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Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 095)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
REDEVANCE ASSAINISSEMENT - MAJORATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE L1331-8 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE EN CAS DE NON RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LES DÉLAIS PRÉVUS
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_095
Commission principale : 6 Assainissement
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Jacqueline BOLIS
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_095
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Direction Cycle de l'Eau / 5397
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 4 décembre 2019
BUREAU du 6 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction Cycle de l'Eau / 5397
Muriel BURGUIERE
REDEVANCE ASSAINISSEMENT - MAJORATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE L1331-8 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE EN CAS DE NON RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LES DÉLAIS PRÉVUS
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure la compétence assainissement collectif pour les communes qui en sont membres.
Ainsi, excepté pour les communes de Lempdes et Pont-du-Château qui avaient délégué la compétence assainissement au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) et auxquelles Clermont Auvergne Métropole s'est substituée à partir du 1er janvier 2017, la Métropole exerce la compétence assainissement et assure notamment (cf. articles L. 2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) :
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
la collecte et le transport des eaux usées,
l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites,
les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sur demande du propriétaire et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble,
pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif,
la sanction des infractions.
Selon l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, "le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte".
Et, selon l'article 1331-8 du Code de la Santé Publique, "tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil métropolitain dans la limite de 100 %."
Ainsi, il est proposé de mettre en place une majoration de la redevance assainissement de 100% pour contraindre les propriétaires à se mettre en conformité concernant le raccordement à l'assainissement collectif. Il est précisé que des dérogations sont possibles conformément à l'article 1331-1 susvisé notamment lorsque l'installation d'assainissement autonome date de moins de 10 ans et est conforme.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la majoration de 100 % de la redevance assainissement conformément à l'article 1331-8 du Code de la Santé Publique,
de fixer la date de son application au 1er janvier 2020,
N° DEL20191220_095
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Direction Cycle de l'Eau / 5397 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
TOTAL VOTANTS : 80 = 64 Conseillers Présents + 16 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20191220_095
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Direction Cycle de l'Eau / 5397