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Compte-Rendu - conseil municipal du 19 septembre 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 19 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 septembre 2019

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Thierry VALLEE GOUDOUNEIX, désigné secrétaire de séance, accepte d’assurer cette fonction.

Monsieur le Maire souhaite une bonne rentrée à l’ensemble du conseil municipal.

Monsieur le Maire procède au rappel des décisions et donne lecture des contentieux : - Décision n°02/2019 du 28 juin 2019 – indemnisation du sinistre du miroir chemin de Chavennes

- Décision n°03/2019 du 04 septembre 2019 – virements de crédits n°1 opérés depuis le chapitre 022 « dépenses imprévues »

- Contentieux 2017/CAA Lyon n°17LY02474 – SAS Brico dépôt c/commune d’Avermes PC accordé le 20 avril 2017 à la SAS l’Immobilière Européenne des mousquetaires (Bricomarché)

- Contentieux 2017/TA Clermont n°1700564-1 – communauté d’agglomération de Moulins c/ commune d’Avermes AT accordée le 1 er février 2017 à Monsieur Florent DORGUEVILLE.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

2- Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein des commissions municipales

3- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

4- Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein des commissions municipales

Monsieur le Maire explique que suite aux démissions présentées par Monsieur Olivier ROUSVOAL et par Madame Michèle BERTRAND il convient de les remplacer au sein de l’assemblée délibérante ainsi que dans les commissions municipales.

Il précise que le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu. Ainsi, il a été proposé à Monsieur Florian GARCIA d’exercer ces fonctions. Celui-ci a fait part de son refus express compte tenu de la situation d’incompatibilité dans laquelle il se trouve pour exercer un tel mandat puisqu’il est militaire de la gendarmerie.

Monsieur le maire précise que les militaires pourront siéger en tant que conseillers municipaux sous la prochaine mandature mais qu’ils ne pourront accéder aux fonctions de Maire ou d’adjoint au Maire.

Par conséquent, il présente au conseil municipal Madame Marie-Paule DELAPORTE et Monsieur Armand CARTELIER et leur souhaite la bienvenue. Monsieur le Maire précise que Madame DELAPORTE siégera dans les commissions de la jeunesse, des affaires sociales et de la vie citoyenne, de la vie culturelle et de la communication.

Madame DELAPORTE informe qu’elle fera de son mieux dans l’exercice des missions qui lui sont confiées. 2

Pour Monsieur Armand CARTELIER il siègera dans les commissions de la vie associative, de l’urbanisme, de la voirie, des bâtiments et du cadre de vie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, prend acte de l’installation de Madame Marie- Paule DELAPORTE et de Monsieur Armand CARTELIER en tant que conseillers municipaux et désigne ces derniers pour siéger au sein des commissions telles que mentionnées ci-dessus.

5 – Adhésion des trois villes Montluçon, Moulins et Vichy au SDE03 à compter du 1 er janvier 2020

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la signature avec ENEDIS d’un nouveau contrat de concession concernant le développement et l’exploitation du réseau public d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente, le SDE03 s’est rapproché des villes de Montluçon, Moulins et Vichy afin de leur présenter les avantages à travailler ensemble sur la départementalisation, avec un contrat unique de concession.

A la suite, les trois collectivités ont demandé leur adhésion au SDE03 à compter du 1 er janvier 2020. Monsieur le Maire, rappelle que la commune doit se positionner sur cette adhésion et précise que les 317 communes du département seront adhérentes au SDE03 à compter de cette date.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, accepte l’adhésion des Villes de Montluçon, Moulins et Vichy au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE03) à compter du 1 er janvier 2020.

JEUNESSE

6- Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil la Souris Verte

Madame PANDREAU présente la délibération et indique qu’il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi accueil suite à des mouvements de personnel, à la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la mise à jour du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

Elle explique que suite au départ de Séverine DUCHEZEAU, le mi-temps au relais assistante maternelle est assuré par Sonia FRILEUX et précise également que dans le cadre d’un projet financé par la CAF, une auxiliaire de puériculture assure l’accueil spécifique de 3 enfants en partenariat avec les équipes du multi accueil et de la Chrysalide.

Puis, Madame PANDREAU apporte des précisions sur la mise en conformité avec le RGPD et informe que l’admission au multi accueil est conditionnée par le traitement de données à caractère personnel. La CNAF, dans le but d’améliorer l’action de la branche famille, a demandé ainsi aux gestionnaires de lui transmettre chaque année un fichier d’informations relatives aux enfants accueillis ainsi que leurs modalités d’accueil pour recueillir des données statistiques.

Enfin, le présent règlement prend en compte l’actualisation du barème CNAF qui prévoit une revalorisation de 0.8% des participations familiales. Carine PANDREAU ajoute à ce titre que si l’AMF a exprimé son mécontentement à ce titre, la commune a informé dès le mois de Juin les familles de cette décision de la CNAF sur laquelle la commune n’a aucune marge de manœuvre. Elle précise enfin qu’à titre d’exemple, cela représente une augmentation de 7 € par mois d’ici à 2022 pour une famille avec deux enfants dont les revenus s’élèvent à 2500 € par mois.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil. 3

7- Modification du projet d’établissement du multi accueil la Souris Verte

Madame PANDREAU indique que le changement de personnel implique également des modifications sur le projet d’établissement du multi accueil.

Le conseil municipal à l’unanimité des votants, approuve le nouveau projet d’établissement du multi accueil la Souris Verte.

FINANCES

8- Délibération modificative n°2 – Budget principal

Monsieur DELAUNAY présente la décision modificative n°2 qu’il est nécessaire de faire sur le budget principal en section d’investissement, par rapport au marché de transformation d’un terrain synthétique qui a été notifié dernièrement. Il présente également les économies réalisées permettant de financer les travaux supplémentaires de ce terrain :

• 4 300 euros affectés initialement pour l’enfouissement des poubelles par le SICTOM, ce projet étant reporté en 2020 ;

• 24 000 euros non réalisés pour la 1 ère tranche de mise en accessibilité du cimetière suite à une négociation sur le marché. Pour information, l’enveloppe initiale prévue était de 60 000 euros et les travaux réalisés s’élèvent finalement à 36 000 euros ;

• 9 200 euros affectés initialement à l’acquisition d’un panneau lumineux double face à Led à positionner dans la ZAC des Portes de l’Allier mais actuellement en réflexion compte tenu des décisions du groupe de travail sur la signalétique de la commune ; • 8 000 euros initialement prévus pour le remplacement du véhicule de ramassage des déchets qui n’ont pas été utilisés en 2019 ;

• 8 000 euros concernant la mise en accessibilité des bâtiments car l’enveloppe initiale ne sera pas utilisée dans sa totalité.

Monsieur DELAUNAY informe que les sommes récupérées s’élèvent ainsi à 53 500 euros, ce qui permettra de financer les travaux supplémentaires du stade.

Monsieur le Maire précise que le choix d’un matériau en liège pour la pelouse synthétique a été guidé au départ par la nécessité de privilégier ce matériau plutôt que du caoutchouc responsable d’odeurs et de risque de pollution. Mais, au vu de l’interdiction de l’arrosage subie cette année en raison de la sécheresse rencontrée sur tout le territoire du Département, un tel revêtement permettra à l’avenir de bénéficier d’un terrain praticable et ce toute l’année sans utiliser le forage et donc en faveur du développement durable. Il précise que refaire une pelouse représente en effet un coût d’environ 80 000 €, alors même que le terrain ne serait pas praticable six mois dans l’année.

Monsieur DELAUNAY présente ensuite les modifications à intervenir en section de fonctionnement. Il convient de faire une prévision budgétaire de 6 000 euros pour couvrir des frais d’avocat afin d’assurer la défense en appel de la commune dans le cadre du contentieux en appel introduit par Moulins Communauté suite à une autorisation de travaux délivrée à KIABI. Monsieur le Maire précise qu’il est obligatoire pour la collectivité de se faire représenter par un avocat devant la Cour d’Appel.

Monsieur DELAUNAY informe que les 6 000 euros seront pris sur l’article budgétaire intitulé impôts locaux. Monsieur le Maire souhaite porter à la connaissance des membres du conseil qu’il regrette de ne pas avoir été informé par la communauté d’agglomération de cet appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand qui avait rejeté leur demande d’annulation de l’autorisation de travaux délivrée au futur gérant du magasin KIABI. En effet, il en a été averti par la Cour directement. 4

Monsieur ZAMMITE demande s’il est possible de faire une demande de subvention à la communauté d’agglomération pour les frais occasionnés par le recours en contentieux.

Monsieur le Maire explique que la demande d’autorisation de travaux avait reçu un avis favorable par les services de sécurité et d’accessibilité, la commune ne pouvait donc pas la refuser, et ce tout en sachant que cela concerne un autre magasin de vêtements à installer dans la ZAC. Il ajoute que la commune sollicitera bien entendu le remboursement des frais exposés en défense de ce contentieux dans le cadre de son mémoire en défense.

Monsieur BONNEAU souhaite préciser que deux magasins de sports sont installés sur une autre commune voisine face à face et que cela ne gêne nullement leurs activités commerciales.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la décision modificative n°2 sur le budget principal.

9- Convention pour l’enlèvement des ordures ménagères et des produits recyclables par le S.I.C.T.O.M du 1 er janvier au 31 décembre 2020

Monsieur le Maire présente la délibération qui concerne la redevance spéciale à l’encontre des structures communales (cantines-écoles-complexe sportif etc...) qui doit être appliquée en raison des déchets assimilables aux ordures ménagères et emballages recyclables que celles-ci produisent.

Il précise que le ramassage est effectué par le SICTOM avec ses véhicules spécialisés qui relève 281 480 litres de déchets assimilables aux ordures ménagères et 180 000 litres d’emballage recyclables par an. Monsieur le Maire indique qu’il faut être vigilant pour l’année prochaine et vérifier si on n’a pas des bacs ordures ménagères en trop à substituer au profit des bacs de produits recyclables. En effet, les consignes de tri ont été modifiées et nécessitent de vérifier cela de près pour les communes redevables de la redevance spéciale.

Monsieur METHENIER précise que depuis le début de la semaine, l’incinération des déchets se fait désormais sur BAYET.

Monsieur BRAIKEH souhaiterait savoir pourquoi la taxe d’ordures ménagères est plus faible sur la commune de Moulins. Monsieur METHENIER répond que la taxe est impactée par le nombre de tournées effectuées qui sont plus nombreuses à Avermes qu’à Moulins, avec également un service de ramassage des déchets verts. Il indique également qu’une étude est en cours pour la mise en place de collectes pour les maisons qui sont situées dans la campagne. Monsieur le Maire souligne que désormais le tri est plus facile mais qu’effectivement, cela dépend du nombre de tournées et non du coût du foncier bâti.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les termes de la convention qui fixe la fréquence et la rémunération de la prestation établie du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

10- Demande d’accord définitif au titre de l’aide départementale aux équipements sportifs pour la création du terrain de football synthétique

11- Demande de subvention au titre de l’ETAT – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) concernant la création d’un terrain de football synthétique

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit, pour la première délibération, de l’accord définitif pour demander le versement de la subvention au conseil départemental pour un montant de 133 159,42 euros, et la deuxième d’une demande de subvention auprès de l’Etat qui pourrait être accordée à la commune pour un montant de 149 562,39 euros dans le cadre de la création du terrain de football synthétique.

Ces subventions viennent réduire le coût de réalisation pour la collectivité. 5

Il précise à l’assemblée que le terrain conforme à la réglementation de la fédération Française de football pourra être homologué et utilisé toute l’année et répondra aux besoins du club sportif d’Avermes qui compte 120 jeunes parmi ses adhérents.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de solliciter l’accord définitif de subvention du Département et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Préfecture de l’Allier, la subvention à laquelle la commune peut prétendre et à signer tout document afférent à cet effet.

12- Complément de subvention Allier Habitat pour le projet d’acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux ILOT A- ZAC Cœur de ville

Monsieur le Maire explique qu’ALLIER HABITAT sollicite une subvention de 32 000 euros dans le cadre du projet d’acquisition en VEFA de 16 logements sociaux auprès de la société CDR Promotion. Il propose le versement de 16 000 euros sur l’exercice budgétaire 2019 et les 16 000 euros suivants sur 2020. Il précise que cela représente une somme de 2 000 euros par logement.

Il ajoute que la collectivité fait le choix de verser cette somme à Allier Habitat plutôt qu’à l’Etat puisque cela viendra en déduction du prélèvement SRU de l’année N+1. Monsieur le Maire indique qu’il manque 75 logements sociaux pour répondre aux exigences fixées par la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) qui est actuellement de 20% par rapport au nombre de résidences principales.

Il précise cependant que la commune aurait dû bénéficier de l’exemption prévue par l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation si la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social fixé par décret était inférieure à 2. Or, une action est en cours en raison de la situation absurde qui fixe ce ratio à 3.11 pour l’agglomération de Moulins alors même que le marché est détendu, ce que reconnaissent les services de la DDT et de la Préfecture.

Une piste de réflexion conduirait à penser que la liste des demandes de logements sociaux sur le Département n’est pas tenue à jour par les bailleurs sociaux, ce qui aurait pour incidence de fausser ce ratio de tension. En effet, plusieurs communes sont dans une situation similaire : Yzeure, Domérat, Désertines, Vichy...

Monsieur BONNEAU souhaiterait savoir si l’immeuble du chambonnage qui a subi un incendie en 2018 est toujours comptabilisé dans l’inventaire des logements sociaux. Monsieur le Maire répond par la négative et précise que le délai de retrait est de 10 ans.

Il apporte la précision qu’AUVERGNE HABITAT qui a repris LOGILEO et gère désormais le parc immobilier de Pré Bercy a accepté dernièrement de conventionner 73 logements supplémentaires afin qu’ils puissent entrer dans l’inventaire des logements sociaux présents sur le territoire communal.

Enfin, Madame AVELIN demande la surface des logements de ce programme immobilier d’Allier Habitat en centre bourg. Monsieur ALBOUY précise qu’il y a une majorité de T3 mais aussi des T2.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise le versement de la participation financière de 32 000 euros sur 2 exercices consécutifs, à la section d’investissement, à raison de 16 000 euros en 2019 et 16 000 euros en 2020. 6

13- Subvention exceptionnelle 2019 AVERMES/M’KAM TOLBA

Madame CHAPOVALOFF présente la demande de subvention exceptionnelle de 350 euros de l’association Avermes M’KAM TOLBA pour des dépenses liées à des frais de repas offerts aux membres du jury dans le cadre du concours départemental du cheval de trait qui a eu lieu les 24 et 25 août derniers.

Monsieur le Maire intervient pour saluer la beauté de la manifestation qui a eu lieu et ce malgré la chaleur qui régnait même pour les chevaux.

Monsieur METHENIER regrette juste qu’il n’y ait pas eu de présentation plus précise des races qui aurait satisfait les non-initiés mais tient à souligner que cela reste une très belle manifestation.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’attribuer une somme de 350 euros à titre exceptionnel et autorise Monsieur le Maire à prélever cette somme sur l’article 6574 correspondant à la ligne « subvention non attribuée » que le conseil municipal a adopté lors du vote du budget primitif.

14- Subvention exceptionnelle 2019 – Syndicat du cheval de trait de Sologne Bourbonnaise

Madame CHAPOVALOFF indique que cette délibération concerne toujours le concours du cheval de trait.

Elle précise qu’il s’agit d’une demande de subvention exceptionnelle de 100 euros présentée par Monsieur Frédéric TAILLON, président du syndicat du cheval de trait de Sologne Bourbonnaise afin de récompenser les participants au prix d’Avermes attribué lors de la manifestation.

Madame CHAPOVALOFF demande le rajout dans la délibération de la mention du prix d’Avermes qui n’est pas indiquée dans le projet présenté au conseil.

Elle précise que ce prix d’attelage a été remis le dimanche et reposait sur de nombreux critères dont l’allure et la technique.

Monsieur LARTIGAU a assisté à la manifestation et souligne que s’il s’agit de technique, la répartition est essentielle pour que l’attelage ne souffre pas.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’attribuer une somme de 100 euros à titre exceptionnel pour le prix d’Avermes et autorise Monsieur le Maire à prélever cette somme sur l’article 6574 correspondant à ligne « subvention non attribuée » que le conseil municipal a adoptée lors du vote du budget primitif.

15 – Multi accueil réactualisation des barèmes

Le multi accueil bénéficie de subventions de fonctionnement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Conseil Départemental de l’Allier et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et, par conséquent, doit appliquer une tarification en fonction des ressources des familles avec une dégressivité par rapport au nombre d’enfant selon un barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Madame PANDREAU rappelle le changement du barème de la CNAF qui effectue une revalorisation du taux d’effort des familles sur la participation familiale qui est augmenté de 0,8% tous les ans jusqu’en 2022. Monsieur le Maire précise que ce barème est imposé nationalement par la CNAF aux structures de la petite enfance.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les tarifs établis suivant le barème de Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). 7

16- Construction d’une halle pour les marchés – demande de subvention au titre du FEADER-LEADER.

Il s’agit du plan de financement définitif à approuver pour solliciter le versement de la subvention dans le cadre de la construction de la halle du marché. Les travaux seraient ainsi financés à hauteur de 80 %, et il resterait 20% à charge pour la collectivité.

Monsieur le Maire précise que la halle vit bien grâce aux manifestations programmées par la municipalité.

Madame CHAPOVALOFF confirme que lors du concert donné sous la halle le 13 septembre par les GROSSISTES, beaucoup de monde était présent et la buvette a bien fonctionné avec en prime le soleil.

Elle ajoute que le marché hebdomadaire fédère toujours un public nombreux ainsi que les marchés à thèmes organisés désormais sous la halle.

Monsieur ZAMMITE souhaite féliciter les services qui montent les dossiers de demande de subvention et souligne la technicité qui est demandée pour le montage de ces dossiers. A ce titre, Monsieur le Maire remercie Sylvie BOUTRON qui effectue un travail remarquable dans ce domaine.

Monsieur DELAUNAY souligne également le sérieux du service financier qui assure un équilibre budgétaire bien que les subventions soient attribuées tardivement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le plan de financement correspondant, autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre du FEADER-LEADER et à signer toutes les pièces nécessaires.

17- Règlement intérieur de la médiathèque d’Avermes et service municipal annexe de prêt de livres – la Passerelle

Monsieur JULIEN présente la délibération qui concerne d’une part le prêt de jeux de société proposé par la médiathèque départementale et d’autre part, l’ouverture d’un service de prêt de livres à l’agence postale communale de Pré Bercy.

Monsieur le Maire précise que l’agence postale est tenue par un agent de la collectivité et que les habitants de Pré Bercy pourront emprunter directement des livres, notamment les personnes âgées qui ne peuvent pas se rendre à la médiathèque, et ce en plus du service d’agence postale et de distribution d’espèces.

Monsieur le Maire demande si l’intégration de prêt de jeux à la médiathèque peut s’assimiler à la mise en place d’une ludothèque. Monsieur JULIEN répond qu’une ludothèque est un équipement culturel réservé aux jeux de société autour desquels des actions sont menées comme l’acte de jouer sur place, le prêt et l’animation. Or, la médiathèque propose uniquement à ses adhérents la possibilité d’emprunter des jeux et n’est pas considérée comme telle mais cela s’y apparente.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les modifications du règlement intérieur de la médiathèque ainsi que l’annexe se rapportant au nouveau service municipal de prêt de livres pour la médiathèque de l’agence postale Pré Bercy.

URBANISME

18- Convention entre la commune d’Avermes et Monsieur Franck LAMOTTE pour la rétrocession des équipements et des espaces communs du lotissement sis 66 chemin de Chavennes

Monsieur ALBOUY explique que Monsieur LAMOTTE a acheté l’ensemble du lotissement situé 66 chemin de Chavennes. Il a déposé un permis d’aménagement pour faire des travaux de voirie. 8

Il informe le conseil qu’une fois les travaux terminés, le lotisseur souhaitera transférer dans le domaine public communal la voirie, les trottoirs, le chemin piéton et l’ensemble des réseaux divers.

Madame PANDREAU précise que la réalisation d’une passerelle permettra d’avoir un cheminement piéton sécurisé afin que les familles puissent rejoindre les différentes aires de jeux de la commune : ce chemin permet ainsi une jonction sécurisée avec le lotissement du Four à Chaux où des jeux ont été installés comme dans le parc de la mairie, ce qui sera également le cas prochainement vers la rue Ambroise Paré et au chambonnage. S’agissant des jeux à installer dans le parc de la biodiversité, ils seront installés dès livraison.

Madame AVELIN demande de mettre une poubelle en bas de ce parc pour les pique-niques dont une poubelle avec sac jaune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la convention ci-jointe entre la commune et Monsieur Franck LAMOTTE prévoyant les modalités de reprise des équipements et des espaces communs du lotissement situé 66 chemin de Chavennes et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer cette convention.

19- Déclassement du domaine public – Emprise d’une partie de la parcelle AP763 sise le Chambonnage.

20- Cession d’une partie de la parcelle AP 763 située « le Chambonnage » à Monsieur et Madame Olivier et Christine HERNOT.

Monsieur ALBOUY présente les deux délibérations qui concernent d’une part le déclassement d’une parcelle de 46 m² située au Chambonnage et d’autre part sa cession à Monsieur et Madame HERNOT qui souhaite acquérir cette parcelle afin d’agrandir leur propriété.

Il précise que la désaffectation de la parcelle a été prononcée par arrêté le 7 août 2019 et qu’il est désormais nécessaire de la déclasser formellement par une délibération afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Il informe également le conseil que l’avis des domaines fixe le tarif à 5 euros le m² ce qui portera le montant de la vente à 230 euros environ.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le déclassement d’une partie de la parcelle AP 763 d’une superficie de 46 m² environ, décide de l’intégrer dans le domaine privé de la commune, de céder celle-ci à Monsieur et Madame Olivier HERNOT, de dire que le prix sera de 5 euros le m² et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous documents à venir.

21- Déclassement du domaine public – Emprise d’une partie du Chambonnage. 22- Cession d’une partie du domaine privé communal située « le Chambonnage » à Monsieur Bernard SANNIER et à Madame Frédérique HANNEQUART.

Tout comme les deux délibérations précédentes, Monsieur ALBOUY explique que la commune est propriétaire d’une bande de terrain de 109 m². Celle-ci fait partie du domaine public située au chambonnage entre les parcelles AP 933 et AP 1265.

Monsieur Bernard SANNIER et Madame Frédérique HANNEQUART ont fait une demande d’acquisition de cette parcelle le 23 mars 2019 afin d’agrandir leur propriété. Un arrêté municipal a été pris le 7 août dernier afin de constater la désaffectation de cette bande de terrain et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement de cette parcelle. Il informe que l’avis des domaines fixe le prix à 13,76 euros le m² ce qui porterait le montant de la vente à environ 1 500 euros.

Monsieur ALBOUY précise en outre que la commune avait quasiment bouclé avec France Loire le dossier de cession globale des emprises du domaine public pour permettre aux futurs acheteurs 9

de ne pas perdre de temps dans leurs acquisitions. Cependant, compte tenu de la fusion intervenue entre France Loire et EVOLEA, il faut désormais trouver un nouvel interlocuteur pour finaliser le bornage qui avait été commencé sur le Chambonnage et qui doit permettre à terme d’éviter la prise de délibération de déclassement et de cession pour chaque emprise du domaine public jouxtant les parcelles.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le déclassement de cette bande de terrain d’une superficie de 109 m² environ, décide de l’intégrer dans le domaine privé de la commune, de la céder à Monsieur SANNIER et Madame HANNEQUART, fixe le prix à 13,76 euros par m² et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous documents à venir.

PERSONNEL

23- Convention de partenariat avec Moulins Communauté pour la formation du certiphyto en union collectivités.

Monsieur le Maire explique que Moulins Communauté a organisé une formation relative à l’utilisation de produits phytosanitaires en union de collectivités. Certains des agents de la collectivité ont pu y participer afin de renouveler leur certification.

Il explique que celle-ci a déjà eu lieu et qu’il convient de régulariser la situation en signant une convention afin que Moulins Communauté puisse refacturer le coût de la formation aux différentes communes au prorata du nombre d’agents qui ont participé à la formation. Cela concerne 2 agents de la commune d’Avermes pour 1650 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Moulins Communauté et s’engage à rembourser les frais de formation qui seront facturés.

ADMINISTRATION GENERALE

24- Demande de classement de la commune d’AVERMES parmi les communes sinistrées au titre de la sécheresse 2019.

Monsieur le Maire explique que la sécheresse sévit pour la seconde année consécutive et que la commune a connu de fortes chaleurs continues fragilisant les nappes phréatiques et empêchant les pâturages de se régénérer. Les dégâts occasionnés par la sécheresse perdurent toujours et les conséquences subies par la profession agricole sur les pertes à venir placent les agriculteurs dans une situation financière alarmante.

Il s’agit de solliciter auprès de l’Etat la reconnaissance de calamité agricole pour sécheresse pour l’année 2019 sur tout le territoire de la commune d’Avermes. Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande si la délibération s’adresse uniquement au monde agricole. Monsieur le Maire répond qu’il y a des maisons qui se fissurent et que l’an dernier la commune a été reconnu en catastrophe naturelle. Une nouvelle demande sera effectuée en fin d’année 2019 et il convient donc que les sinistrés adressent un courrier à la mairie avant dépôt du dossier en Préfecture. Il précise cependant que la reconnaissance n’est pas automatique.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de solliciter auprès de l’Etat la reconnaissance de l’état de calamité agricole pour sécheresse pour l’année 2019 sur tout le territoire communal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ladite reconnaissance et de solliciter l’Etat pour que les agriculteurs puissent bénéficier d’aides au titre de ce fléau et que soient notamment appliqués des dégrèvements de taxe foncière sur leur propriété non bâties (T.F.N.B). 10

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Questions diverses

♦ Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 14 novembre au lieu du 7 novembre initialement prévu. Il précise que le conseil du 19 décembre portera sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) afin de voter le budget fin janvier. Cette décision a été prise en concertation avec les différents groupes pour ne pas empiéter sur la campagne électorale tout en évitant le retard dans le versement de subventions.

♦ Madame CHAPOVALOFF annonce le marché d’automne qui aura lieu le 5 octobre, les affiches sont posées et elle précise la présence de producteurs de vin, d’escargots et de soupes distribuées par la Junior association.

Plus personne ne prenant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.