Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 084 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 084 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 084 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Fin de vie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-084

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION

09-2023-07-04-00008 - DT ESAT EPMS LV 2023 CB1 (2 pages) Page 3

09-2023-07-04-00004 - DT IME EPMS LV 2023 CB1 (2 pages) Page 6

09-2023-07-04-00005 - DT ITEP EPMS LV 2023 CB1 (2 pages) Page 9

09-2023-07-04-00006 - DT MAS CHAC 2023 CB1 (2 pages) Page 12

09-2023-07-04-00007 - DT SESSAD EPMS LV 2023 CB1 (2 pages) Page 15

209 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -

DIRECTION

09-2023-07-04-00008

DT ESAT EPMS LV 2023 CB1

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00008 - DT ESAT EPMS LV 2023 CB1 3Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE opserinot

DECISION TARIFAIRE N°22354 PORTANT FIXATION DE LA

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

L’ESAT DE LAVELANET -090783994

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure :

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE LAVELANET (090783994) sise 71, R, JEAN JAURES, 09300 LAVELANET, et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LAVELANET (090783994) pour 2023:

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du ‘15/06/2023, par la délégation départementale de l’ Ariège ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Article 1° A comptér du 01/0 1/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée

à 575 450,77 €.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00008 - DT ESAT EPMS LV 2023 CB1 4Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉNEUROS

Groupe | 77 668,64

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0,00 Groupe II 486 642,57 Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 35 468,09 Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 599 779,30

Groupe |

Produits de la tarification DES AAOU FE - dont CNR 0,00

Groupe Il 24 328,53 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 599 779,30

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 954,23 €.

Le prix de journée est de 61,22 €.

Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

‘ dotation globale de financement 2024: 575 450,77 €

(Douzième applicable s’élevant à 47 954,23 €)

: prix de journée de reconduction : 61,22 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Ariège.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à

l’établissement concerné.

Fait à Foix, Le 03 juillet 2023

at te énéral de

L'Agence RÈ c'e Jante amie et par délégation

La Directrice Départementale de l'Ariège

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00008 - DT ESAT EPMS LV 2023 CB1 509 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -

DIRECTION

09-2023-07-04-00004

DT IME EPMS LV 2023 CB1

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00004 - DT IME EPMS LV 2023 CB1 6EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE oppose ttes

per ps moenel

DECISION TARIFAIRE N°22068 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE

L’IME DE LA VERGNIERE - 090780354

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut

: Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 09000

l’Herm et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2023, par la délégation départementale de l’ Ariège :

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 978 702,26 €.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00004 - DT IME EPMS LV 2023 CB1 7Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS = EN EUROS

Groupe l 522 576,42 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0,00

Groupe Il 2 836 936,40 Dépenses afférentes au personnel

- DEPENSES | - dont CNR 5 0,00

Groupe III a 291 223,44 Dépenses afférentes à la structure 2 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 650 736,26

Groupe |

Produits de la tarification EE

- dont CNR 0,00 Groupe Il 670 364,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 1 670,00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 3 650 736,26 TOTAL Recettes

Article 2

Article3

Article 4

Article 5

Fait à Foix,

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 248 225,19 €. Soit un prix de

journée globalisé de 235,66 €.

A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e dotation globalisée 2024: 2 978 702,26 € (douzième applicable s’élevant à 248 225,19 €)

e prix de journée de reconduction de 235,66 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l’établissement concerné.

le 03 juillet 2023

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00004 - DT IME EPMS LV 2023 CB1 809 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -

DIRECTION

09-2023-07-04-00005

DT ITEP EPMS LV 2023 CB1

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00005 - DT ITEP EPMS LV 2023 CB1 9EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Disc fige b hs

Lee tue

as

DECISION TARIFAIRE N°22062 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE

L’ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

_ VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut

Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sise CHT DE LA VERGNIERE 09004 FOIX CEDEX et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE LA

VERGNIERE (090784356) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2023, par la délégation départementale de l’Ariège.

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 668 076,99 €. s À

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00005 - DT ITEP EPMS LV 2023 CB1 10Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTS EN EUROS

Groupe | == 85 737,90 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0,00 Groupe Il 503 300,54 Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR- -— 0,00 Groupe III r= 84 696:27-— __ | Dépenses afférentes à la structure =

7 - dont CNR RAT 0,00 Reprise de déficits 0,00 NE. Vues TOTAL Dépenses 673 734,71 |

Groupe | :

Produits de la tarification GHOUREES — |- dont CNR 1 0,00 Groupe Il 737,72 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 4 920,00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 673 734,71

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 673,08 €. Soit un prix de

journée globalisé de 288,09 €.

Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e dotation globalisée 2024: 668 076,99 € (douzième applicable s’élevant à 55 673,08 €)

e prix de journée de reconduction de 288,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente

Fait à Foix,

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l’établissement concerné.

le 03 juillet 2023

L'Agence Régionale de Saplémccitanie et par délégation

La Directrice Départementale de l'Ariège

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

2

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00005 - DT ITEP EPMS LV 2023 CB1 1109 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -

DIRECTION

09-2023-07-04-00006

DT MAS CHAC 2023 CB1

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00006 - DT MAS CHAC 2023 CB1 12EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE D Déce Késres à San

Em

sa

mers

DECISION TARIFAIRE N°22074 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DELA

MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :

VU la délégation de signature du Directeur Général de ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;

‘VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/03/2018 de la structure

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190 ST LIZIER et gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2023, par la délégation départemental DDARS 09 ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 025 827,19 € |

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00006 - DT MAS CHAC 2023 CB1 13Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe | 297 497,19 Dépenses afférentes à l’ sbbiBlone courante

- dont CNR 0,00

Groupe II 1 712 159,25 Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR -28 155,00 Groupe III 197 190,75 Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 206 847,19

Groupe |

Produits de la tarification ESRETETS - dont CNR_ -28 155,00 Groupe II 181 020,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 206 847,19

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 818,93 €. Soit un prix de journée globalisé de 244,05 €.

Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e dotation globalisée 2024: 2 053 982,19 € (douzième applicable s’élevant à 171 165,18 €)

e prix de journée de reconduction de 247,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS (090781816) et à l’établissement concerné.

Fait à Foix, le 03 juillet 2023

dleDire éral de

AA our" B je par délégation

La Directrice Départementale de l'Ariège

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00006 - DT MAS CHAC 2023 CB1 1409 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -

DIRECTION

09-2023-07-04-00007

DT SESSAD EPMS LV 2023 CB1

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00007 - DT SESSAD EPMS LV 2023 CB1 15EM

RÉPUBLIQUE À f

FRANÇAISE ODhexctRighe à Sont

Lier £ ep

DECISION TARIFAIRE N°22070 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

SESSAD LA VERGNIERE - 090002635

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA VERGNIERE (090002635) sise 1 R DU-LIEUTENANT PAUL DELPECH 09000 FOIX . Ter et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA VERGNIERE (090002635) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2023, par la délégation départementale de l’Ariège ;

DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2023; au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 822 309,69 €.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00007 - DT SESSAD EPMS LV 2023 CB1 16Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe | = 23 346,42 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR : 0,00 Groupe Il 741 971,49 Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR - 0,00 - = Groupe III 74 530,39 Dépenses afférentes à la structure De - dont CNR _ à 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 839 848,30

Groupe |

Produits de la tarification FRERES - dont CNR Æ ___ 0,00 Groupe Il 17 538,60 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe lil 0,00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 839 848,29

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 525,81 €.

Le prix de journée est de 115,80 €.

Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

e dotation globale de financement 2024: 822 309,69 € (douzième applicable s’élevant à 68 525,81 €)

e prix de journée de reconduction : 115,80 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de |’ Ariège.

Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l’établissement concerné.

‘ Fait à Foix, Le 03 juillet 2023

RE Occitanie et par délégation PT

La Directrice Dépadementale de l'Ariège

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-04-00007 - DT SESSAD EPMS LV 2023 CB1 17