 Convention OF3
Arrêté - 2020 2 24 Convention avec lOF3
Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 2 24 Convention avec lOF3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
E République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN
Boulogne
AU COEUR DE LA VIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 25 juillet à 09 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle
des sports Giraux Sannier (arrété municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 16 juillet 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 32
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
Hélène BERNAERT, pouvoir à Raphaël JULES.
René WIART, pouvoir à Marcel LEVEL.
Philippe BOGGIO, pouvoir à Geoffrey FOURCROY.
Guillaume SAVEANT, pouvoir à Wilfrid ANFRY.
Julietta WATTEZ, pouvoir à Sylvie BERNARDINI.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-2-24
‘Convention avec l’Office du 3°"° âge
En application de la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000, une convention doit définir les
conditions de versement de subvention par la personne publique à une association (personne privée), quand le montant versé est supérieur ou égal à 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin
2001),
1) Dans une précédente délibération, il est proposé le versement d’une subvention de
15 500 € à l’Office du 3° âge.
2) Cette subvention est notamment conditionnée pour ce qui concerne l’association :
+ Au dépôt d’un dossier de demande de subvention comprenant :
e Les statuts déposés en cas de modification.
e Le projet de budget 2020.
e Le dernier compte rendu moral et financier.
+ En contrepartie de la subvention versée, l’association s'engage à
développer les actions ci-dessous décrites :
+ A développer des activités de loisirs auprès des personnes du 3°" âge
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Boulogne.
+ Faire état dans ses relations presse, lors de fêtes ou manifestations, du
partenariat avec la ville. 3) La ville de Saint-Martin-Boulogne :
" Procédera au versement de la participation financière, hormis l’avance
faite en début d’année, dès que le budget primitif 2020 sera rendu
exécutoire.
“ Versera dans le courant du premier trimestre 2021 une avance dans la
limite des 3/12°°° des crédits votés en 2020.
La présente participation financière est ferme et définitive. Toute modification devra être impérativement négociée avec la ville et faire l’objet d’un avenant à la convention.
Cette convention prendra effet à partir de sa date de notification et prendra fin lors du
versement de l’avance 2021.
4) Outre la présente subvention, il convient de valoriser les autres moyens mis à
disposition de l’Office du 3%% âge par la ville :
e Charges à caractère général
(bâtiments rue de la Colonne,
Mont Lambert, Ostrohove) : 27 000,00€
e Charges de personnel : 106 000,00€
Soit un total général de : 133 000,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Office du 3°"° âge au titre de
la subvention allouée pour l’année 2020.
Madame Pascale LEBON ne participe pas au vote.
Nombre de votants : 32 POUR : 32
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 25 juillet 2020
Transmis à la Sous-Préfecture le 29/07/2020 .
Affiché notifié le 29/07/2020 Le Maire, Rendue exécutoire la présente décision le 29/07/2020 aphaël JULES Saint-Martin-Boulogne, le 29/07/2020
Le Maire,
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Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l'application informatique Télérecours :
http://urww.telerecours.fr