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Conseil Municipal - acte 00119828 D
Acte - 159 d1730967550825
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 159 d1730967550825)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-137923-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/353
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Constitution d'un groupement de commandes dédié à la
passation de marchés de services d'assurances pour la Ville
de Bordeaux, le CCAS de Bordeaux et l'Opéra National de
Bordeaux.
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en recherchant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Ainsi, il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à la passation de marchés de services d'assurances permet d’harmoniser l’expression administrative et technique des besoins. Par ailleurs, la mutualisation des achats rend plus efficace les opérations de mise en concurrence et permet incidemment de rechercher de meilleurs prix tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des entités des membres du groupement.
La Ville de Bordeaux propose donc la création d’un groupement de commandes en matière de passation de marchés de services d’assurances, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué dans le domaine de la passation des marchés publics d’assurances (pour le cas d’un besoin récurrent, avec un groupement à durée indéterminée) qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés avec :
- Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux
- La Régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics en ce qui concerne des prestations de services d’assurances. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes :
- Responsabilité civile générale et risques annexes
- Dommage aux biens,
- Véhicules à moteur et assurance auto-collaborateur
- Objets d’art et de collections
- Tous Risques Expositions
- Assurance rapatriement
- Protection juridique des agents et des élus
- Protection fonctionnelle des agents et des élus
- Risques Statutaires
ou de tout autre besoin d’assurance émergeant à venir pour l’un des membres
La Ville de Bordeaux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, la Ville de Bordeaux procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution sera assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation de l’assemblée délibérante de chacun de ses membres.
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :
- D’autoriser la constitution du groupement de commande,
- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération dans laquelle la Ville de Bordeaux est désignée coordonnateur du groupement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention constitutive en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2113-6,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Que la constitution d’un groupement de commandes dédié à la passation de marchés de services d'assurances permet d’harmoniser l’expression administrative et technique des besoins.
CONSIDERANT :
Que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment de rechercher de meilleurs prix.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
D’autoriser la constitution du groupement de commandes.
ARTICLE 2 :
D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération dans laquelle la Ville de Bordeaux est désignée coordonnateur du groupement.
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
ARTICLE 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention constitutive en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard G BLANC Convention n°: ASS VDB OPERA CCAS Page 1 sur 5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Préambule :
L'article L.2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
La présente convention concerne :
Marché d'assurances Ville de Bordeaux, Opéra de Bordeaux et Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux
Le groupement a pour objectif de coordonner la procédure de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne les marchés d’assurances notamment relatifs aux prestations suivantes :
- Responsabilité civile générale et risques annexes
- Dommage aux biens,
- Véhicules à moteur et assurance auto-collaborateur
- Objets d’art et de collections
- Tous Risques Expositions
- Assurance rapatriement
- Protection juridique des agents et des élus
- Protection fonctionnelle des agents et des élus
- Risques Statutaires
ou de tout autre besoin d’assurance émergeant à venir pour l’un des membres.
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur avant le lancement de chaque consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation.
Elle est conclue pour une durée illimitée. Convention n°: ASS VDB OPERA CCAS Page 2 sur 5
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Ville de Bordeaux, représentée par Pierre Hurmic, Maire de la ville de Bordeaux. Le siège du coordonnateur est situé :
Hôtel de ville
Place Pey Berland
33045 BORDEAUX
Substitution au coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement. La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
Capacité à agir en justice :
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les accords-cadres et les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE), - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Analyse des offres et négociations ; le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - le cas échéant, rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres,
- Signature des marchés, accords-cadres,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité,
- Notification des marchés, des accords-cadres,
- Transmission des dossiers de marchés et/ou accords-cadres à chaque membre du groupement, - La gestion du précontentieux et du contentieux pour la phase passation du marché ou de l’accord-cadre. Convention n°: ASS VDB OPERA CCAS Page 3 sur 5
Comité de pilotage :
Le coordonnateur anime le Comité de pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux. Le Comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
Le Comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le Comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.
Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
E - Membres du groupement
Un groupement de commandes est constitué entre :
- La Ville de Bordeaux
- La Régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux
- Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents de ses membres en ce qui concerne la présente convention.
Responsabilité des membres :
Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
F - Obligations des membres du groupement
A l’issue de la notification, chaque membre du groupement assure l’exécution technique et financière des marchés ou des accords-cadres et notamment :
- L’envoi des ordres de service (OS) le cas échéant,
- L’émission des bons de commande,
- La passation, la gestion et la signature des marchés subséquents, - La gestion des livraisons / livrables,
- La réception et le paiement des factures,
- La gestion des sous-traitances et exemplaires uniques
- La passation, la gestion et la signature des avenants,
- La reconduction des accords-cadres.
De plus, chaque membre du groupement s'engage à : Convention n°: ASS VDB OPERA CCAS Page 4 sur 5
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et accords-cadres,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) / son établissement public administratif (EPA) et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent, - Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords- cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code général des collectivités territoriales et se réunira en tant que de besoin.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Convention n°: ASS VDB OPERA CCAS Page 5 sur 5
L - Résiliation
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
M - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Fait à Bordeaux,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
Ville de Bordeaux Pierre HURMIC
Maire de la ville de
Bordeaux, Président du
CCAS
Régie personnalisée de
l'opéra national de
Bordeaux
Dimitri BOUTLEUX
Président de la régie
personnalisée de
l'Opéra National de
Bordeaux
Le CCAS
Harmonie LECERF-
MEUNIER
Vice-Présidente du CCAS
de Bordeaux