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Procès Verbal - 05vm5it93ykopb2
Arrêté - 90mj9ilp3nki0k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - 90mj9ilp3nki0k)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 C0053
Déposé le : 26/04/2024
Complet le :
Affichage Mairie le : 29/04/2024
Demandeur : Madame FORMENT Florence
Nature des travaux : Installation Pergola bio-
climatique
Sur un terrain sis à : 10 hameau des vignobles à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AM 45
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ 2024-158U
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 26/04/2024 par Madame FORMENT Florence,
VU l’objet de la déclaration :
° pour Installation Pergola bio-climatique ;
e sur un terrain situé : 10 hameau des vignobles à CANET (34800)
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Considérant que les pièces du dossier sont inexploitables pour permettre la bonne instruction du dossier,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
CANET, le 16-05-2024
Le Maire,
M. Claude REVEL
————
DP 034 051 24 C0053 1/2 Observations: si vous souhaitez réaliser votre projet, une nouvelle déclaration préalable devra être
déposée en mairie contenant notamment les pièces ou informations suivantes :
DPO2 . Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme] :
veuillez fournir un plan de votre terrain sur lequel figurent les constructions existantes et
l'implantation de votre projet par rapport aux limites du terrain.
DP03 . Un plan en coupe précisant l'implantation du projet par rapport au profil du terrain [Art.
R.431-10b) du code de l'urbanisme].
DP04 . Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme], avant et
après travaux, faisant clairement figurer les modifications apportées aux constructions
existantes.
DP06 . Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son
environnement [Art. R.431-10 c) du code de l'urbanisme]
DP07 . Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R.
431-10 d) du code de l'urbanisme], photographie aérienne à proscrire.
DP08 . Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10
d) du code de l'urbanisme], photographie aérienne à proscrire.
DP11 . Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des
travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
DP 034 051 24 C0053