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Conseil Municipal - 03 dissolution caisse des ecoles
Séance - seance 17 12 2020 03 Dissolution de la caisse des ecoles tampon
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 12 2020 03 Dissolution de la caisse des ecoles tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
se
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 20
Contre : 7 (élus
minorité)
Abstention : /
Objet :
Dissolution de la
Caisse des Ecoles
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ses
EXTRAUT DU REGISTRE DES DE 1D:064-216401406-20201218-03 17 12 2020-DE
DU CONSEIL MUNIIGUOPAL
SEANGE DU 17 DECEMBRE 2020O
DELIBERATION N°3
L'an deux mil vingt, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de Monsieur Francis
GONZALEZ.
Date de convocation : 11 décembre 2020
Membres __ présents : F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, S.DARRIGUES, P.ACEDO, C.DUFOUR, C.DUPIN,
JP CAZAUX, JP ALPHA, A.DARTIGUES, S.PUYO, C.DOS SANTOS, S.MOREIRA, D.LAVIGNE,
MA THEBAUD, CH. MARTIN, H.ETCHENIQUE, F.BILLARD, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
JM GUTIERREZ (pouvoir à JP CAZAUX), G.GALASSO (pouvoir à F.GONZALEZ),
J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), E.SERRES (pouvoir à C.DUFOUR), M.BECRET
(pouvoir à C.MARTIN),
Membres absents excusés n'ayant pas donné procuration : X.BAYLAC, K.PERY
Secrétaire de séance : S.MOREIRA
Monsieur le Maire explique qu’en 2016, il avait été décidé de transférer les activités de
la Caisse des Ecoles à la Commune afin de rationaliser le fonctionnement des
prestations municipales dédiées aux écoles.
Il rappelle que le Conseil Syndical de la Caisse des écoles a, dans sa séance du
9 mai 2016, approuvé le budget de clôture (délibération n° 4) et clôturé le budget
(délibération n° 5).
Considérant que l’article L.212-10 du Code de l'Education prévoit qu’une Caisse des
Ecoles peut être dissoute par délibération du Conseil municipal si elle n’a procédé à
aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois années consécutives,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution de
la Caisse des écoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 212-10 du code de l'Education ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 7 décembre 2020 ; Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20201218-0317 12 2020-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de prononcer la dissolution de la caisse des écoles.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2020
Le Maire,