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Déliberation - 2018 62 conventions da installation et de gestion des lignes et armoires da dia es au da ploiement de la fiber to the home 7306
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 62 conventions da installation et de gestion des lignes et armoires da dia es au da ploiement de la fiber to the home 7306)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
DÉLIBÉRATION à condor. ID : 085-218502342-20181108-2018 62-DE RO IR TE ENT OS TETE CAR PR RE ON SN RS PAOYUN NEINT ETINE| TAINOE NN NRRNNSNNNENNnNNnNnNnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnEnnnnnnnnnns = Co Ville de Saint-Jean-de-Monts Æ
Le huit novembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué = le trente et un octobre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire. _
?
Étaient présents : < MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
Mme. Mireille GLORION
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service
DÉLIBÉRATION N° 2018 62 DU 08/11/2018 OBJET : Conventions d'installation et de gestion des lignes et armoires dédiées au
déploiement de la Fiber To The Home (FTTH)
VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 17 décembre 20089 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
VU le Schéma Directeur Territorial de l'Aménagement Numérique de la Vendée adopté le 1° décembre
2011 et complété le 29 juin 2012 ;
VU la création d'un Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique par la délibération n°5 du 26
novembre 2015 qui gère le déploiement de la FTTH sur la Vendée ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer la FTTH sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts, conformément
aux orientations présentées par Vendée Numérique le 19 avril 2016 ;
Rapporteur : M JOLLIVET Grégory, conseiller municipal délégué,
EXPOSÉ
Dans le cadre du déploiement de la FTTH par le Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts, diverses infrastructures vont être implantées sur le domaine privé communal.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
e parcelle cadastrée AP 363 — superficie 411 m° ;
e parcelle cadastrée BD 20 — superficie 1532 m? ;
e parcelle cadastrée AM 203 — superficie 357 m°.
Vendée Numérique installera sur les parcelles mises à disposition des fourreaux, des câbles, des chambres et des dalles destinés à la montée en débit.
Afin de définir les droits et obligations de la Commune de Saint-Jean-de-Monts, d'une part, et du Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique, d'autre part, il convient de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine privé pour chaque parcelle mise à disposition.
Il est précisé que la convention sera conclue pendant la totalité de la vie du réseau.
(Sa Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le a
L'occupation des parcelles susvisées par le Groupement d'Intérêt Public | \5:685.218502342-20181108-2018 62-DE accordée à titre gratuit. [=
| CC
DÉCISION Æ.
« | TC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : (eus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation temporaire du domaine Ar. privé avec Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique ; —
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document concernant cette affaire. < ns
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C
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le 13 novembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.