Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2024-018

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et

Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental

Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale

2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

Coordination et Administration Générale

2A-2024-02-02-00001

02/02/2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 3E Secrétariat général commun PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

vu le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 4Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 5ARRETE

Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :

* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;

+ polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;

+ établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

+ concours de la force publique ;

+ coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de là Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

+ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

+ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative :

+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

+ carte de stationnement -ONCVG ;

«+ service départemental d'incendie et de secours.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse où par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 3 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 6Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 7Article 4 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civile

Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBAROI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDYI, la délégation de signature est accordée à M. Cédric Peignaud chef de cabinet du préfet de Corse pour représenter le préfet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, là commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ainsi qu'à la commission départementale de sécurité routière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI ou d'absence ou d'empêchement de Cédric Peignaud, chef de cabinet du préfet de Corse, la délégation de signature est accordée à M. Christope FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Pascal SEBASTIANI, à M. Frédéric SERRANO pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour là sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Mme Magali LOMBARDI est titulaire d’une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 8Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 9+ les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse- du-Sud ;

+ les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs, Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 0 2 FEV, 2024

Le préfet

IR Ameury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 10Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. FLORIAN STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 11