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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Compte rendu CM 20 10 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Extrait
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
Le ae
ot at afe alu at ae
29e 08e ou
le
fe ae ne
at où
L'an
Deux
Mille
vingt-deux
le 20
octobre
à 14
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des PORTES-EN-RE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à
la
Salle
des
Fêtes
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Alain
POCHON,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:..
15
Nombre
de
Présents
:....................
11
Nombre
de
Votants
:............,.......
15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
octobre
2022
PRESENTS
: Mrs.
Alain
POCHON,
Patrick
BOURAINE,
Mme
Pascale
LAGARDE,
Mrs.
Philippe
MARRONNIER,
Serge
MASSE,
Hervé
ROCHETEAU,
Mmes
Marion
PEAN-DORRANI,
Isabelle
GAUQUELIN-CAMPION,
Laura
SEEGER-LANCHON,
Marie-Françoise
PENAUD,
M.
Jean-Marc
RAYTON. ABSENTS
/ EXCUSES
: M.
Michel
OGER,
Mme
Elisabeth
REGRENY,
M.
Jean-Luc
CHENE
et
M.
Xavier
de
BOISSARD
qui
ont
respectivement
donné
procuration
à
Mme
Marie-Françoise
PENAUD,
Mme
Marion
PEAN-DORRANI,
M.
Philippe
MARRONNIER
et
Mme
Isabelle
GAUQUELIN-
CAMPION.
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laura
SEEGER-LANCHON.
Le afe
af
of alu afe afe ata
atout ote ae ate af
fe ae ot
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
13
septembre
2022
est
approuvé
à l'unanimité.
KR
A OHOHHOKOH OH OHOHOR OKON
KOROROK
HE
Informations Sans
objet.
RAR
HORREUR
AORROK AE
Affaires
générales
1
Comptes
rendus
des
commissions
communales
a)
Commission
communale
«Développement
de
la
vie
locale,
fêtes,
cérémonies,
associations,
tourisme
»
du
15
septembre
2022
En
l’absence
de
Madame
Elisabeth
REGRENY,
Madame
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la commission.
Monsieur
le Maire
évoque
la
deuxième
session
de portraits
qui
sera
réalisée
en
2023
par
Anne
Boudard. Madame
Pascale
LAGARDE
informe
l'assemblée
que
le repas
des
aïnés
est prévu
le
8 décembre
2022. b)
Commission
communale
«Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
bâtiments,
réseaux,
circulation,
patrimoine
historique,
bâti,
sécurité,
cimetière
»
du
15
septembre
2022 Monsieur
le
Maire
cède
la
parole
à
Monsieur
Patrick
BOURAINE
qui
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la commission
c)
Commission
communal
« Marché
» du
19
octobre
2022
Madame
Marion
PEAN
DORRANI
présente
le
compte-rendu
de
ia
commission
marché
qui
s’est
tenue
le
19
octobre
dernier
portant
essentiellement
sur
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
du
marché.
Concernant
les
dates :
-
Du
1%
janvier
au
31
mars
et
du
31
octobre
au
31
décembre,
hors
vacances
scolaires,
le
marché
se
tiendra
place
de
la
Liberté
et
rue
Jean
Monnet,
le
mardi,
samedi
et
le
dimanche
de
9h00
à 12h30.
64 -
Du
1%
avril
au
30
juin
et
du
1°
septembre
au
30
septembre,
hors
vacances
scolaires,
le
marché
se
tiendra
également
rue
Jean
Monnet
et
place
de
la
Liberté,
le
mardi,
jeudi,
samedi
et
dimanche,
de
8h30
à
13h00.
-
Du
If
juillet
au
31
août,
le
marché
alimentaire
se
tiendra
rue
Jules
David,
Place
de
la
Liberté
et
rue
Jean
Monnet,
tous
les jours,
et
le
marché
artisanal
dans
la rue
de
la
Grenouillère,
rue
du
Printemps
et rue
Jules
David,
du
mardi
au
dimanche,
de
8h30
à
13h30.
Le
lundi,
il n’y
a que
8 emplacements
pour
le marché
alimentaire.
Le
14 juillet,
il n’y
a que
le marché
alimentaire
également.
-
Pendant
les
vacances
scolaires
et
les
longs
week-ends,
hors
été,
le
marché
se
tiendra
du
mardi
au
dimanche
rue
Jules
David,
place
de
la Liberté
et rue
Jean
Monnet,
de
9h00
à
13h30.
Les
horaires
sont
précisés
car
ils
sont
en
fonction
des
bornes
et de
l’ouverture
et
la fermeture
du
village. Les
commerçants
présents
à
l’année,
pourront
bénéficier
d’une
carte
de
stationnement
d’un
montant
de
50€
leur
permettant
de
se
garer
sur
le
parking
de
la
Françoise,
les
commerçants
non
sédentaires
devront
se
garer
sur
le terrain
de
la route
de
la Pointe
à Chabot.
Enfin,
en
cas
d’infraction
au
règlement
du
marché,
le commerçant
fera
l’objet
d’un
avertissement
à
la
première
infraction
et
une
exclusion
en
cas
de
deuxième
infraction,
notamment
en
cas
d’absence. Madame
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
demande
si le marché
est maintenu
le
14 juillet.
Madame
Marion
PEAN
DORRANI
répond
par
l'affirmative
mais
uniquement
pour
le
marché
alimentaire.
EH
HD
IT -— Délégations
données
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
— Bilan
- Exrrait
n°2022-053
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
ce
qui
suit :
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
n°2020-055
en
date
du
10/07/2020, Considérant
l'obligation
de présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions prises
par
le
maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
suivantes :
-
Accord-cadre
de
travaux
pour
la
période
2022-2023-2024-2025
pour
les
infrastructures
de
voirie
et
l’aménagement
des
espaces
publics
et
paysagers
attribué
au
groupement
RE
TRAVAUX
PUBLICS
/ LONGUEPEE
TP.
-
Marché
de
prestations
de
services,
de
fourniture
et
de
livraison
de
carnets
de
titres-restaurants
attribué
à l’entreprise
UP.
Concernant
les
travaux
de
voirie,
Monsieur
le Maire
précise
le programme
de
travaux
pour
la
Jin
de
l’année
2022
(route
du
Feu
du
Fier)
et
le programme
2023/2024/2025
qui
a
été
établi
dans
le cadre
du
marché
à bons
de
commande. DR 2e
4e He ke 2 2e 2e
Re ee
28 ee 2e
ke
ke
ke fe 2h
III
—
EAU
17
—
Rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d’eau
potable
et
d’assainissement
— Année
2021
- Extrait
n°2022-054
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d’assainissement
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
Les
liens
de
téléchargement
des
différents
rapports
ont
été
communiqués
aux
conseillers
municipaux
en
amont
de
la réunion.
65 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
ces
rapports
et en
avoir
délibéré,
-
prend
acte
des
rapports
annuels
du
service
d’eau
potable
et
d’assainissement
pour
l’année
2021
tels
que
présentés.
Monsieur
le Maire
évoque,
en
marge
de
ce
dossier,
le
rendez-vous
qu'il
a
eu
avec
EAU
17
il y
a
deux
semaines,
concernant
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées.
Il
explique
que
la
salinité
de
l’eau
ne permet
pas
de
la
réutiliser
actuellement,
elle
est
donc
rejetée
à
la
mer.
Il a
donc
demandé
à
EAU
17
de
travailler
sur
modernisation
des
réseaux
pour
éviter
les
infiltrations
d'eau
salée.
me ke ae fe eo
fe ae me eme fe a ae ee 2e ee
IV
— Logement
communal
du
15
avenue
du
Haut
des
Treiïlles
— Projet
de
renouvellement
du
bail
Extrait
n°2022-055 Monsieur
le
Maire
rappelle
les
délibérations
du
21/10/2021
et
du
15/03/2022
par
lesquelles
il a
été
décidé
de
louer
le
logement
communal
sis
15
avenue
du
Haut
des
Treilles
au
Brigadier-chef
du
service
de
Police
Municipale
pour
une
durée
de
6 mois.
Il propose
de
renouveler
le bail
au
profit
de
Monsieur
HERSAN
pour
une
durée
de
12
mois,
soit
du
1% janvier
2023
au
31/12/2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Décide
de
renouveler
le
bail
relatif
au
logement
communal
sis
15
avenue
du
Haut
des
Treilles
à Monsieur
Didier
HERSAN,
Brigadier-chef
du
service
de
Police
municipale,
à compter
du
01/01/2023,
pour
une
durée
de
12
mois.
-
Fixe
le
montant
du
loyer
mensuel
à
300
€.
Les
frais
d’électricité
seront
refacturés
au
locataire.
Les
frais
d’abonnement
et de
consommation
d’eau
étant
à la charge
du
locataire.
-
Dit
que
le
logement
est
lié
à
la
fonction
de
Monsieur
Didier
HERSAN
et
qu’en
cas
de
radiation
des
effectifs
de
la commune
des
Portes
en
Ré,
il devra
quitter
ledit
logement
dans
un
délai
qui
ne
pourra
excéder
la date
définitive
de
radiation.
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le bail
à intervenir.
En
marge
de
ce
dossier,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
a
rendez-vous
avec
Monsieur
JUNGERS,
directeur
d'Habitat
17,
le
10
novembre
prochain.
L'objet
de
cette
rencontre
sera
notamment
le projet
de
construction
de
6
à
8
logements
avenue
du
Haut
des
Treilles.
Il
a par
ailleurs
signé
11
octobre
dernier
le
permis
modificatif
pour
les
11
logements
allée
des
Peupliers.
Il est dans
l'attente
de
la date
de
début
des
travaux.
ke
ke ske he vke oo 2e se me fe me me 28 2e
Re
8
V
— Dérogation
au
repos
dominical
sur
l’Ile
de
Ré
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
—
Année
2023
Extrait
n°2022-056
Conformément
à l’article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
le Maire
peut,
après
avis
de
son
conseil
municipal,
autoriser
l’ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
(au-delà
de
13h00).
Cette
dérogation
peut
être
accordée
dans
la limite
de
12
dimanches
par
an,
étant
précisé
que
si
le
nombre
de
ces
dérogations
excèdent
5
dimanches,
la
décision
du
maire
est
prise
après
l’avis
conforme
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré.
Monsieur
le Maire
propose
de
demander
une
dérogation
pour
les
dimanches
suivants
:
30
avril
2023
23
juillet
2023
07
mai
2023
30 juillet 2023
21
mai
2023
06
août
2023
28
mai
2023
13
août
2023
09 juillet
2023
20
août
2023
16 juillet 2023
27
août
2023
66 En
conséquence,
il
convient
de
transmettre
la
demande
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- Demande
l’ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an, - Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
cette
décision.
HR
A 0e A6 Ok OK
ke
ke eee 2e
fe me me 28e
Re
8e
Finances
VI -
Tarifs
municipaux
2022
- Modifications
A)
Concessions
cimetière
et columbarium
— Extrait
n°2022-057-A
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
délibérations
du
13/12/2021
et
du
30/06/2022
approuvant
les
tarifs
communaux
pour
l’année
2022.
Afin
de
simplifier
la gestion
du
cimetière
communal,
Monsieur
le Maire
propose
la modification
du
tarif
des
concessions
du
cimetière
communal
et
du
columbarium
comme
suit (suppression
des
concessions
cinquantenaires)
:
Concession
2
places
Tarifs
Concession
15
ans
155,00
€
Concession
30
ans
280,00
€
Columbarium
Tarifs
Concession
15
ans
260,00
€
Concession
30
ans
515,00
€
Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
développées
par
Monsieur
le Maire,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Approuve
ce
qui
précède
;
-
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Monsieur
le Maire
explique
que
la suppression
des
concessions
cinquantenaires
permettra
de
limiter
les
cas
d'abandon.
Il
rappelle
qu'actuellement,
107
concessions
sont
en
état
d'abandon
et que
leur
reprise
représente
un
coût
de plus
de
100
000
€ pour
la commune.
2 oo
ee ae eee
ee eee
B)
Marché
de
Noël
— Extrait
n°2022-057-B
Au
préalable,
Monsieur
le Maire,
explique
que
la commnme
a acheté
2
chalets pour
la somme
de
19
000
€.
.
C'est pourquoi
il propose
le tarif de
30
€ par jour pour
la
location
d'un
chalet
avec
électricité
dans
le cadre
de
l’organisation
du
marché
de
Noël
Madame
Marion
PEAN
DORRANTI
répond
qu'elle
est
contre
l'application
de
ce
tarif,
car
elle pense
qu'il faut
appliquer
la gratuité pour
le
marché
de
Noël.
Elle
ajoute
qu'à
ce
tarif,
la
mairie
ne
trouvera personne
pour
animer
le village.
Madame
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
et
Madame
Laura
SEEGER
LANCHON
rejoignent
les propos
de
Madame
PEAN
DORRANI.
Monsieur
Serge
MASSE
préconise
de
conserver
le
tarif
à
30
€
pour
toute
l'année
et
d'appliquer
la gratuité
à Noël.
67 Monsieur
le Maire
fait
une
contre-proposition
à
15
€
compte-tenu
du
coût
de
mise
en place
des
chalets
et du fait
qu'il
s'agit
d'une
activité
lucrative
et une
opération
spéciale
à Noël
avec
un forfait de
100
€ pour
cette période.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
délibérations
du
13/12/2021
et du
30/06/2022
approuvant
les
tarifs
communaux
pour
l’année
2022.
Afin
de
prendre
en
considération
l’organisation
d’un
marché
de
Noël,
Monsieur
le
Maire
propose
la modification
du
tarif comme
suit :
Location
d’un
chalet
en
bois
avec
Forfait
de
100
€ pour
la période
du
marché
de
électricité
Noël
2022
Pour
les stands
traditionnels,
le tarif « droits
de place
» sera appliqué.
Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
développées
par
Monsieur
le Maire,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- _
Approuve
ce
qui
précède ;
-
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
a a he ee he eee
C)
Piscine
— Extrait
n°2022-057-C
Monsieur
le Maire
rappelle
les
délibérations
du
13/12/2021
et du
30/06/2022
approuvant
les
tarifs
communaux
pour
l’année
2022.
Afin
de
tenir
compte
du
démarrage
de
l’activité
« piscine
»
à compter
du
7
novembre
2022,
il
convient
de
modifier
le tarif délibéré
le 30 juin
2022
comme
suit
:
Activité
«
Piscine
»
Tarif
45
minutes
d’aquagym
+
45
minutes
d’accès
aux
installations!
S
mois
: 190
€
l’abonnement
(d’octobre
à mars
uniquement)
8 mois
: 280
€
l’abonnement
Droit
illimité
aux
4 séances
hebdomadaires
Possibilité
de
paiement
en
3x
sans
frais
(2
x 90
€ et
1 x
100
€)
Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
développées
par
Monsieur
le Maire,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-__
Approuve
ce
qui
précède
;
-
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Monsieur
le
Maire
communique
le
nom
du
maître-nageur
:
il
s'agit
de
Monsieur
Boris
GALLIEN
de
la société
Swim
and
surf.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
d'une
offre
expérimentale
et
qu'il
n'exclut
pas
de
proposer
des
cours pour
les
enfants
dès
l'an prochain.
ke me He
he che me se 3e 0e 0e 2e
ee
2e
Re Re SK
VII
- Budget
global
de
la Commune
— Décision
modificative
n°2
— Extrait
n°2022-58
Monsieur
le Maire
cède
la
parole
à Monsieur
Philippe
MARRONNIER.
Monsieur
Philippe
MARRONNIER
informe
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
quelques
ajustements
au
sein
des
sections
d’investissement
et de
fonctionnement
du
budget
global
2022
de
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
écouté
l’exposé
de
Monsieur
Philippe
MARRONNIER
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
procéder
à la décision
modificative
suivante :
68 |
DM
2 - DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- 07/10/2022
|
|
|
|
[INVESTISSEMENT
Dépenses
Opération
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant
Article(Chap)
= Opération
Montant
21311
(21)
: Hôtel
de
ville
- 6029
-7 000,00
Réfection
cour Ecole
21311
(21)
: Hôtel
de
ville
- 6029
-10 000,00
Réfection
terrains Tennis
21311
(21)
: Hôtel
de ville
- 6029
-640 000,00!
Acquisistion
Maison
Printemps
21312
(21)
: Bâtiments
scolaires
- 6107
7 000,00
Réfection
cour
Ecole
21318
(21)
: Autres
bâtiments
publics
- 153
10 000,00
Réfection
terrains Tennis
21318
(21)
: Autres
bâtiments
publics
-169
|
640000,00|
Acquisistion
Maison
Printemps
Total
dépenses
:
0,00)
Total recettes:
0,00
|
|
|
|
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap).
- Opération
Montant
Article(Chap)
- Opération
Montant
6411
(012)
: Personnel
titulaire
45 000,00|
Augmentation
du
point
d'indice
[7381 (73)
: Taxe
addit.aux
droits
de|
45 000,00
6541
(65)
: Créances
admises
en
non-valeur
500,00!
A la demande
de
la Trésorerie
|7381 (73)
: Taxe
addit.aux
droits
de
500,00
Total dépenses :|
45 500,00
Total recettes : |
45 500,00
Total Dépenses]
45 500,00|
&]
Total Recettes| 45 500,00|
Monsieur
le
Maire
explique
qu'un
emprunt
est
envisagé
pour
l'acquisition
de
la
maison
sise
38
rue
du
Printemps.
Il sera
réaffecté
à l'opération
dès
2023.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
500
€
de
provision
correspondent
aux
impayés
datant
de
plus
de
5 ans.
Madame
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
demande
sous
quels
délais
la
commune
perçoit-
elle
les
droits
de
mutation
?
Monsieur
Philippe
MARRONNIER
répond
que
cela
se fait
quelques
semaines
après
les
actes
notariés.
ae see 2e 3e ee
2
2e 2e
ee
2e
VIII
— Acquisition
d’un
bien
sis
38
rue
du
Printemps
par
voie
de
préemption
— Extrait
n°2022-059
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
R.211-1
et suivants
et L.300-1,
Vu
la
délibération
n°170
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
en
date
du
17
décembre
2019
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le
n°01728622E0050,
reçue
le 25/08/2022,
adressée
par
Maitre
Jean-Marc
NAZ,
notaire
à ANNECY,
en
vue
de
la cession
moyennant
le
prix
de
620
000
€
incluant
du
mobilier
d’une
valeur
de
5
600
€,
auxquels
s’ajoute
une
commission
de
38
000
€,
d’une
propriété
sise
38
rue
du
Printemps,
cadastrée
section
AN
n°391
et AN
n°272,
d’une
superficie
totale
de
172
m?,
appartenant
à Madame
José
FLAMANT, Vu
la décision
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
portant
délégation
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
la
Commune
de
Les
Portes
en
Ré
en
date
du
18
octobre
2022,
Vu
l’estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
23/09/2022,
Considérant
la tension
immobilière
sur
la commune
des
Portes-en-Ré,
Considérant
que
l’acquisition
de
ce
bien
permettrait
de
répondre
aux
besoins
de
logement
du
personnel
communal
ou
saisonnier
en
vue
de
pallier
le
déficit
de
logement
sur
le
territoire
communal, Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
écouté
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
par
14
POUR
et
1 CONTRE : -
Décide
d’acquérir
par
voie
de
préemption
le
bien
situé
38
rue
du
Printemps,
cadastrée
section
AN
n°391
et AN
n°272,
d’une
superficie
totale
de
172
m?,
appartenant
à Madame
José
FLAMANT,
69 -
Dit
que
la
vente
se
fera
au
prix
de
565
000
€
incluant
5 600
€
de
mobilier,
auxquels
s’ajoutent
les
frais
de
commission
de
l’agence
et
les
frais
d’acte,
ce
prix
étant
conforme
à
l’estimation
du
service
des
Domaines,
-_
Dit
qu’un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
-_
Dit
que
le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les
4
mois,
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
-
Dit
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
global
de
la commune,
-
Désigne
Maitre
Pierre
BATIGNY,
Notaire
à Ars
en
Ré,
pour
rédiger
l'acte,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
du
suivi
de
la
présente
décision
et
l’autorise
à
signer
tout
document
afférent
à ce
qui
précède.
Monsieur
Jean-Marc
RAYTON
demande
dans
quel
état se
trouve
la maison
?
Madame
Marie-Françoise
PENAUD
précise
que
la
maison
est
entièrement
rénovée
de
manière
très
moderne.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il y a 3 chambres
: une
au
rez-de-chaussée
et deux
à l'étage.
Enfin,
il rappelle
les
difficultés
de
recrutement pour
la commune
compte-tenu
des
tensions
sur
le marché
immobilier.
Madame
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
donne
lecture
de
l'intention
de
vote
de
Monsieur
Xavier
de
BOISSARD
qui
lui a donné
procuration
:
« Premièrement,
si
la préemption
est
à
un
prix
inférieur
à
620
000
€ :
la propriétaire
a
une
offre ferme
à
620
000
€.
L'évaluation
des
domaines
est
de
565
000
€ plus
ou
moins
10%.
Si la
préemption
comme
cela
est,
sauf
erreur,
envisagée,
se faisait
à
565
000
€,
la
vendeuse
serait
lésée
de
55
000
€,
ce
qui
serait
sans
doute
légal,
mais parfaitement
inéquitable.
Deuxièmement,
la
conjoncture
générale,
dont
l'explosion
des
prix
de
l'énergie
n'est
qu'un
avant-goût,
nous
oblige
à
la
plus
grande
prudence,
et
il
serait
pour
la
municipalité
parfaitement
inopportun
et imprudent
de
s’endetter
en
ce
moment.
Or,
c'est
ce
qu'il faudra
faire
pour
financer
cet
achat.
La
décision
modificative
au
budget
général
proposée
au
point
n°8
de
l'ordre
du jour
n'étant
qu'une
écriture
comptable
passée
dans
l'urgence
et qu'il faudra
bien
compenser
et donc financer par
l'emprunt.
Troisièmement,
je
rappelle
pour
mémoire,
que
lors
de
mon
refus
de
voter
le
budget
2022,
j'avais
dit
que
les
dépenses
envisagées
entraineraient
nécessairement
une
aggravation
de
la
pression
fiscale,
ce
qui
a
déjà
commencé
avec
l'augmentation
du
taux
municipal
du foncier
voté
3 semaines
plus
tard,
et une
aggravation
de
l'endettement,
ce
qui
est,
comme
par
hasard,
proposé
aujourd'hui.
Enfin,
en
2016,
je
m'étais
opposé,
malheureusement
sans
succès,
à
l'acquisition
par
préemption
de
la
maison
du
Haut
des
Treilles.
Je
constate
que
6
ans
plus
tard
on
n’en
a
encore
rien
fait
de
pérenne
et
il
est
évident
qu'il faudra
bien,
pour
en
faire
enfin
quelque
chose,
faire
des
dépenses
significatives,
directes
ou
indirectes,
mais
qu'il faudra
bien financer
et donc probablement
encore
aggraver
l'endettement
de
la commune.
C'est
pour
toutes
ces
raisons
que
mon
vote
sur
l'acquisition
de
la
maison
de
la
rue
du
Printemps
est évidement
négatif.
»
Monsieur
le Maire
précise
les
contours
du
dossier
des
6 à 8 logements
prévus
avenue
du
Haut
des
Treilles.
Parallèlement
à
ces
dossiers,
il
envisage
de
construire
de
nouveaux
services
techniques
au
lieudit
« La
Barre
»,
les services
techniques
actuels pourraient
être
transformés
en
habitation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
taux
d'endettement
de
la
commune
est
correct.
Un
achat
permet
d'accroître
le patrimoine
communal. ke me ske me le
he ee
he
ke ee
9e ee
He He
KR
Personnel
IX
—
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
—
Affiliation
volontaire
du
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
des
digues
de
la
Gironde
— Exfrait
n°2022-060
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit :
Le
syndicat
mixte
pour
lPaménagement
des
digues
de
la
Gironde
a
sollicité
son
affiliation
volontaire
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime.
70 Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique
et
au
décret
n°85-643
du
26
juin
1985,
la
consultation
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG17
est
nécessaire
préalablement
à l’acceptation
de
cette
demande
d’affiliation
au
1° janvier
2023.
Il convient
donc
que
le conseil
municipal
donne
son
avis
sur
cette
demande
d’affiliation.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité :
- Décide
d’émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d’affiliation
du
Syndicat
mixte
pour
l’aménagement
des
digues
de
la
Gironde
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime.
Suite
à
une
question
de
Madame
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION,
Monsieur
le
Maire
précise
que
le Syndicat
mixte pour
l'aménagement
des
digues
de
la
Gironde
est
bien
situé
en
Charente-Maritime.
ÉÉLLLLILITLIITITISITL.E
x
X
—
Contrat
des
risques
statutaires
du
personnel
communal
affilié
à
la
CNRACL
et
à
PIRCANTEC
—
Adhésion
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
—
Extrait
n°2022-061
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit :
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
a
communiqué
à
la
commune
les
conditions
d’adhésion
à
l’assurance
des
risques
statutaires,
suite
à
une
consultation
menée
en
2020
par
ses
services.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
26,
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
24
août
2020
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
la
compagnie
ALLIANZ
VIE
et le courtier
GRAS
SAVOYE,
VU
lexposé
de
Monsieur
le Maire,
CONSIDERANT
la nécessité
de
passer
un
contrat
d’assurance
statutaire,
CONSIDERANT
que
le contrat
doit
être
soumis
au
code
de
la commande
publique,
- Approuve
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
collectivité
des
PORTES
EN
RE
par
le
Centre
de
gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d’assurance
statutaire.
- Accepte
la proposition
du
Centre
de
gestion,
à savoir
:
e Assureur
: ALLIANZ
VIE
/ GRAS
SAVOYE
° Durée
du
contrat
: 4
ans
à compter
du
1° janvier
2021.
e Taux
et prise
en
charge
de
l’assureur
:
Collectivités
et établissements
employant
moins
de
30
agents
affiliés
à la
CNRACL
Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à la CNRACL
DECES
+
ACCIDENT
DE
SERVICE
/
MALADIE
IMPUTABLE
AU
SERVICE
(a
Taux
COMPRIS
TEMPS
PARTIEL
THERAPEUTIQUE)
+
INCAPACITE
(MALADIE
applicable
sur
ORDINAIRE,
DISPONIBILITÉ
D'OFFICE,
INVALIDITE
TEMPORAIRE)
+
MALADIE
la
masse
DE
LONGUE
DUREE,
LONGUE
MALADIE
(Y
COMPRIS
TEMPS
PARTIEL
salariale
THERAPEUTIQUE
ET
DISPONIBILITÉ
D'OFFICE)
+
MATERNITE
/
ADOPTION
/
assurée
PATERNITE
ET
ACCUEIL
DE
L'ENFANT
AVEC
UNE
FRANCHISE
DE
15
JOURS
PAR
ARRET,
DANS
LE
SEUL
CAS
DE
7.38
%
MALADIE
ORDINAIRE
71 Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à l'IRCANTEC
et agents
contractuels
de
droit public
Agents
effectuant
plus
ou
moins
150
heures
par
trimestre :
Taux
ACCIDENT
DU
TRAVAIL
/
MALADIE
IMPUTABLE
AU
SERVICE
+
MALADIE |
applicable
sur
GRAVE
+
MATERNITE
/
ADOPTION
/
PATERNITE
ET
ACCUEIL
DE
L'ENFANT
+
la
masse
MALADIE
ORDINAIRE
salariale assurée
AVEC
UNE
FRANCHISE
DE
10
JOURS
PAR
ARRET,
DANS
LE
SEUL
CAS
DE
MALADIE
ORDINAIRE
1.05
%
- Décide
d’adhérer
à compter
du
1° janvier
2023
au
contrat-groupe
d’assurance,
souscrit
en
capitalisation,
pour
une
durée
de
deux
années
(2023-2024),
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
respectant
un
préavis
de
3
mois
;
- Autorise
le
Maire
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
et
les
conventions
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat-groupe,
y
compris
la
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
Gestion
qui
est
indissociable
de
cette
adhésion ;
- Dit
que
les
frais
du
Centre
de
gestion,
pour
la
gestion
du
contrat
(0.30%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à la CNRACL
et 0.05%
de
la masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
l’IRCANTEC),
s'ajoutent
aux
taux
d’assurance
ci-avant
déterminés ; - Dit
que
cette
adhésion
entraîne
l’obligation
d’acquitter,
annuellement,
et
directement
au
Centre
de
gestion
ces
frais
de
gestion.
À
la
demande
de
Monsieur
le
Maire,
Madame
Claire
MARTIAK,
Directrice
Générale
des
Services,
explique
les
avantages
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime.
ee
ee
fe ske me 2ke me 2e es
8e me ee
Re
Re ee
XI
-
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
— Extrait
n°2022-062
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit :
La
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l’institution
judiciaire
pérennise
et
généralise
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
en
insérant
un
article
25-2
à
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
et
en
modifiant
les
articles
L.
213-11
à
L.213-14
du
code
de
la justice
administrative.
La
médiation
s’entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends.
Le
dispositif
de
MPO
permet
ainsi
d’introduire
une
phase
de
médiation
avant
tout
recours
devant
le Tribunal
administratif de
Poitiers,
pour
les
décisions
prévues
par
le décret
n°2022-
433
du
25
mars
2022,
à savoir :
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988 ;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
Pissue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
72 5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l’égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.131-8
et L.131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Si
les
centres
de
gestion,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
les
collectivités
ont
la faculté
de
choisir
ou
non
d’y
adhérer
Cette
adhésion
n’occasionnera
aucun
frais,
seule
la
saisine
du
médiateur
à
l’occasion
d’un
litige
entre
un
agent
et sa
collectivité
donnera
lieu
à contribution
financière.
L’intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
fait
ainsi
l’objet
d’une
participation
versée
par
la
collectivité
prévue
actuellement
à
hauteur
de
70
€
par
heure
d’intervention
du
Centre
de
Gestion
entendue
comme
temps
de
présence
passé
par
la
personne
physique
désignée
auprès
de
l’une,
de
l’autre
ou
des
parties,
ainsi
que
le temps
de
préparation
de
médiation
(y compris
les
éventuels
temps
de
trajets).
Le
cas
échéant,
des
déplacements
du
médiateur
pour
une
intervention
en
dehors
du
siège
du
Centre
de
gestion
feront
l’objet
d’une
participation
financière
complémentaire
déterminée
sur
la base
des
règles
d’indemnisation
des
déplacements
de
la fonction
publique.
En
cas
d’adhésion
de
la
collectivité,
tout
recours
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
entrant
dans
le
champ
de
l’expérimentation
sera
obligatoirement
soumis
à
une
médiation
préalablement
à la saisine
du
tribunal
administratif,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours.
La
médiation
sera
assurée
par
un
agent
du
Centre
de
Gestion
spécialement
formé
à cet
effet
et
présentant
des
garanties
d’impartialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
la
Charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
et
d’une
stricte
confidentialité.
Elle
se
terminera
soit
par
Paccord
des
parties,
soit
par
un
constat
d’échec
de
la
médiation,
qui
fera
alors
de
nouveau
courir
les
délais
de
recours.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
VU
Île code
de justice
administrative,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle, VU
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire,
VU
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
à
cette
mission
au
regard
de
l’objet
et des
modalités
proposées,
Décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
proposée
par
le centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime,
Approuve
la
convention
à
conclure
avec
le
centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
prises,
à compter
du
1° jour
du
mois
suivant
la conclusion
de
la convention.
Autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
et
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
mission.
oo
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8 ee 2e 2e me os
8
8 2e
2
73 Questions
diverses
Monsieur
Jean-Marc
RAYTON
relaie
la
demande
d’administrés
qui
souhaiteraient
que
extinction
de
l’éclairage
public
intervienne
à minuit
dans
le centre
du
village.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
a eu
une
réunion
avec
le
SDEER
17
le
18
octobre
dernier.
Malheureusement
la
commune
ne
peut
pas
commander
à
distance
les
24
horloges
de
la
commune.
Il a donc
demandé
un
devis
au
SDEER
17
pour
la mise
en
place
de
commandes
à
distance.
Il précise
que
pour
Noël,
l’éclairage
public
fonctionnera jusqu’à
minuit.
Il rappelle
le contexte
actuel
qui
nécessite
une
certaine
sobriété
énergétique.
Pour
rappel,
il
y
a
688
points
lumineux
sur
la
commune.
La
mairie
va
progressivement
rénover
l’éclairage
public
par
l’utilisation
massive
de
leds.
Madame
Pascale
LAGARDE
informe
qu’une
collecte
organisée
par
la Banque
Alimentaire
est prévue
les
25
et 26
novembre
prochains.
L’ordre
du jour
est épuisé,
la séance
est
levée
à
16h00.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Laura
SEEGER
LANCHON
74 FEUILLET
DE
CLOTURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
20
OCTOBRE
2022
RTES:
L'an
Deux
Mille vingt-deux
le 20
octobre
à 14 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
PORTES-EN-RE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à
la
Salle
des
Fêtes
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
POCHON,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
15
Nombre
de
Présents
:.......
11
Nombre
de
Votants
:.
15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
octobre
2022
PRESENTS
:
Mrs.
Alain
POCHON,
Patrick
BOURAINE,
Mme
Pascale
LAGARDE,
Mrs.
Philippe
MARRONNIER,
Serge
MASSÉ,
Hervé
ROCHETEAU,
Mmes
Marion
PEAN-DORRANI,
Isabelle
GAUQUELIN-CAMPION,
Laura
SEEGER-LANCHON,
Marie-Françoise
PENAUD,
M.
Jean-Marc
RAYTON.
ABSENTS
/
EXCUSES:
M.
Michel
OGER,
Mme
Elisabeth
REGRENY,
M.
Jean-Luc
CHENE
et
M.
Xavier
de
BOISSARD
qui
ont
respectivement
donné
procuration
à
Mme
Marie-Françoise
PENAUD,
Mme
Marion
PEAN-DORRANI,
M.
Philippe
MARRONNIER
et
Mme
Isabelle
GAUQUELIN-CAMPION.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laura
SEEGER-LANCHON.
N°
délibération
Objet
Décision
du
conseil
municipal
=
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
13
Approuvé
à l’unanimité
septembre
2022
2022-053
Délégations
données
au
Maire
par
le Conseil
municipal
— Bilan
Information
2022-054
EAU
17
— Rapports
annuels
sur
le prix
et la qualité
des
services
Information
d’eau
potable
et d’assainissement
— Année
2021
2022-055
Logement
communal
15
avenue
du
Haut
des
Treilles
— Projet
de
Approuvé
à l’unanimité
renouvellement
de
bail
2022-056
Dérogation
au
repos
dominical
sur
l’Ile
de
Ré
pour
les
commerces
|
Approuvé
à l’unanimité
de
détail
alimentaire
— Année
2023
2022-057-A
Tarifs
municipaux
2022
— Modification
Approuvé
à l’unanimité
Concessions
cimetière
et columbarium
2022-057-B
Tarifs
municipaux
2022
— Modification
Approuvé
à l’unanimité
Marché
de
Noël
2022-057-C
Tarifs
municipaux
2022
— Modification
Approuvé
à l’unanimité
Piscine
2022-058
Budget
global
de
la Commune
—
Décision
modificative
n°2
Approuvé
à l’unanimité
2022-059
Acquisition
d’un
bien
sis
38
rue
du
Printemps
par
voie
de
Approuvé
à la majorité
préemption
2022-060
Centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime
—
Affiliation
volontaire
|
Approuvé
à l’unanimité
du
Syndicat
mixte
pour
l’aménagement
des
digues
de
la Gironde
2022-061
Contrat
des
risques
statutaires
du
personnel
communal
affilié
à la
Approuvé
à l’unanimité
CNRACL
et à l'IRCANTEC
— Adhésion
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
2022-062
Adhésion
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
|
Approuvé
à l’unanimité
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
Le
secrétaire
de
séance,
Laura
SEEGER
LANCHON
75