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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 114 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 114 1)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
VALLÉES
D'AIGUEBLANCHE
2024
1
A
4
4
Communauté
de
communes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
DIX-NEUF
DECEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
ARNAULT
Jacqueline
- BRUNIER
Thierry
—- BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
—
DUNAND
François
—- GROGNIET
Jean-
Christophe
—
GROS
Claudine
—-
GSELL
Bernard
-
KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
MORIN
Jean
Yves
-
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
- RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
—
VICHARD
Daniel
- VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
COLLOMB
Daniel
à COLLIARD
Dominique
Date
de
Convocation
:
GERMANAZ
Sylvie
à BRUNOD
Aurore
12
décembre
2024
JAY
Hélène
à
MARTINET-BON
Françoise
MORARD
Ghislaine
à GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers
:
A
En
exercice
: 24
EXCUSE
:
GUILLARD
Paul
Présents
:
19
Votants
:
21
Monsieur
Jean
Yves
MORIN
est désigné
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Autorisation
d'engagement,
de
liquidation
et de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
— Budget
Eau
Le
Président
rappelle
que
l’article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Les
montants
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s'apprécient
au
niveau
des
opérations
du
budget
2024.
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la section
d'investissement
votées
en
2024
(budget
primitif,
budget
supplémentaire
et décisions
modificatives).
En
revanche,
les
crédits
inscrits
en
reste
à
réaliser
ne
sont
pas
retenus
pour
déterminer
le quart
des
crédits
à ouvrir.
Ainsi,
le montant
des
crédits
à ouvrir
par anticipation
au
vote
du
budget
2025
s'élève
à 945
137,97
€ et se
décompose
de
la façon
suivante
:
Chapitre
/ |
Nature
/ |
Libellé
Crédits
votés
en |
Limite
autorisée |
Crédits
ouverts
opération
fonction
2024
(25%)
20
Immobilisations
incorporelles
7 650.00€
1 912.50
€
1 912.50
€
2031
| Frais
d'Etudes
7
650.00
€
1 912.50
€
1 912.50
€
23
Immobilisations
en
cours
3 772
901.91
€
943
225.47
€
943
225.47
€
Installations,
matériel
et
outillages
techniques
en
2315
cours
3
772
901.91
€
943
225.47
€
943
225.47
€
TOTAL
3 780
551.91€
945
137.97
€
945
137.97
€
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél : 04.79
24
20
04
/ Email : secretanat@ccva-savoie.com
/ Site : www.cceva-savoie
com
N°
siret : 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241219-DE2024114-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
1612-1,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49,
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2025, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la présente
délibération.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
20
1
2
Bernard
GSELL
Dominique
COLLIARD
Daniel
COLLOMB
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
40
Chemin
des
Loisirs
—- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél : 04
79.24
20.04
/ Email :
secretariat@ccva-savoie
com
/ Site : www.ccva-savoie.com
N°
siret : 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241219-DE2024114-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024