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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 323 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 323 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-323
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin
LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de
le Robert (5 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2024-08-20-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral de la commune
de le Robert
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur LAGIN Sabin, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la
VU
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VU
commune du Robert
LE PRÉFET
le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00007 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 18 mars 2024 par Monsieur LAGIN Sabin:;
la saisine du maire de le Robert, consulté par courrier en date du 19 avril 2024 ;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 avril 2024:
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 03
mai 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles en
date du 30 avril 2024 :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 4 VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 19 avril 2024 ;
VU F'instruction du directeur de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur LAGIN Sabin, domicilié Pointe Fort - 97231 le ROBERT, est autorisé à occuper
à titre essentiellement précaire et révocable le domaine public maritime pour
l'installation d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert, pour amarrer son
navire GLOIRE AU TRAVAIL immatriculé FF890555 dans le cadre de son activité de
pêche, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan
annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) du ponton sont
" latitude : 714°40.718'N
* longitude: 60°55.763' O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
. Longueur : 19m
+ Largeur:2m
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
l'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
31 KF
29 08
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
«< Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État
ou des agences de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la
commune ; |
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de gra sation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
+ Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 5 + Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents où
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuiviè conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l’'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant f'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 484€ (Quatre Cent Quatre-Vingt quatre euros) compte tenu des avantages
de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -
3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à Une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 6 ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
40 aus 200 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier MICOLAS
—.......
LFP
Directeur de la {
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr.
Destinataires :
o Monsieur LAGIN Sabin, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Madame la Sous-préfète de la Trinité
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire du Robert
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 7 bESOM : DS
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