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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 281 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 281 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-281
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
ARS /
R02-2024-07-05-00004 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024
portant délégation de signature de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction
Financière et Comptable (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Martinique (6 pages) Page 6
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2024-07-18-00003 - Arrêté interdisant les manifestations nautiques
de type "boat-party" non déclarées jusqu'au 02 septembre 2024. (4
pages) Page 13
2 ARS
R02-2024-07-05-00004
Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024
portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique au sein de la Direction Financière et
Comptable
ARS - R02-2024-07-05-00004 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction Financière et Comptable 3 RÉPUBLIQUE
FRAN AI SE @ » Agence Régionale de Santé Fete Martinique Egalité
Fraternité
Décision N° ARS 2024 - 49 du OS juillet 2024
Portant délégation de signature
De la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la Direction Financière et Comptable
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L'1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de Madame Anne
BRUANT-BISSON en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Anne BRUANT-
BISSON, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ; Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : prénom.nom@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-07-05-00004 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction Financière et Comptable 4 Article 3 :
La présente décision est notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le OS juillet 2024
L'Agent Comptable La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Jessica VARISOT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. |
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARS - R02-2024-07-05-00004 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction Financière et Comptable 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2024-07-16-00008
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 6 Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment le Titre Il du Livre IV ;
VU Ja loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la
législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de
MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants
pour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales en matière
d'administration générale ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Martinique approuvé le
20 février 2020 ;
1/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 7 VU l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage réunie le 5 juin 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la
Martinique en date du 19 juin 2024 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 13
juin au 3 juillet 2024 inclus ;
CONSIDERANT les études suivantes sur l'avifaune :
- Andres, B.A., Smith, P.A., Morrison, R.I.G., Gratto-Trevor, C.L., Brown, S.C. & Friis, C.A.
2012. Population estimates of North American shorebirds, 2012. Wader Study
Group Bull. 119(3): 178-194 ;
- Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des
populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada
Novembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementation
concernant les oiseaux migrateurs numéro 52 ;
- COSEPAC. 2019. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la barge
hudsonienne (Limosa haemastica) au Canada. Comité sur la situation des espèces
en péril au Canada. Ottawa. xii + 58 p. (Registre public des espèces en péril);
- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry,
G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019.
Shorebirds of conservation concern in Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-
100 ;
- North American Bird Conservation Initiative Canada (ICOAN). 2019. The State of
Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa,
Canada. 12 pages. www.stateofcanadasbirds.org ;
- UICN, 2020, liste rouge des espèces de Martinique ;
- US. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation
Concern — 2016;
- Watts, B.D., Reed, ET. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for
shorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;SUR
proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. et Bezault, E. (2021a). Levels of genetic
differentiation and gene flow between four populations of the Scaly-naped
Pigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies on
Neotropical Fauna and Environment, O(0), 1-13 ;
- Cambrone, C., Bezault, E. et Cézilly, F. (2021b). Efficiency of the call-broadcast
method for detecting two Caribbean-endemic columbid game species. European
Journal of Wildlife Research, 67(4), 65;
- Rivera-Milén, F. F., Boomer, G. S. et Martinez, A. J. (2014). Monitoring and modeling of
population dynamics for the harvest management of scaly-naped pigeons in
Puerto Rico. The Journal of Wildlife Management, 78(3), 513-521;
- Arendt, W. J. (2006). Adaptations of an avian supertramp: distribution, ecology, and
life history of the pearly-eyed thrasher (Margarops fuscatus). U.S. Department of
Agriculture, Forest Service, International Institute of Tropical Forestry,Gen. Tech.
Rep. 27;
2/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 8 - Eraud, C., Arnoux, E., Levesque, A., Van Laere, G. et Magnin, H. (2012). Biologie des
populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en
Guadeloupe (Rapport d'étude ONCFS-Parc National de la Guadeloupe) ;
- Rivera-Milén, Ff, Aj Martinez, A. Matos, D. Guzmän, Cr Ruiz-Lebrén, Ea Ventosa-
Febles, et H. Diaz-Soltero. 2022. « Puerto Rico Plain Pigeon, Scaly-Naped Pigeon
and Red-Tailed Hawk: Population Dynamics and Association Patterns before and
after HuUrricanes ». Endangered Species Research 47:75-89. doi:
10.3354/esr01166 ;
- Smith, Paul A.,, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington,
Christian Friis, R. |. Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, et Stephen Brown.
2023. « Accelerating declines of North America's shorebirds signal the need for
urgent conservation action ». Ornithological Applications duad003. doi: 10.1093/
ornithapp/duadO03 ;
- US Fish and Wildlife Service waterfowl population Survey 2022
CONSIDERANT les conclusions positives de l'étude US Fish and Wildlife Service et de
la campagne de baguage opérée sur la sarcelle à aile bleue par TOSATO Fabrice
et EUPHROSINE Dario bagueurs du CRBPO (Muséum de Paris) du programme
Personnel 1212 Sarcelle à ailes bleues FDC 972 :
CONSIDERANT les études et données présentées lors des deux réunions de travail,
réunissant la DEAL, l'OFB, la Fédération des Chasseurs de la Martinique et des
associations de protection de l'environnement du 28 février 2024 et du 27 mars
2024, sur les modalités de gestion de la chasse pour la saison 2024-2025;
CONSIDERANT qu'en l'attente des résultats des études et campagnes d'observation
(en cours ou très prochainement mises en place), de nouvelles mesures de
gestion ont été établies et permettront de réduire significativement l'impact de
la chasse par rapport à l'arrêté de la saison 2023-2024 :
CONSIDERANT le vote unanime lors de la CDCFS du 5 juin 2024, sur les périodes de
chasse, les jours de chasse et les quotas pour chaque espèce repris dans cet
arrêté pour la saison 2024-2025 ;
CONSIDERANT que la Fédération des chasseurs de la Martinique mène une étude sur
les moqueurs et le pigeon à cou rouge pour une meilleure connaissance de l'état
actuel des populations ;
CONSIDERANT le projet d'étude de Caribaea Initiative en partenariat avec la
fédération des chasseurs de Martinique sur le suivi des espèces aviaires
sédentaires et erratiques d'intérêt cynégétique et patrimonial dans les Petites
Antilles : volet Martinique ;
CONSIDERANT la capacité de la fédération des chasseurs de Martinique de disposer
de données précises sur les prélèvements à travers un important retour des
carnets de chasse (927 carnets remis pour 2023-2024 dont 660 chasseurs actifs},
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 9 ARRÊTE
Article 1er : Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée dans le département de la
Martinique du dimanche 28 juillet 2024 au lever du soleil au vendredi 31 janvier 2025
inclus au coucher du soleil.
Article 2 : Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne
peuvent être chassées que dans les conditions spécifiques indiquées dans le tableau
CI-après :
ESPECES DATE D'OUVERTURE : DATE DE CLOTURE jours de chasse autorisés
Pigeon à cou rouge (Patagioeras squamosa)
Moqueur grivotte (Ajlenia fusca)
Moqueur corossol (WMargarops fuscatus)
7Du dimanche 28 juillet au samedi 31
août 2024 :
| Les mardis, mercredis, samedis, dimanches, jours fériés ou chomés
Du dimanche 1 septembre au lundi
. 30 septembre 2024 :
Dimanche 28 juillet : Samedi 30 Les mardis, mercredis, vendredis, : novembre 2024 Re . un 2024 inclus samedis, dimanches, jours fériès ou chomés
| Du mardi 1 octobre au samedi 30 ,
novembre 2024 :
Les mardis, mercredis, jeudis,
, vendredis, samedis, dimanches, jours
__ fériés ou chomés |
: Gibier d'eau - Anatidés
| Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors)
| Canard d'Amérique (Anes americana)
Canard coivert (Anas platyrhynchos)
: Canard pilet (Anas acuta)
. Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
; Fuligule à collier (Aythya collaris)
| Petit Fuliguie (Aythya affinis)
| Gibier d'eau — Limicoles
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
_Bécassine de Wilson (Galinago delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
| Chevalier semipalmé {7ringa semipälmata}
Bécasseau à échasses {Caldris himantopus)
Bécasseau à poitrine cendrée (Ca/idris melanotos)
Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita)
Tourterelle oreiïllarde (Zenaïida auriculate)
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
Du dimanche 28 juillet au samedi #1! août 2024 :
Les lundis, mercredis, samedis,
.... dimanches. jours fériés ou chomés
. Du dimanche 1 septembre au lundi
30 septembre 2024 :
Les lundis, mercredis, jeudis, samedis,
‘dimanches, jours fériés ou chomés
Du mardi 1 octobre 2024 au vendredi
31 janvier 2025 :
Les lundis, mercredis, jeudis,
| vendredis, samedis, dimanches, jours
fériés ou chomés
Dimanche 28 juillet ! | Vendredi 31 janvier : 2024 2025 inclus
Du dimanche 18 août 2024 au
dimanche 15 septembre 2024 :
Les dimanches
Dimanche 15
septembre 2024
inclus
Dimanche 18 août
2024
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 10 Article 3 : protection du gibier
Les espèces suivantes sont inscrites en moratoire (suspension de l'activité de chasse)
sur l'ensemble du département de la Martinique pour la saison de chasse 2024-2028 :
- pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) ;
- courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;
- barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;
- tournepierre à collier (Arenaria interpres) ;
- bécassin roux (Limnodromus griseus) ;
- petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes) ;
- colombe à queue noire (Columbina passerina).
Article 4 : Prélèvement maximal autorisé
Pour la saison de chasse 2024-2025, les espèces suivantes sont soumises à quota :
- pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum et un
quota annuel maximum de 20 000 oiseaux pour tous, les chasseurs
- moqueur grivotte (Allenia fusca): 8 oiseaux/jour/chasseur maximum et un quota
annuel maximum de 400 oiseaux pour tous les chasseurs,
- moqueur corossol (Margarops fuscatus) : 3 oiseaux /jour/chasseur maximum et un
quota annuel maximum de 400 oiseaux pour tous les chasseurs,
- pour tous les limicoles confondus : 20 oiseaux/jour/ chasseur maximum, dont un
maximum par jour et par chasseur de :
4 pluviers argentés (Pluvialis squatarola),
4 pluviers bronzés (Pluvialis dominica),
8 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos),
8 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),
10 chevaliers semipalmé (Tringa semipalmata),
10 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus).
vota annuel pour tous les chasseurs de maximum :
80 pluviers argentés (Pluvialis squatarola),
450 pluviers bronzés (Pluvialis dominica),
1 300 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos),
260 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),
2 400 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus).
Et un
VVYVNVV
YOANN
NN
NV
Dans ce cadre, un carnet de prélèvements est tenu par chaque chasseur, sur lequel
sont mentionnés tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en
début de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs de
Martinique, est remis obligatoirement après la saison de chasse par chaque chasseur à
la FDC avant le 15 mars 2025. Le président de la FDC transmet au préfet et au
représentant de l'office français de la biodiversité dans le département, avant le 15
mal 2025, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce
et par jour, pour présenter ces premiers résultats à la CDCFS pour la campagne 2025-
2026. L'office français de la biodiversité publie avant le 31 octobre 2025, une analyse
des carnets, qui sera envoyée aux membres de la CDCFS.
Concernant les espèces soumises à quotas tels que spécifiés à l'article 4 du présent
arrêté, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement à l'endroit
même de la capture et préalablement à tout transport. L'oiseau est aussi soit bagué,
soit étiqueté avec une bague ou étiquette au nom de l'espèce et avec la mention de
l'année de la saison de chasse, soit déclaré sur ChassAdapt.
5/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 11 Article 5 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le directeur des outre-mer de l'office français de la biodiversité, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale de
l'office national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort-de-France, le | F6 JUIL. 2024
Le Préfet de la\Martinique
Es |
Jean-Christopht BOUVIER
6/6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2024-07-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique 12 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-07-18-00003
Arrêté interdisant les manifestations nautiques
de type "boat-party" non déclarées jusqu'au 02
septembre 2024.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-18-00003 - Arrêté interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au 02 septembre 2024. 13 Délégué du Gouvernement Direction de la Mer
pour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupe
aux Antilles
Arrêté préfectoral n°325/AIESM du 18juillet 2024 interdisant
les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées jusqu’au 02 septembre 2024
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime
« Antilles,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment l’article L.5242 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international
pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la
mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’Action de l'Etat en Mer ;
Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril
20086 ;
Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-
time ;
Page 1/3
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-18-00003 - Arrêté interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au 02 septembre 2024. 14 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes
de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’Océan
Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes :
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2024-9 du 18 janvier 2024 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour
l'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de pouvoir en matière d'Action de l’État en Mer au
directeur de la Mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°282/AIESM du 27 juin 2024 interdisant les manifestations nautiques de type « boat-
party » non déclarées ;
Considérant que sont appelées “boat-party”, les regroupements de navires et de personnes autour d’un navire
ou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l’on peut
retrouver dans des discothèques terrestres ;
Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de la
mer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;
Considérant que ces manifestations sont l’occasion d’infractions maritimes graves, d’entrave à la circulation
maritime, d’atteintes à l’environnement et de troubles importants à l’ordre public ;
Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de ces
manifestations nautiques ;
Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de telle
sorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l’environnement et les intérêts des usagers ;
Considérant qu’en application de l’article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautique
doit faire l’objet d’une déclaration » ;
Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement de l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou au
directeur de la Mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire les
manifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuvent
porter atteinte à la sécurité des personnes et à l’environnement ;
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-18-00003 - Arrêté interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées jusqu'au 02 septembre 2024. 15 ARRÊTE
Article 1 - Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans les
conditions et délais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites
sur tout le littoral de la Guadeloupe jusqu’au 2 septembre 2024;
Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’un emprisonnement délictuel d’un an, d'une
interdiction de naviguer définitive et de 150.000 euros d’amende en application de l’article L.5242-2 du code des
transports ;
Article 3 — Cet arrêté abroge et se substitue à l’arrêté préfectoral n°282/AIESM du 27 juin 2024 interdisant les
manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, le
directeur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur
régional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,
la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe
et fera l’objet d’un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 18 juillet 2024
e Directeur de la Mer
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