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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 janvier 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté Préfectoral DDTM/SNAF/2023-363-0001 du 29/12/2023 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée la solidarité nationale à la suite de la sécheresse du 1er janvier au 31 juillet 2023
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT.
- Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des Pyrénées- orientales.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES
ORIENTALES
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET DES SPORTS
- Arrêté DSDEN/SDJES/PSVAEP/2023-349 du 15 décembre 2023 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – promotion du 1er Janvier 2024 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne.
- Dossier ETOILE DU MATIN, 8 rue Mère Theresa – 66350 TOULOUGES - SAP N°953 036 431.
- Dossier FIGUEROLA FABRICE, 69 avenue robert Emmanuel Brousse – 66100 PERPIGNAN - SAP N°979 808 599.
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Trouillas.
- Décision de déplacement intracommunal d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d’Ille-sur-Têt. E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
Unité
Foncier
Filières
Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023-
3
63-0004
dÿ
9
DEL:
2023
encadrant
le
délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
à
la
suite
à
la
sécheresse
du
1°’
janvier
au
31
juillet
2023
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
"
” Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2023
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
la
sécheresse
du
1° janvier
au
31
juillet
2023
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale.
ARRÊTÉ
:
Article
1er:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes :
- artichaut,
:
- apiculture, - grandes
cultures
:méteil
avec
céréales
rustiques
(seigle/triticale),
orge,
seigle,
avoine,
blé
dur,
blé
tendre,
moutarde,
pois
chiche,
lentilles,
pois
protéagineux,
triticale,
pois
fourrager,
phacélie,
vesce,
luzerne,
tournesol
semences
et
maïs
semence,
i
- arboriculture
:
abricots,
pêches,
nectarines,
pommes,
poires,
cerises,
amandes,
- viticulture, consécutives
à
la
sécheresse
du
1° janvier
au
31
juillet
2023
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM
ou
par
télédéclaration
via
l'applicatif
« AléaNat
»,
à
partir
du
15
Janv
2024
et
au
plus
tard
le 15
février
2024.
î
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
.
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
g
Fait à Perpignan,
les
Q
pec.
2023
Pour
je
Pré
Yohanh
MARCON PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
REGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62
30
2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0031
du
11
septembre
2023
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête :
Article
1°"
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
o
Matthieu
GRÉGORY, directeur
régional
adjoint
;
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe ;
o
Alain
MONTELL,
directeur
régional
adjoint
;
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Cité
administrative
-1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
-
31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
—
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,E,FetG,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Laurent
DENIS,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales,
et
Yannis
ACCABAT,
son
adjoint;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
parties
C
et
D,
à :
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
E,
à
:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
+
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
+
Julien
BAROUSSE,
Lisa
BARRIERE,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique
MARCELLIN,
Blaise
MASSAT,
Gilles
MOLES,
Christophe
MONTAUBAN,
Jérôme
POCHON
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs
(trices)
coordonnateurs
(trices)
pour
l'instruction
de
demandes
d'autorisation
environnementales ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
G,
à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+ __ Thomas
ZETTWOOG,
chef
de
la
cellule
contrôles
techniques
et
environnement
sud,
David
KRAEUTER,
technicien
en
chef,
et
Emmanuel
GUYET,
technicien,
au
sein
de
la
même
cellule
;
+
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Michel
BLANC,
directeur
adjoint
de
la
Direction
Risques
Naturels
;
2/4 et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
‘
+
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/ ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
°
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse
;
+
Cédric
MARY,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
<
|
«+
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
et
à:
+
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est
;
+
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la division
développement
durable
et
partenariat
;
*<
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
|, J
et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
|
+
_Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
directrice
de
Ia]
Direction
Écologie
;
et
à:
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise
et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie
;
|
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
+
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique
;
+
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée
;
«+
Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques.
3/4 +
Isabelle
BILLAUD,
Sébastien
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG,
Anne
HERVOUET,
Julie
LATIL,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Alexane
CLERJON,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa
ZELMATI,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
+
Jean-Luc
GAMEZ
et
Valérie
REGO,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du:
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
Unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnemenainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur .
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement:
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
;
+
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées ;
+
Valérie
REGO,
inspectrice
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
09
octobre
2023
est
abrogé.
Article
4
-—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
1 5
JAN,
2024
1
Le
directeur
so
e
l'environnement,
de
l’aménagementiet
du
logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DSDEN-SDJES/PSVAEP/2023-349
portant
attribution
de
la
Médaille
de
Bronze
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
l’'Engagement
Associatif
Promotion
du
1er
Janvier
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
relatif
aux
caractéristiques
et aux
modalités
d'attribution
de
la
Médaille
de
la Jeunesse
et des
Sports :
VU
le
décret
n°
2000-543
du
16
juin
2000
modifiant
le
décret
70-26
du
8 janvier
1970
relatif
à
la
Médaille
de
la
Jeunesse
et
des
Sports ;
VU
le
décret
du
05
janvier
2023
portant
nomination
de
Madame
Anne-Laure
ARINO,
en
qualité
de
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
5 octobre
1987
de
M.
le
Secrétaire
d'Etat
auprès
du
Premier
Ministre
chargé
de
la Jeunesse
et des
Sports ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019056-0001
du
25
février
2019
nommant
les
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'examiner
les
candidatures
à
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
et
à
la
lettre
de
félicitations
;
VU
la
circulaire
d'application
n°
87-197JS
du
10
novembre
1987
relative
au
remaniement
du
contingent
des
médailles
et
aux
mesures
de
déconcentration
en
ce
qui
concerne
l'attribution
de
la
médaille
de
Bronze
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
des
Pyrénées-
Orientales ;
ARRÈÊTE
:
Article
1er
: La
médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée
aux
personnes
ci-après
:
ARMISEN
Daniel,
né
le
28/11/1949
à
Le
Bouscat
(33),
demeurant
au
11
rue
de
Cerdagne
—
66760
BOURG-
MADAME BIHAN
Annick
épouse
RICORDEAU,
née
le 20/03/1940
à
Guérande
(44),
demeurant
au
1 rue
du
Néoulous
— 66180
VILLENEUVE-DE-LA
RAHO
SDJES
66
— 2 rue
Jean
Richepin
—
BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
-— Tél. :
04.11.64.23.41. CARMIER
Jean,
né
le
26/10/1953
à
Saint
Mandé
(94),
demeurant
au
19
chemin
de
Sainte
Eulalie
—
66320
ARBOUSSOLS COURTEAU
Jacques,
né
le
08/04/1942
à
Arcueil
(94),
demeurant
au
4
carrer
del
Regatiu
—
66740
VILLELONGUE
DELS
MONTS
De
CISTERNES
De
VINZELLES
Philippe,
né
le
20/02/1943
à
Paris
(75),
demeurant
au
40
avenue
Gilbert
Brutus
— 66000
PERPIGNAN
DRESSAYRE
Didier,
né
le
27/03/1959
à
Perpignan
(66),
demeurant
au
1
rue
des
Vignes
—
66000
PERPIGNAN GILL
André,
né
le
22/11/1959
à
Prévost
Paradol
(Algérie),
demeurant
au
19
place
de
Catalogne
—
66380
PIA GLENAT
Michèle
épouse
BRU,
née
le
01/03/1943
à
La
Tronche/isère
(38),
demeurant
au
1
rue
Cité
Bartissol
— 66000
PERPIGNAN
LEMAIRE
Christian,
né
le
04/03/1947
à
Paris
(75),
demeurant
au
8
rue
Saint
Jacques
—
66510
SAINT
HIPPOLYTE MICHECOPPIN-CASANOVAS
Vincent,
né
le
29/01/1971
à
Perpignan
(66),
demeurant
au
24
ter,
avenue
des
Eaux
Vives
— 66000
PERPIGNAN
RUBIO
Lorenzo,
né
le
27/04/1972
à
Tarare
(69),
demeurant
au
5
rue
Aristide
Briand
—
66750
SAINT
CYPRIEN RUNAVOT
Fabrice,
né
le
27/07/1969
à
Saint
Quentin
(02),
demeurant
au
8
rue
de
la
Fontaine
—
66510
SAINT
HIPPOLYTE
SATABIN
Laurent,
né
le
16/03/1972
à
Draveil
(91),
demeurant
au
13
chemin
du
Soula
—
66210
LES
ANGLES
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
Bulletin
Officiel
du
Ministère
de
l'éducation
nationale
de
la jeunesse
et
des
sports
et
notifié
aux
récipiendaires.
Fait
à
Perpignan,
le
15/12/2023
Le
préfet,
Thierry
BONNI
Voies
et
délais
de
recours :
La
présente
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
voie
de :
-
recours
contentieux:
auprès
du
tribunal
administratif
compétent;
:
recours
administratif,
-
recours
gracieux:
auprès
de
l’auteur
de
la
décision;
-
recours
hiérarchique:
auprès
du
supérieur
hiérarchique
de
l'auteur
de
la décision.
L'introduction
d'un
recours
administratif
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Dans
ce
cas,
le juge
administratif
doit
être
saisi
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
expresse
ou
implicite
de
l'administration
SDJES
66
— 2
rue
Jean
Richepin
— BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX -— Tél.
: 04.11.64.23.41. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-san@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
953
036
431
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
,
le
29/11/23
par
Mme.
MONCEL
AYAOVI
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
ETOILE
DU
MATIN
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
RUE
MERE
TERESA
66350
TOULOUGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
953
036
431
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 18 janvier
2024
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
/
Éric
DOÂT
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel :
ddets-san@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
979
808
599
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
, le 15/11/23
par
M.
FIGUEROLA
FABRICE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
FIGUY
EL
JARDI
dont
l'établissement
principal
est
situé
69
AV
ROBERT
EMMANUEL
BROUSSE
66100
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
979
808
599
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 18
janvier
2024
Pour
le
Préfet
des
PO, êt
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Éric DOAT
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le directeur régional
et par délégation
l'inspeteur principside-t#ouanes
Bruno PARISSIER
Direction générale des douanes
et et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE TROUILLAS
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6600258 Z
41 Avenue de la Canterrane
66 300 TROUILLAS
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
D
Pour le directeur régional
et par délégation
l'mSpedteur principes tlouanes
_—
Bruno PA RISSIER
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
D’ ILLE SUT TÊT
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impôts
Vu l’article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopôle de la vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l’implantation du débit de tabac n° 6600093 B à compter du 7 février 2024
4 B Chemin du Camp Llarg
66 130 ILLE SUR TÊT
Fait à Perpignan, le 5 janvier 2024