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Arrêté - AP 2018 CBNSA (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cagnotte.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2018 CBNSA (1))
Thèmes du document : Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
7
7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNEF n° 2018/530 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes pour le Conservatoire botanique national sud-atlantique
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016 ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;
VU les 2 demandes en date du 30 mars 2018 et 4 avril 2018 du conservatoire
botanique national sud-atlantique concernant des inventaires et études naturalistes sur les
communes concernées citées en annexes 3 et 4 ;
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter les inventaires et études du patrimoine
naturel conduits par le Conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre du
programme d’amélioration des connaissances du site ;
CONSIDERANT que ces inventaires et études naturalistes s’inscrivent notamment dans le cadre d’un programme d’inventaires systématiques de la faune et flore sauvage et des habitats naturels sur leur territoire d’agrément ; du programme « Sentinelles du climat : impact
du changement et climatique sur la biodiversité » :
CONSIDERANT que ces inventaires et études naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité du Conservatoire botanique national sud-atlantique, par les agents ainsi que toute personne impliquée par délégation expresse du Conservatoire botanique national sud- atlantique, dans la réalisation d’études et inventaires faunistiques et floristiques sur les
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/ communes concernées citées en annexes 3 et 4 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er, - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation) citées à l’annexe 1 du présent arrêté, dans le cadre d’inventaires et d’études naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique, dans les communes landaises mentionnées en annexe 3 pour l’inventaire du patrimoine naturel végétal, en annexe 4 pour le programme « Sentinelles du climat : impact du changement et climatique sur la biodiversité ».
Cette autorisation s’applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 2 — Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice de leur mission en période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et les personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au numéro 05 40 25 40 20 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours. À ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article 1* à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire. Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date,
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conservatoire botanique national sud- atlantique et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur|départemental,
Thierry MAZAURY Annexe 1
à l’arrêté DDTM/SNF n° 2018/530 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes pour le Conservatoire botanique national sud-atlantique
Programme d’inventaires et d’études 2018
Maître d’ouvrage Le Conservatoire botanique national sud-atlantique
Périmètre d’étude Département des Landes
Liste des communes concernées en annexes 3 et 4
Objet Programme d’inventaires du patrimoine naturel végétal :
- inventaire systématique de la flore et des habitats naturels du
département
- inventaire permanent et continu des ZNIEFF
- plan de conservation sur deux espèces protégées : Anagallis
crassifolia et Elatine brochoni.
Programme régional « Sentinelles du climat: impact du
changement climatique sur la biodiversité ».
Modalités Inventaires et prospections.
Etudes typologique et suivi des hêtraies ;
Suivi de végétations: lagunes, étangs arrière littoraux, pelouses
calcicoles, landes humides.
Secteurs/milieux prospectés | Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes
concernées ;
Hêtraies, pelouses calcicoles, landes humides et tourbières.
Période De la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 novembre
2018 Personnes mandatées Le directeur mandatera les agents du CBNSA qualifiés ou toute
autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
Liste des communes concernées
Annexe 3 pour l’inventaire du patrimoine naturel végétal
Annexe 4 pour le programme « Sentinelles du climat: impact du changement et
climatique sur la biodiversité ». Annexe 2
à l’arrêté DDTM/SNEF n° 2018/530 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes pour le Conservatoire botanique national sud-atlantique
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et d’études naturalistes
Je soussigné,
Arnaud DELLU, président du Conservatoire botanique national sud-atlantique,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à , le
Signature . An nexe. 3
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
| LANDES | ANGOUME | 40003
| LANDES ANGRESSE 40004 |
| LANDES | ARGELOUSE 40008 | LANDES | ARUE 40014 |
| LANDES | BASCONS 40025
| LANDES | BELHADE 40032
| LANDES | BELIS 40033
| LANDES | BELUS 40034 |
| LANDES | BENESSE-LES-DAX 40035
| LANDES | BENESSE-MAREMNE 40036
LANDES | BENQUET 40037
| LANDES | BIAS 40043
| LANDES | BISCAROSSE 40046 |
LANDES | BOSTENS 40050
LANDES | BOUGUE 40051
LANDES BOURRIOT-BERGONCE 40053 |
| LANDES | BRETAGNE-DE-MARSAN 40055 |
| LANDES | BROCAS 40056 |
| LANDES | CACHEN | 40058 |
| LANDES | CAGNOTTE | 40059
| LANDES | CALLEN | 40060
| LANDES | CAMPAGNE | 40061 |
LANDES | CAMPET-ET-LAMOLERE | 40062 |
| LANDES | CANDRESSE | 40063
| LANDES | CANENX-ET-REAUT | 40064 |
| LANDES | CAPBRETON | 40065 |
| LANDES | CAUNEILLE | 40077
LANDES CERE 40081 |
LANDES CLERMONT | 40084
LANDES COMMENSACQ 40085 |
LANDES DAX li 40088
LANDES ESCALANS 40093
LANDES ESTIBEAUX | 40095
LANDES GAAS | 40101 |
LANDES GAILLERES 40103
LANDES GAMARDE-LES-BAINS | 40104 |
| LANDES | GARREY 40106 !
| LANDES | GASTES | 40108 |
| LANDES | GELOUX | 40111 40113 | LANDES |600$
| LANDES | GOURBERA 40114|
LANDES | HABAS 40118|
LANDES | HASTINGUES | 40120|
| LANDES HERM | 40123
LANDES | HEUGAS 40125
| LANDES HINX | 40126
| LANDES | JOSSE | 40129|
| LANDES | LABATUT 40132
| LANDES | LABENNE 40133|
LANDES | LABOUHEYRE 40134
LANDES | LABRIT 40135|
LANDES | LAGLORIEUSE | 40139
LANDES LESEN 40297
LANDES | LENCOUACQ 40149
LANDES LEON 40150
| LANDES | LEVIGNACQ. 40154
LANDES | LINXE. 40155|
LANDES | LIPOSTHEY è 40156|
LANDES LIT-ET-MIXE 40157
LANDES | LOSSE 40158
LANDES | LUBBON 40161 |
| LANDES | LUCBARDEZ-ET-BARGUES 40162|
| LANDES LUE 40163
| LANDES | LUGLON 40165
LANDES | LUXEY | 40167
LANDES |MAGESCQ | 40168 LANDES | MAILLAS | 40169
LANDES MAILLERES | 40170
LANDES | MANO | 40171
LANDES | MAZEROLLES 40178
LANDES |MEES 40179
LANDES MEZOS 40182
| LANDES | MIMBASTE | 40183
| LANDES | MIMIZAN | 40184
| LANDES | MISSON | 40186|
| LANDES | MONT-DE-MARSAN | 40192 |
! LANDES | MOUSCARDES | 40199|
| LANDES | MOUSTEY | 40200 |
LANDES NARROSSE 40202|
LANDES | OEYRELUY | 40207 |
LANDES ONDRES 40209
LANDES ORTHEVIELLE 40212
LANDES ORX 40213
LANDES OSSAGES 40214
| LANDES PEY | 40222
| LANDES PEYREHORADE 40224| | LANDES | PISSOS 40227
LANDES PONTONX-SUR-L'ADOUR 40230
LANDES | POUILLON 40233
LANDES | POUYDESSEAUX 40234
| LANDES PUJO-LE-PLAN 40238
LANDES | RETIONS 40164 |
| LANDES | RIMBEZ-ET-BAUDIETS | 40242 |
LANDES | RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY | 40244 |
| LANDES | SABRES | 40246
LANDES | SAINT-AVIT | 40250
| LANDES | SAINT-CRICO-VILLENEUVE 40255 |
| LANDES | SAINT-ETIENNE-D'ORTHE | 40256 |
| LANDES | SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE | 40261 |
LANDES | SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 40264
| LANDES | SAINT-JULIEN-EN-BORN 40266 |
| LANDES | SAINT-MARTIN-D'ONEY 40274
| LANDES | SAINT-MARTIN-DE-HINX 40272 |
LANDES | SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 40273
| LANDES | SAINT-PANDELON 40277
LANDES | SAINT-PAUL-LES-DAX 40279 |
| LANDES SAINT-PERDON 40280 |
| LANDES | SAINT-PIERRE-DU-MONT 40281 |
LANDES | SAINT-SEVER 40282 |
| LANDES | SAINT-VINCENT-DE-PAUL 40283
| LANDES _| SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 40284
| LANDES | SAINTE-EULALIE-EN-BORN 40257
LANDES | SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 40271
| LANDES SANGUINET 40287 |
| LANDES | SAUBION 40291 |
| LANDES | SAUBRIGUES | 40292 |
| LANDES | SAUBUSSE | 40293 |
| LANDES ! SAUGNAC-ET-CAMBRAN | 40294 |
| LANDES | SAUGNACQ-ET-MURET 40295 |
| LANDES | SEIGNOSSE 40296
| LANDES | SEYRESSE 40300
| LANDES | SOORTS-HOSSEGOR 40304
| LANDES | SORDE-L'ABBAYE 40306
LANDES _ |SORE 40307
LANDES | SORT-EN-CHALOSSE 40308
LANDES SOUPROSSE 40309 |
LANDES | SOUSTONS 40310 |
LANDES TARNOS 40312 |
LANDES | TERCIS-LES-BAINS 40314 |
LANDES TETHIEU 40315 |
LANDES TOSSE 40317 |
| LANDES | TRENSACQ | 40319 |
| LANDES | UCHACQ-ET-PARENTIS | 40320 | | UZA 40322 | LANDES | LANDES | VERT | 40323|
| LANDES | VIELLE-SAINT-GIRONS 40326 |
LANDES | VIEUX-BOUCAU 40328 |
| LANDES | YCHOUX | 40332
LANDES | YGOS-SAINT-SATURNIN | 40333
LANDES | YZOSSE | 40334| Anne xe b
Liste des communes concernées :
| |
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
| LANDES | AUREILHAN 40019 |
| LANDES AZUR 40021
LANDES BIARROTTE | 4004
LANDES | BISCARROSSE 40046
| LANDES | BOURDALAT nn | 40052 |
| LANDES BOURRIOT-BERGONCE _ Cd 40053 |
LANDES _____|BRASSEMPOUY 40054|
LANDES | BUANES 40057
LANDES | CALLEN … 40060
LANDES LL | CAUNEILLE | 40077;
LANDES | CLEDES ___ 40083
| LANDES | ESCALANS E ____ 40093
! LANDES |ESTIBEAUX 40095
| LANDES |GASTES 40108
LANDES __[HORSARRIEU | 40128
LANDES | LE FRECHE 40100
LANDES | LE SEN 40297
| LANDES | LENCOUACQ 40149
LANDES LEON … 40150
LANDES LESPERON 40152
LANDES | LOSSE 40158
LANDES | LUSSAGNET 40166
| LANDES | LUXEY __ 40167
LANDES MARPAPS 40173|
| LANDES MAYLIS 40177
| LANDES __ÎMEES 40179
LANDES Lo | MIMBASTE 40183
|LANDES | MIMIZAN Co 40184
[LANDES ___ÏMONTGAILLARD _ 40195 | | LANDES PARENTIS-EN-BORN 40217
LANDES | PARLEBOSCQ 40218
LANDES | PAYROS-CAZAUTETS 40219
LANDES PIMBO 40226
LANDES PISSOS 40227
LANDES ROQUEFORT 40245
LANDES SABRES 40246
LANDES SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX __ 40248
LANDES SAINT-CRICQ-DU-GAVE _. 40254
LANDES SAINT-JUSTIN 40267
LANDES | SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 40268
LANDES © [SAINT-LON-LES-MINES 40269
LANDES SAINT-MICHEL-ESCALUS 40276, LANDES
LANDES
| LANDES
|LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
| LANDES
LANDES
LANDES
| LANDES
| LANDES
LANDES
LANDES
LANDES
| LANDES
| LANDES
SAINT-PAUL-EN-BORN | 40278
SAINT-PAUL-LES-DAX | 40279
| SAINTE-EULALIE-EN-BORN | 40257
| SAINTE-MARIE-DE-GOSSE | 40271 |
| SANGUINET | 40287
| SAUBRIGUES | 40292|
_ | SAUGNAC-ET-CAMBRAN | 40294
| SAUGNACQ-ET-MURET | 40295
| SEIGNOSSE | 40296|
| SOLFERINO | 40303
| SORE L | 40307
| SOUSTONS LL 40310
CTILH | 40316
____|TOSSE | 40317
| TRENSACQ | 40319
[URGONS ao | VERT … dl 40323
| VIELLE-SAINT-GIRONS 40326 |