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Déliberation - 2018 81 conventions da installation et de gestion des lignes et armoires da dia es au da ploiement de la fiber to the home 7413
Document publié le Jeudi 17 décembre 2009 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 81 conventions da installation et de gestion des lignes et armoires da dia es au da ploiement de la fiber to the home 7413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
DÉLIBÉRATIO Affiché le see IN ID : 085-218502342-20181220-2018 81-DE
Le douze décembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie BERNABEN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, Daniel CAILLAUD, Karine IRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
Service Technique
DÉLIBÉRATION N° 2018 81 DU 12/12/2018 OBJET : Conventions d'installation et de gestion des lignes et armoires dédiées au
déploiement de la Fiber To The Home (FTTH)
VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
VU le Schéma Directeur Territorial de l'Aménagement Numérique de la Vendée adopté le 1° décembre
2011 et complété le 29 juin 2012 ;
VU la création d'un Groupement d'intérêt Public Vendée Numérique par la délibération n°5 du 26
novembre 2015 qui gère le déploiement de la FTTH sur la Vendée ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer la FTTH sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts, conformément
aux orientations présentées par Vendée Numérique le 19 avril 2016 ;
Rapporteur : M JOLLIVET Grégory, conseiller municipal délégué,
EXPOSÉ
Dans le cadre du déploiement de la FTTH par le Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts, diverses infrastructures vont être implantées sur le domaine privé communal.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
e parcelle cadastrée AP 128 -— superficie 243 m° ;
e parcelle cadastrée AP 129 — superficie 2791 m°.
Vendée Numérique installera sur les parcelles mises à disposition des fourreaux, des câbles, des chambres et des dalles destinés à la montée en débit.
Afin de définir les droits et obligations de la Commune de Saint-Jean-de-Monts, d'une part, et du Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique, d'autre part, il convient de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine privé pour chaque parcelle mise à disposition.
Il'est précisé que la convention sera conclue pendant la totalité de la vie du réseau.
L'occupation des parcelles susvisées par le Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique est accordée à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 4
DÉCISION ID : 085-218502342-20181220-2018 81-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation temporaire du domaine privé avec Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document concernant cette affaire.
aintJeandteMon S
C Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 20 décembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.