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Arrêté - AP 2022 1394
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cagnotte.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 1394)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique,
Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2022/1394 portant restriction de la chasse en raison des conditions climatiques exceptionnelles et des risques d’incendies
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 1311, L. 133-2 et R. 1331 à R. 133-11 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 et R. 4243;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22157;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Vorganisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes; .
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/872 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département des Landes ;
CONSIDERANT le niveau critique de sécheresse du département;
CONSIDERANT les risques d'incendies qui ont conduit au passage au niveau de vigilance orange du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies à compter du mercredi 7 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les espaces exposés sont définis comme suit par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies: «ies massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces »; SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Nonobstant les dispositions de l'article 33 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, l'exercice de la chasse, pour tous les gibiers, est suspendu entre 14h00 et 20h00 dans les espaces exposés du département.
Article 2 - Cette suspension s'applique à compter du 11 septembre 2022 jusqu'à la fin de la vigilance orange risque feux de forêt en cours. Elle prend fin au plus tard le 20 septembre 2022.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 -9 SEP. 2022
La mt Landes
«Françoise TAHÉRI
|La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
des Landes, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »