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Conseil Municipal - 2018 91 convention relative a la mise a disposition par le centre de gestion da un charga da inspection en santa et sa curita au travail 7399
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 91 convention relative a la mise a disposition par le centre de gestion da un charga da inspection en santa et sa curita au travail 7399)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ÐELIBERATION du conseir Municipat
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le douze décembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANI Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yyes MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
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Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie BERNABEN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, DanielCA|LLAUD, Karine lRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire
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Mission management environnemental, hygiène et sécurité
oÉLleÉRATroN N'2018 91 DU 12nil2aß OBJET : Gonvention relative à la mise à disposition par le Gentre de Gestion d'un chargé
d'inspection en santé et sécurité au travail
VU la loi n'84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le décret n"B5-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à I'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
VU la circulaire lNTB1209800C du 12 octobre 2012 relalive à I'application des dispositions du décret n"85-603 du 10 juin 1985 modifié;
Rapporteur : Mme Launay Véronique, 1è'" ad¡ointe
EXPOSÉ
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales de désigner un ACFI, c'est-à-dire un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'lnspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
L'ACFI a pour mission de :
1. Contrôler, à l'occasion de visites ponctuelles sur sites, les conditions d'application des règles
définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
2. Proposer à I'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer
I'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.
3. En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à I'autorité territoriale, des
mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit I'informer, dans les meilleurs
délais, des suites données à ses propositions.
4. Assister avec voix consultative aux réunions du Comité d'Hygiène de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d'accidents
organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l'autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitat¡on dans les délais réglementaires.
5. Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que I'autorité compétente
envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la
même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, . ..).
6. Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux
interdits pour les jeunes de moins de 1B ans en situation de formation professionnelle dans le cadre
d'un emploien apprentissage, en alternance ou en stage.
7. lntervenir sur demande des représentants titulaires du CHSCT sur tout sujet en lien avec le
fonctionnement de I'instance ou la prévention des risques professionnels.
L'article 5 du décret n" B5-603 du 10 juin 1985 prévoit la possibilité de passer une convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de cet agent. Cette mise à disposition est financée par la cotisation versée au Centre de Gestion et ne représente pas un surcoût pour la Commune. Une mission complémentaire de contrôle réglementaire des activités et des lieux de travail peut être demandée périodiquement par l'autorité territoriale. Dans ce cadre, I'intervention de I'ACFI sera facturée sur la base des tarifs arrêtés chaque année par le Centre de Gestion.
ll est proposé au Conseil municipal de passer une convention avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vendée pour la mise à disposition d'un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'lnspection en santé et sécurité au travail.
DÉcISIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité
DECIDE de passer une convention avec le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de Vendée pour la mise à disposition d'un agent chargé d'inspection en santé et sécurité au travail ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette mise à disposition.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 17 décembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERT|FrÉ ExÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SoUS-PRÉFECTURE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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