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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Canet.
Lien du pdf (unknown - suq4x8cuckkedk)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Formation,
à rappeler dans toute correspondance
DOSSIER : N° PC 034 051 21 C0094 MO01
Déposé le : 27/02/2024
Complet le : 14/03/2024
Affichage Mairie le : 28/02/2024
Demandeur : Monsieur QUILLES FREDERIC
Madame VINCENT DINAH
Nature des travaux : Déplacement piscine,
Réduction surface garage et local, Modification
d'ouvertures
Sur un terrain sis à : 739 CHEMIN DE LA
SABLIERE à CANET (34800)
Références cadastrales : 51 AR 132
Monsieur QUILLES FREDERIC
Madame QUILLES NEE VINCENT DINAH
739 chemin de la Sablière
34800 CANET
OBJET : CERTIFICAT DE PERMIS TACITE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le présent certificat confirme que Monsieur QUILLES FREDERIC, Madame VINCENT DINAH
sont titulaires d’un Permis de construire modificatif depuis le 14/05/2024 pour le projet ci-
dessus référencé.
Cas d’une demande de permis de démolir: conformément à l’article R.452-1 du code de
l’urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent être entrepris avant quinze jours après la
date d'autorisation.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.
A CANET, le 25.06.2024
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEME!
ERA -DROITS DES TIERS : L'autorisation de réaliser des travaux est toujours acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.