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Arrêté - RAA 2026 10 29 ARRETE interdiction consommation alcool voie publiqueodt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2026 10 29 ARRETE interdiction consommation alcool voie publiqueodt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 – 303-3
portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de
la Saône-et-Loire du samedi 31 octobre au dimanche 1er novembre 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu’en application de l’article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative ;
Considérant que la célébration de la fête d’Halloween entraîne régulièrement, depuis plusieurs années, des faits de délinquance très souvent commis par des personnes alcoolisées ;
Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1 er novembre 2022 ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours ;
Considérant que durant la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2024, des incendies de poubelles et de conteneurs se sont déroulés dans plusieurs communes du département mobilisant également les forces de sécurité intérieure et les secours ;
Considérant que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuit du samedi 31 octobre au dimanche 1er novembre 2026 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 Considérant que la concomitance de la fête d'Halloween avec les appels à manifester dans le cadre de l'Acte III de la mobilisation "contre la vie chère" le samedi 31 octobre 2026 constitue un facteur de risque supplémentaire ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a nécessité à prévenir les troubles à l’ordre public qui risqueraient de survenir à l’occasion de la nuit du samedi 31 octobre au dimanche 1 er novembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite sur le département de Saône-et-Loire du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 30 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71