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Compte-Rendu - 2018 71 mise en a uvre du ta la travail a titre expa rimental 7310
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 71 mise en a uvre du ta la travail a titre expa rimental 7310)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Justice et droit,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le huit novembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente et un octobre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
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Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
Mme. Mireille GLORION
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service Ressource Humaines
DELTBERATTON N'2018 71 DU 08t11t2918
OBJET : MISE EN GUVRE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL
VU le Code Généraldes Gollectivités Territoriales ;
VU la loi n" 83-634 du l3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n'85-603 du 10 juin 1985 relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n' 2016-151 du 11février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en (Euvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Gomité Technique en date du 6 NOVEMBRE 2018¡'
Rapporteur : Madame Véronique LAUNAY, 1ère adjointe
EXPOSÉ
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de
façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de I'information et de la communication.
Un guide relatif à sa mise en æuvre expérimentale au sein de la collectivité a été soumis à l'accord
du Comité technique dans sa séance du 6 novembre 2018.
Les enjeux du télétravail sont de deux niveaux :
- Un enjeu RH soucieux de la qualité de vie au travail, permettant de mieux concilier vie
personnelle et vie professionnelle, de favoriser le maintien dans l'emploi pour les personnes
ayant une problématique de santé handicapante, de limiter les déplacements domicile/travail
et ainsi les risques d'accidents
- Un enjeu < développement durable >> visant à influer sur le bilan carbone en réduisant les
déplacements dom icile-travail
Le télétravail est organisé au domicile de I'agent, et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents
publics non fonctionnaires. La possibilité de télétravailler est liée à la nature des activités de l'agent et non uniquement à la
définition du poste ou à l'activité principale. Sont susceptibles d'être éligibles au télétravail toutes les
activités exercées au sein de la Collectivité, sauf certaines activités quí sont par nature incompatibles
avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail
habituel eUou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Ces activités sont listées dans le
guide de mise en æuvre.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation, y compris sur les règles à respecter en matière de sécurité
des systèmes d'information et de protection des données. Les agents bénéficient également d'une
formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de I'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi
que de la maintenance de ceux-ci.
ll est proposé une mise en place à titre expérimental du télétravail, pour une durée d'un an, à compter
du 1"' janvier 2019, au bénéfice des agents volontaires qui en feront la demande. La pérennisation de
la démarche sera soumise å l'approbation du conseil municipal, à l'issue de la période d'expérimentation et à une évaluation du dispositif présentée en comité technique et CHSCT.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DEGIDE d'expérimenter le télétravail pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019 ;
- ADOPTE les modalités d'exercice du télétravail telles que définies dans le guide adopté par le
comité technique le 6 novembre 2018 ;
- DIT que les demandes exprimées par les agents volontaires, répondant aux critères d'éligibilité
seront étudiées sous un délai d'un mois, et feront l'objet d'une autorisation pour une durée
maximale d'un an dans la limite de la période d'expérimentation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses liées à l'expérimentation de cette
démarche.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 12 novembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SOUS-PRÉFECTURE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux adm¡nistratifs et cours administratives d'appel.
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