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Séance - seance 17 12 2020 11 travaux sur la RD 308 tampon
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 12 2020 11 travaux sur la RD 308 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
pouces
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 27
Contre: /
Abstentions : /
Objet : Vélodyssée
- Travaux sur la RD
308 - Approbation
d’une convention
avec la SCI Harguin
et le Département -
Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de la signer
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 064-216401406-20201218-11 17 12 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CGONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 17 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 11
L'an deux mil vingt, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2020
Membres _ présents : F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, S.DARRIGUES, P.ACEDO, C.DUFOUR, C.DUPIN,
JP CAZAUX, JP ALPHA, A.DARTIGUES, S.PUYO, C.DOS SANTOS, S.MOREIRA,
D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, H.ETCHENIQUE, F.BILLARD, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
JM GUTIERREZ (pouvoir à JP CAZAUX), G.GALASSO (pouvoir à F.GONZALEZ),
J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), E.SERRES (pouvoir à C.DUFOUR), M.BECRET
(pouvoir à C.MARTIN),
Membres absents excusés n'ayant pas donné procuration : X.BAYLAC, K.PERY
Secrétaire de séance : S.MOREIRA
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que par une délibération en date du
12 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé les termes d’une convention à
conclure avec la SCI Harguin et le Département en vue de la mise à disposition de
places de stationnement en contre partie de la cession de portions de terrains au
Département dans le cadre des travaux d'aménagement de la Vélodyssée sur la
RD 308.
Cependant, pour plus de sécurité juridique, le représentant de la SCI Harguin
sollicite l'établissement d’un acte notarié pour lequel il s'engage à prendre en
charge les frais.
Cette demande nouvelle justifie la nécessité d'inviter le Conseil Municipal à
délibérer de nouveau.
Pour rappel, les portions de parcelles à céder au Département en vue de
l'intégration dans son domaine public et l'aménagement de la continuité du
trottoir, est la partie de voirie implantée sur une partie de la propriété de la
SCI Harguin AM n°370 (0a78ca) et AM n°372 (0a39ca) (anciennement cadastrés
AM n°183p et 1 84p) représentant une contenance totale de 1a17ca. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20201218-11 17 12 2020-DE
Il est précisé que le foncier libre situé sur le devant des bâtiments de la SCI
Harguin, permet actuellement à ses locataires de stationner plusieurs véhicules ce
qui ne sera plus possible après transfert de propriété auprès du Département et
réalisation des aménagements. De plus, le stationnement actuel s’avère
dangereux, car débordant quelquefois sur la route départementale et ne permet
pas dès lors, un accès sécurisé des piétons.
Conscient de l'amélioration de la sécurité générale qu'apporterait l'aménagement
proposé, le représentant de la SCI Harguin conditionne la cession du foncier
nécessaire au Département de 117 m2, à la mise à disposition de 4 places de
stationnement par la Commune sur la parcelle AM 186 voisine. L'usage exclusif
de ces quatre places par les locataires de la SCI Harguin sera possible par mise en
place, par la Commune, de 4 arceaux manœuvrables par clés.
La Commune est propriétaire de cette parcelle, non aménagée à ce jour, qui est
utilisée de manière plutôt anarchique, par plusieurs riverains, pour le
stationnement de leur véhicule.
Le projet proposé par le Département prend en compte, suivant le plan joint,
l'aménagement du parking qui comprendrait un minimum de 8 places.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la transaction précitée à conclure avec les représentants
de la SCI Harguin et du Département en vue de la mise à disposition de places de
stationnement en contre partie de la cession de portions de terrains au
Département dans le cadre des travaux d'aménagement de la Vélodyssée sur la
RD308 ;
Dit que la transaction précitée fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront
supportés par la SCI Harguin
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte notarié avec les représentants de la
SCI Harguin et du Département.