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Procès Verbal - pv cm 26042024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26042024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Investissement et développement économique, PV - CONSEIL MUNICIPAL 26 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre le vingt-six avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Carole HIDRIO, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absent excusé :

Caroline KOENIG qui a donné procuration à Isabelle LE CARDINAL Carole HIDRIO qui a donné procuration à Michel PETRA

Sandrine DAMANY qui a donné procuration à Marie-Anniçk GELIN

Loïc CATALAN qui a donné procuration à Marcel PEROT

Marine CARDINAL qui a donné procuration à Jocelyn TADEJ

Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 15

Nota : Le Maire certifie que la délibération a été affichée le 29 avril 2024 et que la convocation a été faite le 22 avril 2024

2024-016 – Maison pour tous : demande subvention pour la partie bâtiment à la DRAC

Le Conseil Municipal,

• par délibération 2023-056 du 15 décembre 2023 avait adopté l’Avant-Projet Définitif de la Maison Pour Tous.

• Par délibération 2024-002 du 26 janvier 2024 sollicitait la DSIL et autres subventions.

Aujourd’hui, il est présenté le dossier de demande de subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) -Dotation Générale de Décentralisation. Ce concours financier est fixé à 35 % d’accompagnement sur le montant éligible de 1 062 637 € HT (travaux de bâtiments) soit 371 922.95 € HT.

Il convient donc de finaliser le plan de financement qui s’articule HT à ce jour :

Dépenses Recettes

Libellé Montant Libellé Montant

Acquisition 100 000 € Région BPV 175 500 €

Travaux 1 050 000 € DSIL 375 000 €

Mobilier 100 000 € ORECA 33 000 €

Études techniques et diagnostiques 22 000 € DRAC (DGD construction) 371 922,95 €

MOE AMO 187 269 € Contrat départemental de territoire 66 065,35 €

Total 1 021 488,3 €

Total 1 459 269 € Autofinancement 437 780,7 €

Montant éligible DRAC 1 062 637 € Total 1 459 269 €Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Arrête le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

• AUTORISE le Maire à demander la subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour la réalisation du projet la Maison Pour Tous,

• AUTORISE le Maire à signer la demande et tous documents relatifs à ce projet.

2024-017 – Effacement des réseaux basse tension rue des Clos Briens

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve :

▪ le projet d’effacement des réseaux basse tension rue des Clos Briens présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 80 000,00 € TTC.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 36 666,67 €.

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▪ Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 30 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 30 000,00 €.Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle- ci.

2024-018 – CCAS : Dissolution du CCAS dans le budget de la commune

Jocelyn Tadej adjoint en charge des affaires sociales, expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal

d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est

désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous

par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette

possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

– soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

– de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2024 ;

– d'exercer directement cette compétence ;

– de transférer le budget, l’actif et le passif du CCAS dans celui de la commune ; – d'en informer les membres du CCAS par courrier.Questions diverses :

1) Un point est fait sur les subventions obtenues ou demandées sur les divers travaux en cours :

• vallée des Châtelets,

• résidence le Champ Theffny,

• Maison pour tous.

Marie-Annick Gélin adjointe aux finances fait le détail des divers concours financiers obtenus ou en cours d’instruction pour les grands projets du mandat

2) Une information sur le projet Santé Médical à l’Hôpital de Quintin. Monsieur Le Maire fait part d’un projet de Maison de Santé porté par l’Hôpital de Quintin pour les communes de St-Brieuc Armor Agglomération (partie sud). Ce projet sera vu lors d’une prochaine réunion avec une présentation de la directrice de l’Hôpital de Quintin.

3) Arrêt du PLUi

Le PLUi a été arrêté par le Conseil d’Agglomération le 29 février dernier. Les communes sont invitées à donner leurs avis. Monsieur Le Maire propose une réunion technique d’information pour les membres du conseil municipal avec les services urbanismes de l’Agglomération.

Election Européenne du 9 juin 2024

Les Elus sont invités à compléter la feuille de permanence « bureau de vote » du 09 juin 2024.