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Déliberation - 24 09 26 deliberations du conseil municipal du 24 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 26 deliberations du conseil municipal du 24 septembre 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
>
LOF
COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ID : 003-210300133-20260924-CM 20260924 1_1-BF
D’AVERMES
DU CONSEIL MUNICIPAL
(ALLIER)
1-
Décision
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes,
modificativen°2—
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
Budget Principal
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu le livre III des finances communales de la deuxième partie du code général des collectivités
bre
d
i
ue
Nombre de
conseillers
territoriales,
+
Enexercice
;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au budget principal,
+
Présents
+
Votants
27
Vu la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2026 adoptant le budget primitif, Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2026 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal, Vu l'avis de la commission des finances du 21 septembre 2026, Considérant
que
des
situations
nouvelles
se
sont fait jour,
en dépenses
et
en recettes
pour
des
opérations réelles ou d’ordre budgétaire, Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité, la décision modificative n°2 ci-jointe :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2026
Dépenses
vos
nf
Recettes
vos
ni
Chapitre 011
-8 300 | Chapitre 70
-9 000
6156 Maintenance
2 400 | 7066 Prest. à caractère social
-145 000
615221 Entretien de Bâtiments
+4 300
D éntcoleire .
à
caractère |
45 000
615228 Autres Bâtiments
-15 000 | 706888 Prest. diverses
-9 000
Chapitre 014
-2 400 | Chapitre 731
12 000
7392221 Prélèvement FPIC
-2 400 | 73118 Autres contributions
12 000
Chapitre 65
31 500 | Chapitre 75
9 000
657363 subvention CCAS
31
500 | 752 Revenus des immeubles
9 000
Chapitre 023
-8 800
d'investissement
Fans
TOTAL Dépenses
12 000
TOTAL Recettes
12 000 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
SECTION D’INVESTISSEMEN Reçu en préfecture le 01/10/2026
Dépenses
Montant
Publié le 01/10/2026
>
LOF
en €
ID : 003-210300133-20260924-CM_ 20260924_1_1-BF
Opération 103 Centre de Loisirs
25 000 | Opérations Financières
79 780
21351 aménagements des constructions
25 000 |
1641 Emprunts
88 780
Opération 104 Primaire F.
_1 600
021
Virement de
la section
_8 800
REVERET
de fonctionnement
21351 aménagements des constructions
-1
600
RENE RE
Maternelle F.
_22 400
21351
aménagements des constructions
-22 400
Opération 107 Mat. J. MOULIN
-4 000
21351 aménagements des constructions
-4 000
Opération 109 MAIRIE
-11 000
20422 Subventions installations
-20 000
21838 Mat. Informatique
4 000
2188 Autres immobilisations corp.
5 000
Opération 110 Rest. R. REVERET
-1 500
21351
aménagements des constructions
-1 500
Opération 111 Rest. J. MOULIN
1 500
2188 Autres immobilisations corp.
1 500
Opération 112 Services Techniques
-11 300
2051 Logiciel
-5 300
2182 Véhicules
-2 000
2158 Gros outillages
-4 000
Opération 116 Voiries
-25 000
2151 Travaux de voiries
-25 000
Opération 121 Tennis
-2 000
21351 aménagements des constructions
-2 000
on 122 Salle polyvalente
130 000
2041412 Subventions Communes
130-000
Opération 142 Réseaux
-3 000
21534 Réseaux câblés
-3 000
Opération 165 Salle des Jeunes
10 000
2188 Autres immobilisations corp.
10 000
Opération 206 Police
80
2188 Autres immobilisations corp.
80
Opération 218 RCVCB
-5 000
21351 aménagements des constructions
5 000
2188 Autres immobilisations corp.
TOTAL Dépenses
TOTAL Recettes
79 780 COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
2-
Décision
modificative n°2 — Budget annexe Isléa
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le 30/09/2026
»
LOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924_2_2-BF
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
*
Présents
26
+
Votants
27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents :
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Eric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu
le
livre
III
des
finances
communales
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités territoriales, Vu
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
applicable
au
budget principal
et
aux
budgets annexes, Vu la délibération du conseil
municipal du 29 janvier 2026
adoptant le budget annexe
d’'ISLEA, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
18
juin
2026
approuvant
la
décision
modificative n°1 du budget annexe ISLEA Vu l’avis de la commission des finances du 21
septembre 2026,
Considérant que des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaire, Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative n°2 ci-jointe :
SECTION D’INVESTISSEMENT 2026
Dépenses
Montant en €
Recettes
Montant en €
Opération 10 Salle
130 000
Opération 10 Salle
130 000
Polyvalente
Polyvalente
21881 ansnsgeens
130000 | 1328 Autres
130 000
des constructions
TOTAL Dépenses
130 000
TOTAL Recettes
130 000
our extrait conforme, j maire, su
:
18
ne COMMUNE D’AVERMES (ALLIER)
3-
Convention de
concession avec ASSEMBLIA - bilan au 31 décembre 2025 et
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
dl
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
:003-210300133-20260924-CM_20260924_3-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
avenant n°11 à
la
convention de concession d’aménagemen
t
Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, le conseil municipal a désigné ASSEMBLIA, anciennement dénommée la Société d’Équipement de l’Auvergne comme organisme
aménageur
de
la
ZAC
« Cœur
de
Ville »
et
a
approuvé
la
convention
de
concession d'aménagement. Conformément à l’article 16 du cahier des charges des concessions et aux articles L.300- 5 du code
de
l’urbanisme
(alinéa 3),
L.1523-2
(alinéa 3) et L.1523-3
du Code Général
des Collectivités territoriales, le concessionnaire remet au concédant le bilan prévisionnel de
l’opération
actualisé
au
31/12/2025
ainsi
que
le
compte
rendu
annuel
d’activité.
Conformément à la législation en vigueur, le CRACL est exprimé en hors taxes. Par ailleurs, depuis la signature de la convention de concession plusieurs avenants ont été signés,
dont
l’avenant
n°10
du
30
septembre
2025
qui
intégrait
la
dernière
partie
des
aménagements paysagers de la phase 3 de la ZAC dans la concession et augmentait ainsi la participation financière globale de la ville. Cependant,
l’échéancier de versement de
la participation
communale
doit être
modifié
pour
tenir
compte
du
versement
anticipé
de
la
participation
relative
à
la
remise
des
ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine de la commune, voirie, réseaux publics de l’ilot D et pour inclure le versement de la participation taxable, Vu l’avis de la Commission des Finances du 21
septembre 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d’approuver
le
bilan
actualisé
au
31
décembre
2025
ainsi
que
le
compte
rendu
annuel d’activité ; - d’approuver les termes de l’avenant n°11
et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à le signer.
CIVERRS
Sa
Te
CS assembla Bätisseur de
liens
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
Publié le 30/09/2026
>
LOST
ID : 003-210300133-20260924-CM_ 20260924
3-DE
OP N°0243 - Z.A.C. "Cœur de Ville”
Ville d'AVERMES
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
DÉPENSES (en K€)
CRAC
CRAC
Libellés
Ecart
Commentaires
2024
2025
ACQUISITIONS FONCIERES
250
251
1|Achat foncier Mairie Parcelles ilot 2 et 3
ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES
22
22
0
ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIR
0
0
0
TRAVAUX
2 796
2 803
8|Equilibre bilan
FRAIS FINANCIERS
182
175
-7
Augmentation du montant des travaux + augmentation du
REMUNERATION CONCESSIONNAIRE
308
317
9/nombre de lots vendus
FRAIS DIVERS
39
35
-3|[Equilibre bilan
(COMMERCIALISATION / IMPOTS...) FONDS DE CONCOURS VERSES
0
0
0
TOTAL DEPENSES
3 595
3 603
8
RECETTES (en K€)
FONDS DE CONCOURS RECUS TOTAL RECETTES
CRAC
|
CRAC
Libellés
Ecart
Commentaires
2024
2025
SUBVENTIONS
1208
1208
0
PARTICIPATIONS
900
900
0
CESSIONS
1340
1344
4|Plan de bornage définitif
PRODUITS FINANCIERS
2
2
1
PRODUITS DIVERS
3
3
0
Actualisation prise en charge avec avenants travaux
b Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Assemblia
Publié le 30/09/2026
Lo
ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924_3-DE
VILLE D’AVERMES
AMÉNAGEMENT DE LA ZAC CŒUR DE VILLE
AVENANT N°11
À LA CONVENTION DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
EN DATE DU 2 FÉVRIER 2012.
ZAC Cœur de Ville Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Assemblia
Publié le 30/09/2026
;
Led
ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924_3-DE
Entre
:
La VILLE D'AVERMES,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc ALBOUY en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du
;
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Commune ».
De première part.
ET : La société assemblia, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 26 887 008 €, dont
le siège est à CLERMONT-FERRAND (63000),
14 rue
Buffon,
identifiée au SIREN sous
le
numéro 860200310 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT- FERRAND, représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Rachid
KANDER
spécialement
habilité
à
l'effet
de
la
présente,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
attribué
par
le
Conseil
d'Administration de ladite Société aux termes d’une décision
prise en la séance (132e) du 23
Septembre 2016. Ilest ici précisé que suite à une décision de son Assemblée Générale en date du 24 juin 2020, la Société d’Équipement de l'Auvergne a procédé à la modification de sa dénomination sociale pour devenir assemblia à compter de cette même date.
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Société ».
De seconde part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT ZAC Cœur de Ville Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Assemblia
Publié le 30/09/2026
ae
ID : 003-210300133-20260924-CM_
20260924
3-DE
Aux termes
d’une
convention
de
concession
d'aménagement
en
date
du
2
février 2012,
notifiée
à
assemblia le 17 février 2012, la VILLE D'AVERMES a
confié l'aménagement de la ZAC Cœur de Ville à
assemblia dans le cadre d’une concession d'aménagement. Aux termes
d’un
avenant
N°1,
signé
le
15
novembre
2013,
les
parties
ont
ajusté
le
montant
des
participations, portant ainsi leur montant à 590 K£. Un avenant N°2 a été signé le 15 décembre 2014, afin de modifier la participation du concédant suite aux évolutions de
l'opération,
portant ainsi
la
participation communale globale à
636 K€ (261
K€ de
participation
non taxable, 375
K€ de
participation taxable dont 250 K€ affectés à
l'aménagement de
l'entrée de la ZAC et 125 K€ pour la rétrocession de la halle.) Un avenant N°3 a été signé le 17 décembre 2015 afin de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2025
afin
de
sécuriser
financièrement
l'opération
en
étant
le
rythme
de
commercialisation
des
terrains. Un avenant N°4 a été signé le 9 janvier 2018 afin de modifier la participation du concédant en raison d’une part de la suppression de la halle au titre des équipements publics et d’autre part, des évolutions de l'opération. Un
avenant
N°5
a
été
signé
le
7
janvier
2019
afin
de
transférer
la
réalisation
des
espaces
verts
plantations et du mobilier urbain de la ZAC à la mairie d'AVERMES. Un avenant N°6 a été signé le 28
novembre 2019 afin de
modifier la participation de la commune et
d'intégrer un fond de concours à l'opération. Un
avenant
N°7
a
été signé
le 01 décembre
2020 afin
de
mettre en
place
une
participation taxable
concernant les travaux de viabilisation de l’ilot D. Un avenant N°8 a été signé le 5 janvier 2023 afin de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2028 afin
de
prendre
en
compte
le
retard
de
l'engagement
de
la
phase
3
et
afficher
un
rythme
de
commercialisation
cohérant.
Un avenant N°9 a été signé le 24 septembre 2024 afin de réintégrer les aménagements paysagers de la phase 3 dans la concession modifiant ainsi la participation taxable. Un
avenant
N°10
a
été
signé
le
30
septembre
2025
afin
de
réintégrer
les
derniers
secteurs
des
aménagements
paysagers de
la
phase 3
(parc et abords
bassin},
proroger la concession jusqu’au
31
décembre 2032 et de modifier la participation taxable. Le
présent
avenant
N°11
a
pour
objet
de
modifier
l’échéancier
de
versement
de
la
participation
communale
pour tenir
compte
du
versement
anticipé
de
la
participation
relative
à
la
remise
des
ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine de la commune, voirie, réseaux publics de l’ilot D et pour inclure le versement de la participation taxable. ZAC Cœur
de
Ville Assemblia
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
Publié le 30/09/2026
,
Lo
ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924_3-DE
ARTICLE 1. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ Par
avenant
N°10,
la
commune
d’AVERMES
a
acté
le
versement
de
participation
communale
à
900 000 £ HT (1 015 200 € TTC) suivant détails ci-après :
e
Participation d'équilibre global de l’opération 324 000€ (non taxable)
e
Remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine de la commune, aménagement du giratoire de l’entrée de ZAC, 250 000€ HT soit 300 000 € TTC
e
Remise
des ouvrages
destinés
à
entrer dans
le
patrimoine de
la
commune,
voirie,
réseaux
publics Ilot D, 76 000 € HT soit 91 200 € TTC
e
Remise
des
ouvrages
destinés
à
entrer dans
le
patrimoine de
la
commune,
aménagements
paysagers (massifs et plantations) de la phase 3, 250 000 € HT soit 300 000 € TTC.
Le solde de versement de la participation communale sera appelé selon l’échéancier suivant :
-
_ 4ftrimestre 2026 :
-
_ 4ftrimestre 2026:
-
2* trimestre 2027:
-
2
trimestre
2028
:
-
2*trimestre 2029 :
50 000 € (TVA participation taxable phase 3) 76 000 £
HT
+ 15 200
£
de TVA
= 91
200
€ TTC
50 000 € HT 50
000 €
HT
50 000 € HT
N.B : Selon la règlementation
en
vigueur,
la
TVA
des participations
taxables est exigible en
une fois
l’année de mise en service de chaque ouvrage concerné. ARTICLE 2. AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION Toutes les autres clauses et conditions de la convention de concession, du cahier des charges qui y est annexé, de ses avenants N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9 et 10 qui ne se trouvent pas modifiées ou contredites formellement par le présent avenant N°10 conservent leur pleine et entière application. Fait à AVERMES Le Pour la Société Rachid KANDER Directeur
Général
ZAC Cœur de Ville
Pour la Commune Monsieur Jean-Luc ALBOUY Maire COMMUNE D’AVERMES (ALLIER)
4- Assujettissement
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
|
Publié le 30/09/2026
6
> odf
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
».
003-210300133-20260924-CM_20260924_4-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
des logements vacants
à
la
Taxe
sur
la Vacance des Locaux d’Habitation (ŒVLH) Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A, Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, à savoir notamment qu’il s’agit des logements habitables vacants depuis plus de deux années au 1° janvier de l'année d'imposition. Les
logements
doivent
être
non
meublés
et
habitables,
c’est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire).
La
vacance
ne
doit pas
être
involontaire,
c’est-à-dire
due
à une
cause étrangère à la volonté du bailleur. Toutefois,
sont exonérés
les
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Enfin, il rappelle qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge
de
la
commune.
Vu la délibération du 19 septembre 2024 instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), Considérant que la loi de finances pour 2026 a créé à compter du 1° janvier 2027 la Taxe sur
la Vacance
des Locaux d'Habitation
(TVLH)
codifiée
à
l'article
1406
bis
du
Code
général des impôts (CGI) qui se substitue à la THLV en zone non tendue, Considérant que la principale nouveauté de la TVLH par rapport à la THLV est le taux applicable qui ne sera pas celui de la TH sur les résidences secondaires (THRS) mais qui pourra être compris entre 1
et 50% sans règle de lien avec d’autres taux,
Considérant que
la commune
délibèrera pour fixer
le
taux de
TVLH avant
le
15
avril
2027 en même temps que les taux d’impositions directes locales (THRS, TFPB, TFNB), Vu l’avis de la commission des finances du 21 septembre 2026, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’instituer
la
taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du 1° janvier 2027.
Æ Rour extrait conforme, 2\t
»
EL Ée-Maire,
ep
\
in-Luc
ALBOUY
GUESS COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
5-
Convention
relative à la mise en
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
30/09/2026
LUF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
: 003-210300133-20260924-CM_20260924_5-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
place du paiement PAYFIP Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
F rançois
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. La Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
a mis
en
œuvre
un
traitement
informatisé dénommé PayFIP dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de
la réglementation bancaire,
des titres
de recettes.
PayFIP
offre
à
l’usager
le
choix entre un paiement par carte bancaire ou par un virement. Ce
dispositif permet
à
l’usager
de
ne
plus
utiliser
de
chèque
ou
d’espèces
tout
en
conservant
l’initiative
du
paiement,
et
à
la
collectivité
de
sécuriser
et
d’accélérer
l’encaissement
des
produits
locaux
tout
en
renforçant
son
image
de
modernité.
II
concerne tous les titres émis par la commune (frais de garderie, loyers...) Il est à noter que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire
de
paiement
CB,
seul
le
commissionnement
lié
à
l’utilisation
de
la
carte
bancaire incombe aux collectivités adhérentes. Les tarifs en vigueur sont : °
pour une carte domiciliée dans la zone euro
: 0,42 % du montant de la transaction
+ 0,06 € par opération e
hors de la zone euro : 0,70 % du montant de la transaction + 0,06 € par opération
.
pour
les
transactions
d'un montant
inférieur ou
égal
à 20 €,
avec une
carte
de
la
zone UE, une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par opération pour la part fixe. Ces commissions sont révisables par la DGFIP. Cette offre de paiement en ligne répond aux exigences du décret n°2018-689 du 1° août 2018,
pris
en
application
de
l’article
L.1611-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Vu l’avis de la commission des finances du 21 septembre 2026, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, : -
d’approuver
la
mise
en
place
du
paiement
par
internet
et
l’adhésion
de
la
commune au service PayFIP développé par la DGFIP, -
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à PayFIP et
l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
—_.
Pour
extrait
conforme,
/E
)
Q
ALLIE) COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
6-
Tarifs de
location du matériel communal à compter du 1° janvier 2027 Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
26
+
Votants
27
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le 30/09/2026
LOFT
EXT RAIT DU REG ISTRE DES DE ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924_6-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
délibération
du
16
juin
2022
actualisant
les
tarifs
de
location
du
matériel
communal, Considérant
que
la
commune
est
régulièrement
sollicitée
pour
le
prêt
de
matériel
au
profit
des
associations
extérieures
à
la
commune,
des
municipalités,
entreprises
et
organismes divers à vocation commerciale, Considérant qu’il convient d’actualiser le coût du prêt des équipements municipaux, Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 21 septembre 2026, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le coût de
ces
locations
qui
inclut
pour
certains
équipements
les
frais
de
montage
et
démontage par le personnel communal, à compter du 1‘ janvier 2027 comme suit :
Matériels
l
Tarif 2027
|Podium
en demi
178,50
€
Dee
ie
ML
252,00
€
| he.
nr
re
73,50
€
|Barrière
re
Pr
5,50€
La
ville
se
réserve
le
droit
de
demander
une réparation
financière
en
cas
de
dégradation et/ou perte de matériel. COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
7-
Tarifs de
location de la salle
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
y"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID :
003-210300133-20260924-CM_
20260924
_7-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
des fêtes à compter du 1° janvier 2027 Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A, Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu la délibération en date 19 décembre 2024 actualisant les tarifs de la salle des fêtes, Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs applicables pour la salle des fêtes, Vu l’avis de la commission des finances en date du 21
septembre 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’approuver les tarifs qui seront appliqués à compter du 1°" janvier 2027 : i
ANS
POUR AVERMOIS
POUR NON AVERMOIS
A partir du
A partir du
Tarifs en euros
2025
2025
01 01 2027
01 01 2027
{|
1 jour de semaine
136
140
196
204
1 samedi
245
252
354
368
1 dimanche ou jour férié
245
252
354
368
1 week-end
370
381
498
518
Location à l'heure
25
26
37
38
Nettoyage si nécessaire
136
140
138
143
Per
Ep
LE
PRE
Xtrait conforme, COMMUNE D’AVERMES (ALLIER)
8-
Tarifs
de
la
restauration scolaire
à
compter
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié
le
30/09/2026
ed
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID :
003-210300133-20260924-CM
ae
me
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
du
1°
janvier
2027
Nombre
de
conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance
publique,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Luc
ALBOUY,
Maire.
Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD,
Carine
PANDREAU,
Emmanuelle
PARIS,
Geneviève
PETIOT,
Christine
PONTA,
Benoît
RIOUX,
Agnès
RZANSKI,
Nathalie
WORMSER.
Absents
: Gwénaëlle
LANEURY
(pouvoir
à
Sabrina
FAURE-FONTENAY),
Nathalie
BLANCHARD,
désignée
comme
secrétaire,
a
accepté
cette
fonction.
Vu
la
délibération
en
date
du
19
juin
2025
fixant
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
à
compter
du
1% septembre
2025,
Considérant
que
la
pause
méridienne
est
un
temps
d’éducation
à
part
entière
structurée
en
deux
phases
distinctes
à
savoir
le
moment
du
repas
et
celui
des
animations,
qu’il
est
déclaré
auprès de
la
SDJES
et
est
encadrée
par des
animateurs
diplômés,
Considérant
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
finance
l’intégralité
de
la
pause méridienne
et
qu’il
est
donc
nécessaire
de
préciser
que
la
participation
demandée
aux
familles
inclut
le
repas
et
le
temps
d’animation
et
de
mettre
en
place
une
tarification
modulée
prenant
en
compte
les
ressources
des
familles,
Considérant
qu’il
convient
donc,
comme
en
2025,
de
fixer
:
-
un
tarif
communal
comprenant
le
temps
d’animation
et
la
fourniture
du
repas
qui
s’appliquera
aux
enfants
domiciliés
sur
la
commune
d’Avermes,
aux
enfants
du
personnel
communal
et
aux
enfants
inscrits
en
section
UEEA,
-
un
tarif
extérieur
comprenant
le
temps
d’animation
et
la
fourniture
du
repas
aux
enfants
dont
les
familles résident
hors
de
la
commune,
-
des
tarifs
pour
les
autres
usagers
Vu
l’avis
de
la
commission
de
la
famille,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
en
date
du
9
juin
2026, Vu
l’avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
septembre
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
fixer
les
tarifs
détaillés
comme
suit
:
sn
ne
Tarifs à
ni
ut
Et
ana
Modulation
compter
du
1°"
janvier
2027
Enfants domiciliés à Avermes
Revenus annuels de 0 à 30 000 €
3,05 €
Enfants
du
personnel
communal
|
Revenus
annuels
de
30
001
à
60 000
€
3,15
€
Enfants
inscrits
en
UEEA
Revenus
annuels
supérieurs
à
60 000
€
3,25
€
ne
Revenus
annuels
de
0 à
30
000
€
3,50
€
ER
venus
annuels
de
30
001
à 60
000
€
3,60
€
Avermes
Revenus
annuels
supérieurs
à
60 000
€
3,70
€
Repas
uniquement
Animateurs
pause
méridienne,
stagiaires et
éducateurs
accompagnants
3,50
€
Personnel
communal
- enseignants
5,80
€
2 COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
9-
Tarifs du
portage des repas à
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
>
nodf
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID:
RL
bLS
cu
2026002
00e
DU CONSEIL MUNICIPAL
domicile à compter du 1° janvier 2027 Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu
la délibération
du 23 juin
2023
fixant
les
tarifs
du portage
des
repas
à domicile
à
compter du 1% septembre 2023, Considérant que les tarifs du portage
de repas
à domicile se doivent d’être actualisés à
compter du 1°
janvier 2027,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 21
septembre 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le tarif du portage de repas à domicile à compter du 1° janvier 2027 comme suit :
PORTAGE DES
A compter du
A compter du
REPAS A DOMICILE
1% septembre 2023
1°" janvier 2027
Repas
confectionnés
par
la
restauration
scolaire
semaine,
week-end
et
jours
fériés
7,90
€
(dont 4,20 € de coût
de transport)
8,20 €
(dont 4,40 € de coût de transport)
ait conforme,
zug ALBOUY COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
10-
Tarifs
repas
confectionnés au profit du CCAS et
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
)
FT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
bd
oLS.cu
2020002
10€
DU CONSEIL MUNICIPAL
chambre d’hôte logement communal Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu
la délibération en date du 20 juin 2024
fixant les tarifs
des
repas confectionnés
au
profit du CCAS et de la chambre d’hôtes réservée aux familles et proches des résidents de la résidence du Parc, Considérant
que
les
tarifs
des
repas
pour
le
personnel
communal
ont
évolué
et
qu’il
convient donc de modifier ceux pour le personnel du CCAS, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 septembre 2026, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
fixer
les
tarifs applicables à compter du 1° janvier 2027 comme suit :
Petit déjeuners
1,00 €
Déjeuners
3,70 €
Dîners
1,77 €
Personnel CCAS
5,80 €
Chambre d’hôte familles et proches des résidents
(logement
communal)
40
€ la
nuitée
VER
y)
s
7
Pour.èxtrait
conforme, COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
11-
Subvention
exceptionnelle
2026
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié le 30/09/2026
TI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID :
003-210300133-20260924-CM_20260924_11-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
— Comité de jumelage
Avermes/
M’Kam Tolba Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
:
Jean-Luc
ALBOUVY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par M. BAUDREZ, Président du Comité
de
Jumelage
Avermes
M’Kam
Tolba,
afin
de
participer
aux
dépenses
liées
au
concours du cheval de trait qui s’est déroulé le samedi 22 août 2026, Vu l’avis de la commission des finances en date du 21
septembre 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
250
€
au
comité
de
jumelage
Avermes MKam TOLBAà
titre exceptionnel,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prélever
cette
somme
sur
l’article
65748
correspondant à la ligne « subvention non attribuée ».
ne
ALL COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
12-
Cession de
parcelles à ASSEMBLIA dans le cadre de la phase
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié le 30/09/2026
nad
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
: 003-210300133-20260924-CM_20260924_12-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
3 de la ZAC Cœur de ville Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance
publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
: Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF, Éric COGNIS, François DELAUNAY, Sabrina FAURE-FONTENAY, Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD,
Carine PANDREAU,
Emmanuelle
PARIS,
Geneviève
PETIOT,
Christine
PONTA,
Benoît
RIOUX,
Agnès
RZANSKI, Nathalie WORMSER. Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27 janvier
2012
désignant
ASSEMBLIA
anciennement dénommée Société d’Equipement de l’Auvergne comme titulaire de la concession d’aménagement de la ZAC Cœur de Ville Vu la convention de concession d’aménagement signée le 2 février 2012 et notifiée le
17 février
2012 à ASSEMBLIA, Considérant qu’après bornage du périmètre de la phase 3 de la ZAC Cœur de ville, il s’avère que la Commune
est
propriétaire
de
parcelles
comprises
dans
le
périmètre
de
cette
opération
et
qu’elles doivent donc être cédées à ASSEMBLIA : AR
466ak
001
m?
AR 468ai
085 m°
AR
74lag
074
m°?
AR
741af
066
m?
Soit
un
total
de
226
m°
Le document d’arpentage a été établi par le cabinet de géomètre ADAGE, et les parcelles sont en cours
de
numérotation
par
le
cadastre
;
le
document
de
division
est
joint
à
la
présente
délibération. ASSEMBLIA
propose
d’acheter
ces
parcelles
au
prix
de
5
€
/
m?
comme
les
précédentes
acquisitions
soit
pour
un
prix
de
1130
€
et
les
domaines
ont
estimé
la
valeur
vénale
de
ces
parcelles à 5 € / m? dans leur avis en date du 17/07/2026. Cette vente, relevant du seul exercice de propriété, sans autre motivation que celle de réemployer son produit au service des missions dévolues à la Commune, n’est pas assujettie à TVA. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -
de
céder
ces
parcelles
pour
une
surface
totale
de 226
m?
à
ASSEMBLIA
au
prix
de
1130
€,
-
de désigner l’Office de l’étoile Notaire à MOULINS comme rédacteur de cet acte,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
de
vente
et
tout
document relatif à cette cession. Les frais afférents à cette vente sont à la charge d’ASSEMBLIA. . - da | Commune de AVERMES (03) Daudet ZAC Coeur de Ville Envoyéen préfecture le 30/09/2026 mprol : Section AR - Parcelles cadastrales n° 318,460, 466, 468,475, 515, 588, 741 et 743 Moulins Reçu en préfecture le 30/09/2026 EE | : srre29BorneOGEmalaria:|4\ PLANDE DIVISION FONCIERE en » be | SION FONC Ne dr da 1 | A: à |‘.\\\21:BomeOGEa|! LeEchelle:1/500eLe11/12/2025,dossierMO25253,(JJOAO)À8 Sani Ent Col, \ 14025253 1_FONCER\ 1 BORNAGE — DIMSION\DMSION\MO25253 Pan Division.dog — : NOTA:-Unecontenancecadastraleaunevaleurfiscale,elleestcalculéesurleplancadastralnonarpentéeetnongarantie.REPRODUCTIONSTRICTEMENTRESERVEE| - Aucune servitude n'a été portée à la connaissance du Géomèétre-Expert par le propriétaire, ni & été définie à l'occasion de l'établissement du présent document. | E L'AUTHENTICITE DECE DOCUMENT EST EXCLUSIVEMENT ASSUREE PAR LA SIGNATURE DU GÉOMÈTRE-ENPERT-FONCIER INSCRIT AU TABLEAUDE L'ORDRE Division de la propriété d'Assemblia et de | À Ÿ Îlot 4b/c \\ Rae : sSifnm = \ la \ \ 28: Borne e OGE \Propriete de la AR n° 186 Communes d'Avermespour isoler les lots et \ \ & un a 2 A 8 Propriété de — certains îlots de ia ZAC Coeur de Ville \ metbmeoeiron | % \ See Limites définies par le DMPC n°372 N le 10/01/1972 par M. GUINET \ NE RE géomètre-experàMoulins. ÀARn°488,741 ss ë 31: Borne OGE ee nn | Aimplanter TT \ \ AB n° 161 Limites définies par le DMPC n°533 N le 20/04/1977par M. GUINET \ géométre-expert à Moulins. 8! s£l \ 82) NL. Es \ \ D $ 3 \ È à € ur ou __\ 1824: Angle muret | \ ÉTU RS | un 205 7 a% 7° 263: Poteau clôture \| 18: Borne OGE 8 | au 773 7 pet hi DE TALLANDIER « rare bi \ d \ \ | | | Li SR en AS Mes Îlot 4a \ \s \ 4 | 4 J : . 2, 17 Bome OGE | \ \ 5'61$an = J À 17 _—— ‘ \ 4\EmprisePROCIVIS-DOMIA|\ Limites définies par le DMPC n° 1498 A le 12/1/2007 par M. GODET n'éSee \ \ | \ géomèétre-expert à Yzeure. \ 27 Borme ES Ÿ 24: Bome OGE — —_ Grter j - déünie par le DMPC n°1807 V le 11/08/2022 par M DESNAUDS \ \ re 16: 8ome OGE | géomètre-expen à Moulins, dassier MO22089. \ a me 7 Ferrer \ 32: Bome OGE À un 15: Bone OGE : | Armatanes NS D me — a mpiser | Propriété de la SEM ASSEMBLIA TT AR n° 518,480, 478, 515, 688 et 749 \ ABut-tis Propriété de ia Coinmune d'Avermes \ AR n° 486, 498, T4 ii: BorneOGE ,“A à ï M. DUBOIS Lcd 14: B odE \ 192 Fr FE CE Fm RE \ | n'ISr = \ A ' ge _ Lot 2a Lot 2b \ Fr a! | géomètreexpert:FheLot1bEn.2'5Bu= \AR-2'568\sSstus-réritises FT ra Haut de talus une A AB a 743 ë ii OGE \ 1298. Angle bâti \ n'é68y = \ È Ed Dee Pied de talus Ù, | en Le 1299 Angle bâti \ n'as ce 77 vs - Mur / Muret é 1304 Potsas ciôture | À D 1588 e i nl KT 2 La : Propriété de 8: Borne OGE — - — - — Application du parcellaire 1: Borne OGE la Commune cadastral : non garantie et A implanté nondéfiniecontradictoirement|SociétéAllierHabitat Prapriétédela z Propriété dela: Commune d'Avermes FA À implanter Société Aller Habitat : AR 0° 859 ‘ d'Avermes S ON 7: Borne OGE AR n° 880 AR n° 061 1310: Non matérialisable # n°7dlat = aupiedduvätment 1303:Nonmatérialisable COMMUNE D’AVERMES (ALLIER)
13-
Convention
d’apprentissage Brevet Professionnel
de
la
Jeunesse
de
l'Education Populaire
et
du
Sport
(BPJEPS)
avec
GEIQ
Sport
et
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
Publié
le
30/09/2026
-
FT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
be
RADLOMS
où
27002
+0 pe
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Loisirs
Auvergne
2026/2027 Nombre
de
conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
*
Votants
26 27
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance
publique,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Luc
ALBOUY,
Maire.
Présents
:
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD,
Carine
PANDREAU,
Emmanuelle
PARIS,
Geneviève
PETIOT,
Christine
PONTA,
Benoît
RIOUX,
Agnès
RZANSKI,
Nathalie
WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail, Vu
le
décret
n°2018-1347 du
28 septembre
2018
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis,
Vu
le
décret
n°2019-1489
du
27
décembre
2019
modifié
relatif
au
dépôt
du
contrat
d’apprentissage, Vu
le
décret
n°2020-478
du
24
avril
2020
relatif
à
l’apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2025
approuvant
la
convention
à
conclure
pour
la
période
du
17/11/2025
au
16/11/2026
;
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
et
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
l’organisme
de formation
GEIQ
SPORT ET
LOISIRS
a informé
la
collectivité
de
la
modification de
période
suivant
laquelle
un
tel
apprentissage
pourrait
être
proposé, à
savoir
un
début
de
période
fixé
en
Septembre
au
lieu
de
Novembre,
Considérant
que
des
jeunes
ont
de
nouveau
formulé
le
souhait
de pouvoir
effectuer
leur
période
de
stage
en
entreprise
auprès
de
la
collectivité,
Considérant
qu’un
conventionnement
entre
l’organisme
de
formation
GEIQ
SPORT
ET
LOISIRS AUVERGNE et la collectivité peut être renouvelé afin d’assurer l’apprentissage d’un jeune
dans
le
cadre
de
l’obtention
du
Brevet
Professionnel
de
la
Jeunesse,
de
l’Education
Populaire
et
des
Sports
(BPJEPS),
Il
est
précisé
que
l’organisme
de formation
adressera tous
les
mois
à
la
collectivité
une
facture
pour
le
règlement
des
dépenses
afférentes
à
cet
apprentissage,
Vu
l’avis
de
la
commission
de
la
petite
enfance,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
en
date
du
9 juin
2026,
Le
conseil
municipal, après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
-
d’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
à
venir
entre
l’organisme
de
formation
GEIQ SPORT
ET
LOISIRS
AUVERGNE
et
la
collectivité
pour
la
période
allant
du
05/10/2026
au
31/08/2027,
-
d’autoriser
Monsieur
le
maire
à
prélever
les
dépenses
à intervenir
dans
le
cadre de
cette
formation COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
14-
Personnel
communal — Modification du tableau des effectifs
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
J
pod
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
:003-210300133-20260924-CM_20260924_14-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance
publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
: Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF, Éric COGNIS, François DELAUNAY, Sabrina FAURE-FONTENAY, Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD,
Carine
PANDREAU,
Emmanuelle
PARIS,
Geneviève
PETIOT,
Christine
PONTA,
Benoît
RIOUX,
Agnès
RZANSKI, Nathalie WORMSER. Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars
1991
modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant
les
différents
mouvements
de
personnels
et
les
recrutements
en
cours
pour
le
remplacement d’agents, Considérant
que
la dépense
sera imputée
sur le
budget principal
au
chapitre
012
de
l’exercice
2026 et des exercices à venir, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -
de créer les postes permanents à temps complet suivants : ° 2 postes d’adjoint d’animation, ° 1 poste de rédacteur, + 1 poste d’éducateur de jeunes enfants, ° 1 poste d’agent de maitrise principal + 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe
=
d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé ainsi modifié. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Grades concernés
Ca Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
131
Publié le 30/09/2026
LOT
EMPLOI
S
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
ID
:003-210300133-20260924-CM_20260924_14-DE
Emploi
fonctionnel
Directeur général des services
L
ui
1
FILIERE
ANIMATION
Animateur Principal de 1ère classe
(a)
a]
Ô
Animateur
1
L
1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
(el
(e
(a)
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
el
û
(s]
Adioint d'animation
5
5
7
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché principal
1
L
1
Attaché
1
ul
1
Rédacteur principal de 1ère classe
1
1
1
Rédacteur principal de 2ème classe
(a)
0
Q
Rédacteur
3
4
5
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
4
4
4
Adjoint administratif principal de 2ème classe
3
4
4
Adioint administratif
6
7
4
FILIERE
CULTURELLE
Assistant de conservation
1
£
1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
2
2
2
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
9
()
(el
Adjoint du patrimoine
(a
(e
(s]
FILIERE MEDICO - SOCIALE Puéricultrice territoriale hors classe
1
+
1
Puéricultrice territoriale de classe supérieure
0
(s]
Q
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
0
C
[a]
Educateur de jeunes enfants
(
(e]
1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
1
L
1
Auxiliaire de puériculture de classe narmale
1
L
1
FILIERE POLICE MUNICIPALE Brigadier chef principal
1
L
1
Brigadier
1
i
1
FILIERE
SOCIALE
A.T.5.E.M. principal lère classe
2
2
2
AT,S.E.M. principal 2ème classe
g
ü
Q
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
(e]
(a)
0
Technicien
principal
Lère
classe
(el
e]
Q
echnicien principal 2ème classe
(a)
(e]
(a)
Technicien
2
2
2
Agent de maîtrise principal
3
3
à
Agent de maîtrise
6
6
6
Adjoint technique principal de 1ère classe
1
L
1
Adjoint technique principal
de 2ème classe
11
12
13
Adioint technique
16
17
47
œ
e
a
OTAL
45 EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
NON
COMPLET
Adjoint
administratif
Adioint
technique
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié
le
30/09/2026
V7
ID
: 003-210300133-20260924-CM_20260924_14-DE
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
Le)
TU
Le)
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
(e)
9
(e]
Adjoint
d'animation
(e)
e
(el
OTAL
2
2
2
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
A
TEMPS
COMPLET
Saisonniers
- Surcroit
travail)
Attaché
©
Le)
(e)
Ingénieur
Le
(el
(el
Technicien
(e]
Q
(e]
Puericultrice
de
classe
normale
L
À
1
Educateur
de
jeunes
enfants
(el
(e]
(a)
Auxiliaire
de
puériculture
principale
de
2ème
classe
1
£
1
Animateur
(el
el
Le]
Adjoint
technique
6
6
6
Adjoint
administratif
1
L
1
otal
des
emplois
non
permanents
à
tps
complet
9
9
9
EMPLOIS
NON
PERMANENTS 4
TEMPS
NON
COMPLET Puericultrice
de
classe
normale
1
ni
1
Educateur
de
jeunes
enfants
1
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
principale
de
2ème
classe
1
1
1
Adjoint
administratif
1
1
1
Adjoint
technique
2
2
2
otal
des
emplois
non
permanents
à
tps
non
comp.
6
6
6
Si
gné
A
Jean-Luc
ALBOUY COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
15-
Demande de
renouvellement d’agrément au titre
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
,
ad
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
LIBERALIONS
ou
avevoes
te0e
DU CONSEIL MUNICIPAL
de l’engagement de Service Civique Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
Ft
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance
publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
: Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF, Éric COGNIS, François DELAUNAY, Sabrina FAURE-FONTENAY, Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD,
Carine
PANDREAU,
Emmanuelle
PARIS,
Geneviève
PETIOT,
Christine
PONTA,
Benoît
RIOUX,
Agnès
RZANSKI, Nathalie WORMSER. Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de
16 à 25 ans, sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s’engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d’un
organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires
pour la nation,
et ciblés
par le dispositif,
d’au moins
24 heures
hebdomadaires.
Les
missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale
et
la
mixité
sociale.
L'objectif de
l’engagement
de
service
civique
est
à
la
fois,
de
mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre
d’engagement,
dans lequel
ils
pourront mûrir, gagner en confiance
en
eux,
en
compétences,
et
prendre
le
temps
de
réfléchir
à
leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans
le code du travail. Un agrément est
délivré pour 3
ans
au vu de
la nature des missions proposées
et de la capacité
de la structure à
assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Ce
dispositif s’inscrit
dans
la
volonté
de
la
collectivité
de
développer
une
politique jeunesse
innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets
d'intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d’un
meilleur
vivre
ensemble. Considérant que la commune d’Avermes s’est engagée depuis plusieurs années dans ce processus et a obtenu un agrément en date du 22 février 2016 pour une durée de trois ans qui est à ce jour expiré, Considérant
qu’il
convient
de
solliciter
le
renouvellement
de
cet
agrément
notamment
pour
accueillir un jeune volontaire en service civique à compter du 1% décembre 2026 pour une durée de 9 mois au sein du pôle jeunesse/ vie citoyenne, Considérant que
le volontaire percevra une indemnité
mensuelle nette
de 619,83
€,
financée à
hauteur de 504,98 € par l'État et de 114,85 € par la collectivité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -
d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de renouvellement d’agrément
auprès
de l’Agence du service civique et à
signer le ou les contrats d’engagement avec les
jeunes
volontaires
;
-
de
préciser
que
la
dépense
en
résultant
sera
imputée
au
chapitre
012
du
budget
principal de la commune.
QE AVES
TR
SIENE)
XSJean;Luc ALBOUY ALLIER) COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
16-
Convention
assistance informatique support technique avec l’ Agence Bourbonnais Territoires (ABT) Nombre de conseillers +
Enexercice
27
+
Présents
26
+
Votants
27
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
Publié le 30/09/2026
FFT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
: 003-210300133-20260924-CM_20260924_16-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil municipal légalement convoqué le
17 septembre 2026, s’est réuni, en séance
publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents :
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu l’adhésion de la commune d’Avermes à l’ Agence Bourbonnais Territoires (ABT) au titre des missions de base, Considérant
que
la
commune
d’Avermes
bénéficie
du
support
technique
de
premier
niveau et de formations de l’ABT pour les logiciels de la Société Cosoluce, société avec laquelle la commune d’Avermes a
signé un contrat,
Considérant que la commune d’Avermes peut également bénéficier de
la délivrance de
certificats
électroniques
conformes
au
référentiel
général
de
sécurité
et
au
règlement
Eidas pour toute commande effectuée auprès de CertEurope, Considérant
que
la
convention
d’assistance
informatique
conclue
en
2021
a
expiré
le
31
décembre
2025
et
qu’il
convient
donc
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
PABT, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -
d’approuver
la
convention
assistance
informatique
support
technique
ci-
annexée
;
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme, ce. AVEREN
.
Fe
Le maire,
\ at
à
ean-Luc ALBOUY Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
Publié le 30/09/2026
y
LOT
ID
: 003-210300133-20260924-CM_20260924_
16-DE
AMER
pouvais
AVERMES
“y
Jerritoires Agence Technique départementale
CADRE
DE
VIE
CONVENTION ASSISTANCE INFORMATIQUE
:
SUPPORT TECHNIQUE
Entre
les
soussignés
Allier Bourbonnais Territoires (ABT), sis 1 Avenue Victor Hugo - BP 1669 — 03016 Moulins cedex, représentée par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marc
GERMANANGUE,
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
d'administration n°032026-5 du 9 mars 2026, dénommée ci-après également sous-traitante,
d'une
part,
ET La
commune d’Avermes,
sis
place Claude Wormser 03000 AVERMES
représentée par Monsieur Jean-Luc
ALBOUY Maire, dûment habilité à signer la convention par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2026,
dénommée
ci-après
également
responsable
de
traitement,
d'autre
part,
VU
le
règlement 2016/679 du
Parlement
Européen
et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à
la
protection
des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, VU les statuts modifiés d'Allier Bourbonnais Territoires, VU l'adhésion de la commune d'Avermes à Allier Bourbonnais Territoires, VU la convention de partenariat entre ABT et Cosoluce signée le 20 février 2020, et son avenant n°1
signé le
18
novembre
2025.
Il'est
convenu
et
exposé
ce
qui
suit,
PREAMBULE Conformément à ses statuts, ABT a pour mission d'apporter à ses membres une mission en matière de support et
conseil
informatique
et
plus
particulièrement
pour
le
choix
de
progiciels
de
gestion,
des
missions
d'assistance et de formation à l’utilisation de ces progiciels ainsi que pour la dématérialisation. Pour ce faire
un
protocole d'accord
a été conclu
avec
la société COSOLUCE
en
2005,
renouvelé en 2020,
puis
modifié
par avenant
en
date
du
18
novembre
2025.
Un
support
technique
de
premier
niveau
et
des
formations
sont
ainsi
proposées
aux
collectivités
et
établissements
membres
de
l'agence
ayant
signé
un
contrat avec la société COSOLUCE pour leurs logiciels. Un
partenariat a été également conclu
en 2018 avec la société CertEurope
pour la délivrance de certificats
électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS**) et au règlement elDAS. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
V4
ARTICLE
1
:
OBJET
|
ID
:
003-210300133-20260924-CM_20260924
16-DE
La présente convention a pour objet de préciser les missions de chacune des parties et de définir les modalités des interventions effectuées par l'ABT pour le compte de la commune. ARTICLE
2
:
PRESTATIONS
FOURNIES
PAR
ABT
Au titre de l'assistance informatique, ABT apporte à la commune les prestations suivantes :
1.
Accès et assistance de 1°’ niveau sur les logiciels COSOLUCE
L'accès
et
l'assistance
sur
les
logiciels
métiers
comprend
:
-
Installation et paramétrage des logiciels COSOLUCE
-_
Restauration des bases de données
-
Diagnostic et résolutions de problèmes logiciels
-_
Assistance
technique
nécessaire
à
l'usage
convenable
des
logiciels
autrement
dit
à
fournir
à
l'utilisateur les explications dont il aura besoin pour utiliser les fonctionnalités du logiciel. Les
demandes
d'assistance
sont
formulées
par
la
commune
sous
la
forme
de
«tickets »,
sur
la
solution de ticketing mise à disposition par ABT. Cette assistance
peut
être
apportée
:
e
Par
téléphone
e
Par prise de main à distance
e
Sur site en fonction de l’objet de la demande.
-
Conseils
et
informations
permettant
une
utilisation
optimale
des
logiciels
ou
sur
toute
demande
concernant les capacités du logiciel
-
Information sur les nouvelles fonctionnalités des logiciels et sur les principes essentiels de leur mise en œuvre
-
_
Relai
avec
la
société
COSOLUCE
-
Installation des certificats DGFIP en vue de la signature électronique des bordereaux de mandats et de titres
Le
service
est
disponible
du
lundi
au
vendredi,
hors
jours
fériés
légaux,
et
hors
jours
de
fermeture
exceptionnelle, de 8h00 à
12h30 et de
13h30 à
17h00.
Le délai de prise en charge des demandes sera fonction du degré d'urgence de celles-ci. Les interventions sur site seront programmées en accord avec la commune. Sont exclues de la mission d'assistance les prestations suivantes :
-
L'assistance et l'installation du matériel (ordinateur,
photocopieur,
périphériques...) et du réseau,
-
La
maintenance
préventive,
curative
et évolutive
des
logiciels
COSOLUCE,
celle-ci
relevant de
la
compétence de COSOLUCE.
2.
Formations sur les logiciels COSOLUCE
Ces
formations
sont à
destination
des
utilisateurs
des
logiciels.
Elles sont organisées
soit à titre
individuel
notamment en cas de nomination d’un nouvel agent soit en groupes. Elles
peuvent
être
proposés sous
deux
formats
:
-_
Formations
en groupe
-
Formations
individuelles
pour les agents
administratifs ayant récemment pris
leurs fonctions,
dans
les conditions tarifaires définies par le Conseil d'Administration d'ABT.
Des
clubs
utilisateurs
en
présence
de
représentants
de
la
société
COSOLUCE
pourront
être
également
organisés annuellement en fonction des nouveautés des produits mais également de l'actualité. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
Lo
ID : 003-210300133-20260924-CM
20260924
_16-DE
3.
Remise
et
installation
des
certificats
conformes
au
référent
règlement elDAS pour toute commande effectuée auprès de CertEurope.
L'intervention
d’ABT
consiste
à
:
-
Vérifier les pièces du dossier avant transmission de ces dernières par la commune au tiers de confiance,
-
Remettre le certificat au porteur lors d'un face à face,
-
Installer
le
certificat,
-
Transmettre le PV d'installation du certificat à CertEurope.
ARTICLE 3 : TRACABALITE La commune est informée que dans
le cadre des
prestations effectuées au titre de la
présente convention,
ABT conservera dans sa solution de ticketing
un suivi de la demande de la commune,
sa
nature,
sa date et
sa
solution
apportée.
ARTICLE
4
: ACCES
AUX
LOGICIELS
La
commune
devra
laisser
libre
accès
aux
logiciels
COSOLUCE
et à
ses
bases
de
données
relatives
aux
logiciels métiers. ABT s'engage à respecter la confidentialité des données et des informations conformément à l'article 5 de la présente convention. ARTICLE
5
:
CONFIDENTIALITE
Pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention,
la
commune
sera
amenée à
communiquer à ABT des
informations d'ordre confidentiel dont elle est titulaire. ABT s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel
:
-__
Ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de
celles
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
prévues
à
la
présente
convention,
l'accord
préalable
du
maître
du
fichier
est
nécessaire
;
-
Ne
pas
utiliser
les
documents
et
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
à
la
présente convention
;
-__
Ne pas divulguer ces documents ou
informations
à d’autres personnes,
qu'il s'agisse de personnes
privées ou publiques,
physiques ou morales :
-
Prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques en cours d'exécution de la convention
;
-
Prendre toutes mesures de sécurité notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
Les obligations issues du
présent article ne s'appliquent pas aux informations déjà
rendues publiques par la
commune ou
par toute autre cause
licite,
ou
dont la demande de divulgation émane d'une règlementation ou
d'une autorité administrative. Par
ailleurs,
la
commune
autorise
ABT
à
transmettre
les
informations
à
COSOLUCE
dans
le
cadre
de
l'assistance sur les logiciels appartenant à cette société en cas de problématiques et demandes ne relevant pas de l'assistance de premier niveau d'ABT mais du support technique de COSOLUCE. ARTICLE
6
: OBLIGATIONS DE LA
COMMUNE
La
commune
s'engage
à
:
-
Collaborer avec ABT à l'exécution des prestations définies dans la présente convention,
-
Désigner,
pour
ce
faire,
au
sein
de
son
personnel,
des
personnes
qualifiées
qui
seront
les
interlocuteurs
de
ABT,
-__
Fournir à ABT les éléments d’information nécessaires à l'accomplissement de ses prestations,
-
Respecter les conditions normales d'utilisation des logiciels COSOLUCE,
-
Fournir
au
personnel
de
ABT
un
accès
aux
logiciels
COSOLUCE
y
compris
à
distance
en
communiquant
les
identifiants
utiles afin
que
ABT
puisse
effectuer
les
prestations
de
support
technique, Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le 30/09/2026
ed
ID : 003-210300133-20260924-CM_
20260924 16-DE
-
Protéger et
sauvegarder
les
données,
fichiers
et
programmes
afin
pere
destruction
ou
altération,
-
Fournir à ABT,
pour les communes dont les logiciels sont hébergés en mode Saas et qui
bénéficient
de la solution Coloria, le mandat d'autorisation d'accès et/ou de copie en environnement de tests des données
Coloria
(voir
annexe
n°2).
ARTICLE
7
:
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
respecter la
réglementation
en
vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel ainsi que les dispositions figurant en annexe de la présente convention. ARTICLE
8
:
DISPOSTIONS FINANCIERES
La
présente
convention
d'assistance
technique
est
conclue
à
titre
gratuit.
ARTICLE
9
:
DUREE
DE LA
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La présente convention
prend effet le
1° janvier 2026
pour une durée de cinq ans,
renouvelable tacitement
pour
une
même
durée,
dans
la
limite
d’un
renouvellement.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION La
convention
peut être
dénoncée
à
tout
moment
par chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d’un
préavis
de
six
mois.
ARTICLE
11
:
LITIGES
Les
parties
s'engagent à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur l'interprétation
ou
sur l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent. Le
tribunal
administratif
compétent
sera
celui
de
Clermont-Ferrand.
A
Moulins,
le
23
juin
2026
À
Avermes,
le
25
septembre
2026
Le
Président
d'Allier
Bourbonnois
Territoires
# {
f f
Jean-Mure
GERMANANGUE
Jean-Luc ALBOUY Maire d'Avermes Envoyé en
préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
nd
ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924
16-DE
()_
ALLIER
M BOURBONNAIS
y
Territoires Agence Technique départementale Annexe n°1
: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent à
respecter la
réglementation
en
vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel. Article 1
:
Description du traitement
L'ABT,
sous-traitante,
est autorisée à
traiter pour le compte de
la commune,
responsable de traitement,
les
données à caractère
personnel
nécessaires
pour assurer les missions de
support technique dont le champ
d'intervention est précisé à l'article 2 de la présente convention. La nature des opérations réalisées sur les données est :
-
La
consultation,
La sauvegarde et la restauration de bases de données dans le cadre de l'assistance, La
diffusion
au
personnel
habilité
de
COSOLUCE
des
bases
de
données
afin
de
procéder
à
l'assistance de second niveau sur les logiciels COSOLUCE,
-
La conservation le temps nécessaire à l'exécution de la mission.
Les données collectées au cours de la mise en œuvre du support technique ont pour finalités :
-
L'assistance technique apportée à la commune sur les logiciels COSOLUCE conformément à l’article 2 point
1
de
la
présente
convention,
-
Les
formations,
-_
L'installation de certificats DGFIP,
-
La vérification
de
la
complétude des dossiers,
la
remise et
l'installation
de
certificats conformes au
référentiel général de sécurité (RGS 2*) et au règlement elDAS délivrés par CertEurope.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
:
les
élus
et
les
agents
de
la
commune,
les
catégories
de
personnes intégrées dans les logiciels COSOLUCE. Les données personnelles collectées pour l'assistance informatique et pour les formations sont les suivantes :
-
Civilité
-
_Nomet prénom
-
Courriel
professionnel
-
Téléphone fixe et/ou portable professionnel
-_
Fonction
et
service
de
l'interlocuteur
Dans le cadre de la prise de main à distance du poste, seront collectées également l'identifiant de connexion ainsi que le mot de passe de l'outil utilisé, par exemple Teamviewer ou Supremo (liste non exhaustive). Au
cours
de
la
mission
d'assistance,
le
personnel
d'ABT
pourra
être
amené
à avoir accès
aux données à
caractère personnel contenues dans les logiciels COSOLUCE. Toutefois, cet accès est soumis à la clause de confidentialité de l'article 5 de la présente convention. Au titre de la prestation
relative aux certificats CertEurope,
le personnel habilité d'ABT a accès aux données
personnelles suivantes
:
>
Dossier d'abonnement certificat électronique : e
Pour le porteur du certificat :
Civilité Nom
et
prénom
Adresse mail professionnelle Téléphone portable professionnel ou personnel Copie du justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité,
passeport, carte de séjour)
KKKKS Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le 30/09/2026
ed
ID : 003-210300133-20260924-CM_
20260924
16-DE
e
Pour
le
représentant
légal
:
Civilité Ÿ
Nom et prénom
Ÿ_
Copie du justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour)
e
Délibération
:
“Civilité de chaque élu “Nom et prénom de chaque élu
>
Procès-verbal de remise de support cryptographique e
Civilité
e
Nomet prénom du porteur
e
Numéro de la pièce d'identité du porteur
e
Numéro de série du certificat
Article 2 : Obligations d’ABT, sous-traitant, vis à vis de la commune, responsable de traitement ABT s'engage à :
-
traiter les données uniquement pour les seules finalités précisées à
l’article 1
de la présente annexe,
-
traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si ABT considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données ou de tout autre disposition du droit de l'Union
Européenne ou du droit national relative à la
protection des données, elle en informe immédiatement le responsable de traitement.
-
garantir la confidentialité des données à
caractère
personnel
traitées dans
le
cadre de
la
présente
convention conforment à l’article 5 de la présente convention,
-
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention
:
e
respectent la confidentialité
e
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
En
cas
de
recrutement
de
sous-traitants
ultérieurs,
ABT
devra
recueillir
l'autorisation
écrite,
préalable
et
spécifique du responsable de traitement. Le sous-traitant ultérieur est tenu
de
respecter
les obligations de
la
présente convention
pour le compte
et
selon les instructions du responsable de traitement. ABT s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente
les garanties suffisantes quant à la mise en
œuvre de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences du règlement européen sur la protection des données. Concernant
l'assistance
de
second
niveau
apportée
par
la
société
COSOLUCE,
un
contrat
est
signé
directement entre la commune et la société. Article 3 : Droit d’information des personnes concernées Il'appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Article 4 : Exercice des
droits des personnes
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent auprès
d'ABT des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
ABT
adressera ces demandes par courrier électronique à la commune sous 48 heures,
non compris jours fériés et
week-end. Article 5
: Notificationdes violations de données à caractère personnel
ABT
notifie
par courrier électronique
au
responsable
de
traitement toute violation
de
données
à
caractère
personnel dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
|
Publié le 30/09/2026
of
ses
;
e
:
;
:
:
#
133-
:
:
Cette
notification
sera accompagnée de toute documentation
utile afin dé LS tele SALE
SR SE
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Article 6 : Mesures de sécurité ABT s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant la confidentialité et l'intégrité des données. ABT prendra notamment les mesures de sécurité suivantes :
-
Sécurité physique des locaux :
portes fermées à clé ou accès par badge, gardiennage la nuit,
-_
Restauration des bases de données :
e
les
sauvegardes
des
bases
de
données
des
logiciels
COSOLUCE
seront déposées
par la
commune sur un serveur sécurisé utilisant le protocole SSH/SFTP et FTPS (SSL/TLS) ce qui permettra à l'utilisateur de vérifier l'identité du serveur auquel
il accède grâce à
un certificat
d’authentification et de chiffrer la communication,
e
les
sauvegardes
des
bases
de
données
devant faire
l'objet d'une
correction
de
la
part de
COSOLUCE
seront
déposées
par
les
personnes
habilitées
de
l'agence
sur
un
serveur
sécurisé dédié de COSOLUCE. Ce serveur est accessible uniquement au personnel
habilité
de l'agence par identifiant et mot de passe,
-_
Téléassistance
:
e
La
téléassistance
du
poste
de travail
s'effectuera
de
manière
visible
par affichage
partagé
entre l'utilisateur et ABT.
Le personnel de la commune sera en mesure de voir et de contrôler
les opérations effectuées par les agents d'ABT.
e
L'opération de téléassistance sur le poste de travail de l'utilisateur aura lieu uniquement avec le consentement de ce dernier.
e
La téléassistance se fera via un
logiciel de contrôle à distance.
L’authentification se fera par
la
délivrance
d'un
mot
de
passe
aléatoire
de
4
chiffres
à
usage
unique.
Les
données
transférées via internet seront cryptées avec l'algorithme AËS de 256 bits.
La
commune,
responsable
de
traitement,
est tenue
de
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité des données,
et notamment,
empêcher qu'elles soient déformées,
endommagées,
ou que des tiers
non autorisés y aient accès. Article 7 :
Hébergement des données
Les données détenues au titre des prestations effectuées au titre de la présente convention seront hébergées en
France.
En cas de modification du lieu d'hébergement,
le responsable de traitement en sera informé par ABT.
Article 8
: Sort des données détenues par l’'ABT
Les
données collectées
au
titre de
l'assistance
et des formations
seront conservées
durant le temps de
la
convention à l'exception des données d'identification dans le cadre de la téléassistance. Dans ce dernier cas, les données seront détenues uniquement le temps de l'intervention. Les
données
issues
des
logiciels
seront
conservées
uniquement
le
temps
nécessaire
à
la
résorption
du
problème rencontré.
Les données seront ensuite détruites.
Les données issues des sauvegardes de
la
base de données des
logiciels COSOLUCE seront conservées
trois mois.
Les données seront ensuite détruites.
ABT s'engage à :
-
détruire les dossiers de demande de certificat de signature électronique dès la notification de sa validation à la commune ;
-
détruire,
dans
un
délai
de
six
mois,
les
fichiers
contenant
des
données
personnelles,
et
insérés dans les demandes de tickets et hébergés sur l'outil de ticketing
;
-__
archiver, dans un délai de trois ans,
les tickets hébergés sur l'outil de ticketing. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
dd
ID : 003-210300133-20260924-CM_20260924_16-DE
Article 9 : Délégué à la protection des données ABT a
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
données.
Celui-ci
peut
être
contacté
à
l'adresse
suivante :
atdadpo@allier.fr Article 10 :
Registre des activités de traitement
ABT tient
un
registre
des
activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
conformément à
l’article 30
du
règlement 2016/679 du
Parlement
Européen
et du
Conseil du
27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre
circulation
de
ces
données.
Le
responsable
de
traitement
pourra
obtenir
sur
demande,
la
communication
de
la
fiche
du
traitement
correspondante. Article 11
: Documentation
ABT
transmettra
au
responsable
de
traitement
sur
sa
demande
toute
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
ses
obligations.
Article 12 : Obligations du responsable de traitement vis à vis du sous-traitant Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
:
-
Fournir au sous-traitant les données visées à
l’article 1
de la présente annexe,
-
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
-
Veiller,
au
préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par
le règlement européen sur la protection des données et par le droit national de la part du sous-traitant,
-
_
Superviser
le
traitement. Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026 ID : 003-210300133-20260924-CM_
20260924 16-DE
h
Q
ALLIER
NF BOURBONNAIS
LE
Territoires Agence
Technique
dépa
ementale Annexe n°2 : MANDAT COLLECTIVITÉ
Autorisation d'accès délégué et/ou de copie en environnement de tests des données Coloria dans le cadre de Support ou de Prestation pour le compte de la Collectivité.
À.
Informations sur la Collectivité (Responsable du traitement)
Dénomination
/
Raison
sociale
Adresse postale N° SIRET Représentant légal (nom, fonction) DPO
—
contact
B.
Partenaire
habilité
Dénomination / Raison sociale
Allier Bourbonnais Territoires
N° SIRET
28030025200010
C.
Référence
contractuelle
e
Contrat d'adhésion de la Collectivité aux services du Partenaire incluant l'assistance logicielle
e
Contrat d'abonnement entre la Collectivité et COSOLUCE donnant droit à l'usage des logiciels et leur hébergement SAAS sécurisé (Coloria)
e
Convention de partenariat entre le Partenaire et COSOLUCE, dont son annexe précisant les modalités d'assistance et de support sur Coloria
D.
Rappel
des
rôles
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
dit
RGPD,
la
Collectivité
agit
en
qualité
de
Responsable
de
traitement,
en
ce
qu'elle
détermine
les
finalités
et
les
moyens
des
traitements
de
données
personnelles
effectués au moyen des solutions concernées.
La Collectivité choisie de s'appuyer sur deux Sous-traitants :
e
Le PARTENAIRE, qui intervient en tant que Sous-traitant principal pour la prestation d'Assistance. À ce titre,
il fournit à la Collectivité l'assistance et l'accompagnement liés à l'utilisation des solutions.
e
L'ÉDITEUR, quant à lui,
intervient à deux titres :
o
En tant que Sous-traitant ultérieur, pour la prestation d'assistance de niveau 2. Dans ce cadre, l'EDITEUR
complète
l’action
du
PARTENAIRE
pour
traiter
les
demandes
d'assistance
complexes
dites
de
“niveau
2”,
agissant sous
l'autorité
et
sur
instruction
du
Partenaire,
et
indirectement pour le compte de la Collectivité ;
o
En
tant que
Sous-traitant
principal,
pour l'hébergement sécurisé
des
données et la
mise à
disposition
des
logiciels
Coloria,
prestations
réalisées
directement
pour
le
compte
de
la
Collectivité.
E.
Nature et périmètre des opérations autorisées
Accès délégué (production)
La Collectivité est notifiée automatiquement par e-mail de tout accès délégué du
Partenaire avec l'identité de
l'opérateur,
heure de début/fin et motif d'accès.
e
Finalité : diagnostic / support / correction incident
e
Mode
:lecture
seule par défaut
e
Durée de chaque session
:
expiration de l'accès en fin de journée Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
neod
ID : 003-210300133-20260924-CM_
20260924
16-DE
e
Modules Coloria concernés
:
toutes applications métiers
Copie
“Sandbox”
(environnement
isolé)
La Collectivité est notifiée automatiquement par e-mail de tout copie de ses données sur un environnement de tests par le Partenaire avec l'identité de l'opérateur, heure de début/fin et motif d'accès.
e
Finalité : reproduction d'incident / tests non régressifs / développements spécifiques
e
Durée de conservation : expiration de la demande ou nettoyage périodique
e
Modules Coloria concernés : toutes applications métiers
F.
Contraintes applicables (extrait de l'Accord) Authentification MFA/TLS 1.3 ; principe du moindre privilège. Journalisation horodatée des accès ; logs conservés 6 mois minimum. Session d'accès délégué limitée à la journée ;
notification automatique à la Collectivité.
Copie Sandbox isolée des données de la Collectivité ;
interdiction d'export hors EEE et de ré-import
en
production.
e
Purge automatique de la Sandbox à l'expiration ou sur instruction écrite de la Collectivité.
G.
Déclarations et engagements de la Collectivité La Collectivité confirme qu'elle agit en qualité de Responsable du traitement (art.
4-7 RGPD).
Elle autorise expressément le Partenaire, en coordination avec COSOLUCE, à
réaliser les opérations
citées en section E dans les conditions et limites rappelées en section
F.
3.
Elle s'engage à notifier COSOLUCE par écrit de toute révocation ou modification avant l'expiration du présent
Mandat.
ND —
H.
Durée
de
validité
Le
présent
Mandat est valable
toute
la
durée
de
la
relation
contractuelle
entre
la
Collectivité
et
ses
deux
fournisseurs
: le
Partenaire
et
Cosoluce.
IL
Signatures
Pour la Collectivité
Pour le Partenaire
A Avermes le 25 septembre 2026
À Moulins,
Le 23 juin 2026
Le
Président
d'Allier
Hourbonnois
Territoires
')
Jecn-Marc
GERMANANGUE
L'obtention et la validité du Mandat Collectivité sont de la responsabilité exclusive du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE a
l'obligation d'informer l'EDITEUR de toute Collectivité pour
laquelle il ne disposerait pas de mandat ou pour laquelle le mandat aurait expiré.
10 COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
17-
Don
exceptionnel 2026 à
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2026
Publié
le 30/09/2026
v
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
:003-210300133-20260924-CM_
20260924
17-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
l’Association des Maires de France en faveur des communes sinistrées
par
les
incendies Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
26
+
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil municipal légalement convoqué le 17 septembre 2026, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents :
Jean-Luc
ALBOUVY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOPFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT
A, Benoît RIOUX, Agnès RZANSKI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face
à
ce
drame,
l’Association
des
Maires
de
France
a
appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter,
au plus vite,
un
soutien
financier
aux
communes
touchées
pour
permettre
la
continuité
de
leur
fonctionnement, la remise à niveau de leurs équipements et leur mission d’assistance aux populations. Sensible
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune d’Avermes
tient
à
apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
aux
communes impactées. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT, Vu l'avis de la commission des finances du 21
septembre 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -
d’attribuer un don exceptionnel de 500,00 euros à l’AMF qui a ouvert un fonds
de
soutien
d’urgence
et
à
qui
il
reviendra
de
reverser
ce
don
aux
collectivités
sinistrées -
d’autoriser Monsieur
le Maire à prélever cette somme sur le
budget principal
2026.
_— dE
AVE
/£ ASS
sie
conforme,
ire
pa
ALBOUY COMMUNE D’AVERMES
(ALLIER)
18-
Convention de
partenariat entre la commune d’Avermes et l’IME
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le 30/09/2026
3
pod
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID
:003-210300133-20260924-CM_20260924_18-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
la Clarté Nombre de conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
26
+
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil municipal légalement convoqué le
17 septembre 2026, s’est réuni, en séance
publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents :
Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF,
Éric
COGNIS,
François
DELAUNAY,
Sabrina
FAURE-FONTENAY,
Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy
ORARD, Carine PANDREAU, Emmanuelle PARIS, Geneviève PETIOT, Christine PONT A,
Benoît RIOUX, Agnès RZANSKTI, Nathalie WORMSER.
Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Par
délibération
en
date
du
25
septembre
2025,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
renouvellement
de
la
convention
conclue
avec
l’IME
la
Clarté
dans
le
but de
faciliter
l'intégration
de
jeunes
pris
en
charge
par
l'établissement
avec
la
mise
en
place
de
plateaux techniques en milieu ouvert. Ce partenariat consiste en effet à organiser des sessions d’entretien des locaux encadrées par
un
éducateur
technique
de
l’IME
les
mardis
après-midi
pendant
les
périodes
d’ouverture de l’établissement pour permettre de mettre en pratique leurs compétences. Ainsi,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’approuver à nouveau la reconduction de la convention avec l’IME la Clarté afin de permettre la poursuite de ces ateliers et de prévoir son renouvellement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
urextrait conforme, an y ALBOUY COMMUNE D’AVERMES (ALLIER)
19-
Délégation
de
pouvoirs
au
Maire
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
|
Publié le 01/10/2026
pdf
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
ID: RES
cu
opens
ee
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
+
Enexercice
27
+
Présents
+
Votants
26 27
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
le
17
septembre
2026,
s’est
réuni,
en
séance
publique, en mairie, sous la présidence de Jean-Luc ALBOUY, Maire. Présents
: Jean-Luc
ALBOUY,
Nolwen
ALLIGAND,
Karim
BACHI,
Kévin
BELLIER,
Benjamin
BERNARD,
Nathalie
BLANCHARD,
Danièle
BOISTIER,
Chantal
CHAPOVALOFF, Éric COGNIS, François DELAUNAY, Sabrina FAURE-FONTENAY, Eliane
HUGUET,
Victorien
JUDET,
Cyril
JUNEK,
Eddy
LAMARTINE,
Nicolas
LASSALLE,
Pascal
MARIDET,
Sylvain
MARIDET,
Guy ORARD,
Carine
PANDREAU,
Emmanuelle
PARIS,
Geneviève
PETIOT,
Christine
PONTA,
Benoît
RIOUX,
Agnès
RZANSKI, Nathalie WORMSER. Absents : Gwénaëlle LANEURY (pouvoir à Sabrina FAURE-FONTENAY), Nathalie BLANCHARD, désignée comme secrétaire, a accepté cette fonction. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23, Considérant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son
mandat
de
certaines
délégations,
Vu les délibérations n°1 du 20 mars 2026 et n°5 du conseil municipal du 20 mars 2026, Considérant
que
par
courrier
reçu
le
7
août
2026,
les
services
de
la
Préfecture
ont
fait
part
d'observations relative à cette délibération dont notamment la nécessité de sécuriser les limites et conditions dans les matières où le législateur impose au conseil municipal de les fixer, Considérant
qu’il
convient
donc
de
modifier
la
délibération
adoptée
le
20
mars
2026
comme
suit : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : e
D’abroger la délibération n°5 du conseil municipal du 20 mars 2026 ;
e
De charger le maire, par délégation et pour la durée de son
mandat de prendre les
décisions
suivantes
:
1)
D'’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, 2)
De
fixer,
dans
la
limite
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées, 3)
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
600 000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. A cette fin, le maire reçoit délégation pour contracter tout emprunt à court — moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable. - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt.
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou
de
consolidation.
- la possibilité d’allonger la durée du prêt. - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. ges
.
:
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2026
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
ire
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
c
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2026
Publié
le
01/10/2026
Uv
ID
:003-210300133-20260924-CM
20260924
19-DE
5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
tetnoses-pour-ne-quree
tr
excedant
pas
douze
ans,
6)
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes, 7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
8)
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9)
D’accepter
les
dons
et les
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
10)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens mobiliers
jusqu’à
4
600
euros,
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes,
13)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
14)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme,
15)
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L211-2
à
L211-
2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code.
Ce
droit
ne
pourra
être
exercé
que
dans
le
cas
où
l’opération
présente
un
intérêt
pour
la
commune,
pour
augmenter
son
patrimoine,
permettre
la
réalisation
d’une
zone ou
la
mise
en
œuvre
d’une
action
à
but
économique
(aide
à
l’implantation
d’entreprises),
16)
D'’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€.
Cette
autorisation
recouvre l’ensemble
des
contentieux
de
la
commune
en
cours
et
à
venir,
précédé,
le
cas
échéant,
d’un
dépôt
de
plainte
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
et
ce
devant
l’ensemble
des
juridictions
auxquelles
la
commune
serait
susceptible
d’avoir
recours
ou
devant
lesquelles
elle
serait
appelée,
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
afin
de
permettre,
au
plus
vite,
le
retour
au
fonctionnement
normal
des
services
et
ce
en
collaboration
avec
la
compagnie
d’assurance
de
la
commune,
dans
la
limite
de
16
000
euros
par
sinistre,
18)
De
donner,
en
application
de
l’article
L324-1
du
code de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public foncier
local,
19)
De
signer
la
convention prévue
par
l’avant
dernier
alinéa
de
l’article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre 2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux,
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie,
d’une durée
maximale
de
12
mois,
sur
la
base
du
montant
maximum
de
500
000
€,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions légales
et
règlementaires
applicables
en
cette
matière,
21)
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code.
Ce
droit
ne
pourra
être
exercé
que
dans
le
cas
où
l’opération
présente
un
intérêt
pour
la
commune
en vue
de
préserver
la
diversité
de
l’activité
commerciale
et
artisanale,
22)
D’exercer au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l’urbanisme,
ou
de déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles.
Ce
droit
ne
pourra
être
exercé
que
dans
le
cas
où
l’opération
présente
un
intérêt
pour
la
commune
pour augmenter
son
patrimoine,
23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées aux
articles
L523-4
et
L523-5 du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2026
Publié
le
01/10/2026
*
Lo
ID
: 003-210300133-20260924-CM_
20260924
_19-DE
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
com
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code,
24)
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellemen
elle
est
membre,
25)
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions.
Ce
droit
pourra
être
exercé
pour
tout
projet
de
la
commune
dans
la
limite
d’un
montant
de
900
000€
de
subvention
sollicitée. 26)
De
procéder
au dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des biens
municipaux.
Ce
droit
pourra
être
exercé
pour
tout
bien
communal
et
quel
que
soit
le
montant
prévisionnel
des
travaux
ou
de
l'opération
immobilière
dès
lors
que
les
projets
d’investissement
concernés
ont
été
préalablement
validés
par
le
conseil,
27)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relatif
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation,
28)
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
La
délégation consentie
en
application
du
3)
de
la
présente
délibération
prend
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Il
est
précisé
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
son
suppléant.
RTE
ui
.
“\EPourextrait
conforme,
«\ d'A
än:Luc
ALBOUY