Procès Verbal - pv 27 decembre 2024

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Procès Verbal - pv 27 decembre 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 par la commune de Malicorne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, SEANCE

du conseil municipal du 27 décembre 2024

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19H30 :

Présents : M. BADUEL Serge, Mme LEBRUN Nathalie, MARKOWSKI Cindy, Mme BOURDIER Christine (arrive à 20h00 et n’a pas participé au vote des délibérations), M. ALAMARGUY Fabien, M. LEROY Pierrick, Mme HERMANT Nathalie, M. MANOURY Emile, M. ALASSIMONE Thierry, M. SOUDER Philippe.

Pouvoirs : M. COURTAUD Guy à M. MANOURY Emile, M. DERECH Ghislain à Mme LEBRUN Nathalie

Absente excusée : Mme EYRAUD Laura

Mme LEBRUN Nathalie est désignée comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant soulevée, le compte-rendu du 8 novembre 2024 est approuvé.

53/2024

PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire expose que les employeurs public territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquels ils souscrivent, si ces règlements ou contrats sont « labellisés », c’est-à-dire remplissent la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Suite à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, il deviendra obligatoire de participer pour le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, selon un minimum de 7 € brut mensuel par agent et pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel ; montants susceptibles d’être revus selon al clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions iddues de l’éccord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

L’employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi

ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation

relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou desociété d’assurance. Cette consultation est alors assurée par l’employeur ou par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Depuis 2013, les agents de la collectivité peuvent bénéficier d’une participation financière en fonction de leur rémunération brute mensuelle pour le risque prévoyance. Il est proposé de revoir cette participation, toujours dans le cadre d’une procédure de labellisation, en versant à compter du 1er janvier 2025, aux agents ayant souscrits une garantie, une participation mensuelle forfaitaire, plus équitable.

Il serait intéressant, pour rendre plus attractive la fonction, de verser une participation pour le risque santé. Là aussi, une participation forfaitaire pourrait être envisagée, avec une majoration pour ceux ayant charge d’enfants.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du Comité social territorial du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 De participer à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture des garanties prévoyance et

santé, souscrites de manière individuelle et facultative par ses agents.

 De verser une participation mensuelle de :

20 euros pour le risque santé, avec une majoration de 10 euros si l’agent prend à sa charge 1 enfant, de 20 euros s’il prend à sa charge 2 enfants ou plus,

à tout agent pouvant justifier d’un certificat de souscription à une Garantie

Complémentaire Santé labellisée

 De verser une participation mensuelle de 25 euros à tout agent pouvant justifier un certificat d’adhésion à une Garantie prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

54/2024

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne relatif à l’instauration des tarifs et des taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,084 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être

répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1er janvier 2025.

Questions diverses :

 Mme LEBRUN Nathalie évoque le cas d’un élève qui s’est montré violent envers un autre élève et deux personnels communaux durant la pause méridienne. La commission scolaire a été réunie et il a été décidé, au vu des faits, de le renvoyer de la cantine scolaire durant deux mois.

 Point travaux par M. COURTAUD Guy :

- Broyage des haies pratiquement terminé

- Cour école maternelle : démontage du vieux chalet pour être remplacé par un neuf

- Salle des fêtes : pose de plaques de bois blanches sur le devant de la scène pour cacher le dessous

- Devant l’église, pose d’un grand sapin

- A la Brande, rue des Lilas, taillage des arbustes ; au 12 avenue des Bergères, déplacement du candélabre et enlèvement de la borne gaz par une plaque fixée au mur par ENGIE, pour permettre un accès sécurisé au garage de la maison - A la Brande, remise à niveau du gravillon sur l’aire de jeux (toboggan et hutte à grimper)

- Enherbement sur une partie du cimetière 1 et trottoir route de Doyet côté gauche, direction Doyet par Treyves

 Mayotte : Mme LEBRUN signale que l’association Les Amis de Saint Prejet souhaite mettre en place une manifestation en soutien aux sinistrés sur le même modèle que ce qu’il avait été fait pour l’Ukraine (vente de crêpes). Le conseil municipal est d’accord pour soutenir en achetant les denrées nécessaires. Une réunion des différentes associations aura lieu prochainement.

 Opération « Jaime la nature propre 2025 » : visant à sensibiliser les habitants contre la pollution due aux déchets sauvages par une collecte de ces déchets sur le territoire communal. L’opération encadrée par la Fédération desChasseurs de l’Allier, qui se charge donc de la communication afférente, aura lieu le dimanche 16 mars 2025. Les conseillers municipaux émettent un avis favorable.

 Mme BOURDIER Christine remercie les conseillers de leur soutien suite au décès de son père.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30.