Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 15 03 2022

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Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 15 03 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Portes-en-Ré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 15 03 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Logement, Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 15 MARS 2022

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Secrétaire de séance

Le compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.

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Informations

Monsieur le Maire rappelle l’organisation de la cérémonie du 60Ÿ" anniversaire du cessez le feu en Algérie, qui se déroulera cette année aux Portes en Ré. Un rassemblement est prévu au Monuments aux Morts à 17 heures, puis au cimetière, enfin un pot sera offert à la salle des Fêtes. Monsieur le Maire informe que la prochaine collecte pour la Banque Alimentaire aura lieu le samedi 4 juin 2022.

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Affaires générales

I- Comptes rendus des commissions communales

- Commission Communale « Marché » du 10 et 17 février 2022

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Marion PEAN-DORRANI qui donne lecture du compte-rendu de la commission concernant l’attribution des emplacements sur le marché pour la saison 2022.

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- Commission Communale « Défense des côtes, maritime et mouillages » du 10 février 2022

Monsieur Hervé ROCHETEAU donne présentation du compte-rendu de la commission. Il précise qu’un dossier a été envoyé à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré dans le cadre du CTMA2 pour l'entretien et le curage des chenaux car aucun budget n’a été alloué pour la commune dans ce programme pluriannuel.

Monsieur le Maire précise que la commune a reçu le soutien de Madame MEDARD), Directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dossier de la ZMEL.

D'autre part, il annonce que les essais de plots en béton biosourcé débuteront d’ici 3 semaines environ.

Monsieur Hervé ROCHETEAU informe que les batardeaux aux Cytons et au Petit Marchais seront installés prochainement, les travaux de maçonnerie débuteront quant à eux, la semaine prochaine.

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18IE - Camping SEASONOVA — Rapport du délégataire pour l’année 2020 — Extrait n°2022-012

Monsieur le Maire informe que le groupe SEASONOVA à fait parvenir en Mairie, après réclamation, son rapport d'activités pour l’année 2020, ceci, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du chapitre VIN - contrôle du délégant - du contrat de concession de service public pour la gestion du camping municipal de la Prée.

Après avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 POUR et 1 ABSTENTION :

- approuve le rapport d’activités pour l’année 2020 du camping SEASONOVA tel que présenté,

Madame Elisabeth REGRENY qui a donné procuration à Madame Isabelle GAUQUELIN-CAMPION a fait savoir qu’elle souhaitait s'abstenir sur ce dossier.

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IXL — Convention d’honoraires avec le cabinet GARDACH & ASSOCIES dans le cadre de l’affaire opposant la commune aux consorts DEVANNE - Exrrait n°2022-013

Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame DEVANNE, propriétaires d’une maison rue Jean Monnet, contestent la présence des bornes bloquantes implantées dans le centre-bourg du village, notamment celles apposées à l’entrée de la rue Jean Monnet.

En effet, ils considèrent que celles-ci portent atteinte à leur droit de propriété dès lors qu’ils sont empêchés d’accéder à leur maison quand les bornes sont levées,

C’est ainsi que Monsieur et Madame DEVANNE ont saisi le Tribunal administratif de Poitiers afin que soit enjoint à la Commune de leur délivrer l’application leur permettant d’abaisser Les bornes pour pouvoir accéder à leur propriété et de laisser libre l’accès au centre du village entre 8h et 12h et 14h et 22h.

C'est dans ce contexte, que Monsieur ie Maire a chargé la SELARL Jérôme GARDACH et Associés

d'assurer la défense des intérêts de la Commune dans l’instance introduite par Monsieur et Madame DEVANNE, suivant recouts pour excès de pouvoir du 19 octobre 2021 enregistré auprès du Tribunal administratif de Poitiers.

C’est pourquoi Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal, l'autorisation de signer la convention d’honoraires proposées par la SELARL GARDACH & ASSOCIES dont il donne lecture.

Après avoir écouté l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

°_ Approuve la démarche entreprise par Monsieur Le Maire ;

° Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'honoraires proposée par la SELARL GADARCH & ASSOCIES déterminant les modalités de l’intervention dans le cadre du recours introduit par les époux DEVANNE devant le Tribunal Administratif de Poitiers ; e Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.

Monsieur le Maire précise que les époux DEVANNE ont refusé la médiation préalable.

Madame Marie-Françoise PENAUD rappelle que Monsiew et Madame DEVANNE ont un accès piéton à leur domicile.

Monsieur Jean-Marc RAYTON s'étonne de cette demande car les requérants n'ont pas de garage sur la rue Jean Monnet.

Monsieur le Maire rappelle les propos diffamatoires tenus à son égard dans le courrier de Monsieur et Madame DEVANNE.

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19IV — Exploitation du local situé au 15 rue de la Grenouillère appartenant à l'association diocésaine de La Rochelle et Saintes — Projet de bail - Exfrait n°2022-014

La commune a fait savoir à l’association diocésaine de La Rochelle et Saintes qu’elle serait intéressée pour prendre en location une partie inoccupée de la propriété sise 15 rue de la Grenouillère afin de s’en servir, hors des mois de juillet et août de chaque année, pour un espace d’accueil et de loisirs proposant aux habitants de la commune des actions sociales, des services de proximité et des activités socioculturelles après la remise en état des locaux par ses soins.

Les biens mis à disposition sont localisés sur la parcelle cadastrée section AT n° 233 d’une superficie totale de 457 nv. Cette parcelle comporte deux maisons dont l’une est inoccupée 10 mois sur 12.

L’occupation temporaire consentie porte sur :

o Une salle d’une superficie d’environ 48 m°

o Une chambre d’une superficie d’environ 12.90 m?

o Une souillarde d’une superficie d’environ 11 m°?

o Un couloir d’une superficie d'environ 5 m°.

Le bail est consenti pour une durée de 9 ans et accepté moyennant :

- Un loyer de 1 € symbolique pour la période comprise entre la signature du bail et le 31/12/2022 - Un loyer annuel de 1 € symbolique pour les années 2023 à 2030 inclus - Un loyer de 1 € symbolique pour la période comprise entre le 01/01/2031 et la date de fin du bail.

La commune s’engage à réaliser à ses frais et sous sa seule responsabilité, les travaux de rénovation suivants :

- Peinture des façades et portail et remplacement de la porte d’entrée côté rue, - Remplacement de toutes les menuiseries extérieures,

- Création d’un sanitaire handicapé avec douche dans la petite chambre d’entrée avec raccordement au tout à l’égout,

- Isolation des murs avec doublage en placo,

- Réfection du circuit électrique et luminaire,

- Pose de radiateurs électriques,

- S’il y a lieu, remise en état du circuit d’eau après contrôle,

- Pose d’un revêtement approprié sur le sol,

- Peinture intérieur complète plafonds, murs et huisseries,

- Remise en état de la souillarde pour en faire une petite cuisine.

La commune s’engage à ce que la structure bâtie remplisse la principale fonction suivante, à savoir : espace d'accueil et de loisirs proposant aux habitants de la commune des actions sociales, des services de proximité et des activités socioculturelles au cours des périodes suivantes - Du 1% janvier au 30 juin de chaque année,

- Et du 1% septembre au 31 décembre de chaque année.

Monsieur le Maire présente le projet de bail au profit de la Commune dont communication a été faite aux conseillers municipaux préalablement à la séance.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes du projet de bail au profit de la commune pour une partie du bien sis 15 rue de la Grenouillère appartenant à l’association Diocésaine de La Rochelle et Saintes, tel que présenté,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail,

- Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.

Monsieur le Maire souligne que les remarques adressées par les conseillers municipaux ont êté Prises en compte dans la dernière version du bail.

Madame Marie-Françoise PENAUD fait remarquer qu'il s'agit réellement d’une souillarde, et non d'une cuisine, et qu'il convient d'apporter cette modification à la délibération.

20Monsieur le Maire précise qu'il signera le bail jeudi 17 mars prochain et qu'il a demandé au maître d'œuvre de pouvoir disposer des locaux fin avril pour la fête de la Saint Eutrope.

Madame Marie-Françoise PENAUD et Madame Marion PEAN-DORRANI félicitent Monsieur le Maire pour ce dossier.

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V — Partenariat avec l’A.S.S.S.A.17 pour la surveillance des plages — Projet de convention - Extrait n°2022-015

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la surveillance des lieux de baignade, il a demandé

à l'Association Sportive Sécurité Sauvetage Aquatique 17 (ASSSA17), la mise à disposition de

personnel qualifié dans le cadre de l’agrément prévu à Particle 9 de larrêté interministériel du

23/01/1979 paru au journal officiel du 15/09/1979.

La commune procèdera au recrutement et à la rémunération des sauveteurs sous les conseils de

l’ASSSA17 qui s’assurera également de la compétence et des formations du personnel retenu.

L’ASSSA17 mettra à la disposition de la commune le matériel spécifique nécessaire à l’armement du poste de secours, à savoir :

- Matériel d'urgence (DSA, stéthoscopes, couvertures, tensiomètre, brancard, valise d’oxygénothérapie)

- Matériel nautique (boute de remorquage, corne de brume, padole de sauvetage, frite de

sauvetage)

- Matériel de communication (téléphone fixe, VHF, mégaphone, jeux de flammes)

- Autres matériels (jumelles, pharmacie complète, main courante, feuilles de bilan).

Le poste de secours sera ouvert tous les jours de 11h00 à 19h00 du 1° juillet au 34 août 2022 à la

plage du Petit Bec.

Monsieur le Maire précise que l’ASSSAI7 percevra une subvention de 2000 € pour ces

prestations.

La convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 30/09/2022 et n’est pas

reconductible,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des clauses portées au projet de convention présenté et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve les termes du projet de convention établie pour la surveillance des lieux de baignades, tel qu’annexé ;

° Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Madame Marion PEAN-DORRANI fait remarquer que les vacances scolaires commencent le 7 juillet, or la convention proposée débute le 1° juillet.

Monsieur Xavier de BOISSARD rappelle que la commune accueille également beaucoup de résidents secondaires et de touristes étrangers qui fréquentent les plages plus tôt en saison. Monsieur le Maire précise que la location du bungalow pour les sauveteurs est aciée. Il informe qu'il est prévu l'installation à demeure d'un chalet fixe pour les saisons suivantes.

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21VI - Logement communal du 15 avenue du Haut des Treilles — Projet de renouvellement de bail - Extrait n°2022-016

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21/10/2021 par laquelle il a été décidé de louer le logement communal sis 15 avenue du Haut des Treilles au Brigadier-chef du service de Police Municipale pour une durée de 6 mois.

Il propose de renouveler le bail au profit de Monsieur HERSAN pour une durée de 6 mois et quinze jours, soit du 15 mai au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de renouveler le bail relatif au logement communal sis 15 avenue du Haut des Treilles à Monsieur Didier HERSAN, Brigadier-chef du service de Police municipale, à compter du 15/05/2022, pour une durée de 6 mois et quinze jours.

- Fixe le montant du loyer mensuel à 300 €. Les frais d’électricité seront refacturés au locataire. Les frais d’abonnement et de consommation d’eau étant à la charge du locataire. | - Dit que le logement est lié à la fonction de Monsieur Didier HERSAN et qu’en cas de radiation des | effectifs de la commune des Portes en Ré, il devra quitter ledit logement dans un délai qui ne pourra excéder la date définitive de radiation.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir,

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Finances |

VII - Budget ECOTAXE — Approbation du COMPTE de GESTION 2021 - Extrait n°2022-017

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget annexe de l’écotaxe, Ï l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni ï observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

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VIII - Budget ECOTAXE - Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - Extrait n°2022-018

En application de l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. M. Philippe MARRONNIER, élu président de séance rapporte le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire.

M. Philippe MARRONNIER président de séance :

22Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021 en séance.

Constate pour le budget principal les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

CA-2021-ECOTAXE Investissement Fonctionnement TOTAUX

Recettes 44 324.78 € 110 019.28 € 154 344.06 €

Dépenses 61 893.28 € 94 332.65 € 156 225.93 €

“Résultats 2021: :217:568.50 €. 15 686.63 € sir LS8LSTE.

Résultat antérieur 68 575.75 € 114 566.68 € 183 142.43 €

Part affectée à 0.00 € 0.00 € l'investissement

“Résultat de clôture.” 1: 130 253.31 € 181 260,56 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L2121-31,

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du conseil municipal le 25 mars 2021,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget écotaxe pour

l'exercice 2021 présenté par Le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget Ecotaxe présenté par M. le Maire,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Philippe MARRONNIER président de séance,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l’écotaxe pour l’exercice 2021.

Madame Marion PEAN-DORRANI demande pourquoi il n'y a que 50 007 € de réalisations en

dépenses de fonctionnement ?

Monsieur Le Maire lui répond que certaines actions n'ont pas êté réalisées.

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IX - Budget ECOTAXE — Vote du BUDGET PRIMITIF 2022 - Extrait n°2022-019

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le budget primitif 2022 du budget annexe de l’écotaxe.

Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BP-2022-ECO Fonctionnement Investissement TOTAUX

DÉPENSES 206 253.31 € 103 007.25 € 309 260.56 €

RECETTES 206 253.31 € 103 007.25 € 309 260.56 €

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2022 du budget annexe de l’écotaxe, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

23X — Budget global de la COMMUNE -— Approbation du COMPTE de GESTION 2021 Extrait n°2022- 020

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections | budgétaires ; |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

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XI — Budget global de la COMMUNE - Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - Extrait n°2022-021

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif, M. Philippe MARRONNIER, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire,

M. Philippe MARRONNIER président de séance :

Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021 en séance.

« _ Constate pour le budget principal les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

CA:-2021-BG Investissement Fonctionnement TOTAUX

Recettes 1 026 529.99 € 2 703 846.26 € 3 730 376.25 €

Dépenses 851 221.53 € 1 683 525.18 € 2 534 746.71 € l Résultats 2021 175 308.46€ |. 1 020 321.08 € 1195 629,54 €

Résultat antérieur 1 388 948.64 € 187 875.82 € 1 576 824.46 €

Résultat de clôture 1564 257,10 € | 1208 196.90 € 2772 454.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L2121-31,

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du conseil municipal le 25 mars 2021, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l'exercice 2021 de la commune présenté par M. le Maire,

24Après avoir entendu en séance le rapport de M. Philippe MARRONNIER président de séance,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2021.

Monsieur Philippe MARRONNIER précise que le taux de réalisation en investissement s'élève à 48%, restes à réaliser compris. Il félicite l’ensemble de l’équipe municipale et en particulier le

Maire, qui mène les dossiers à leur terme.

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XII - Budget global de la COMMUNE - Affectation du RESULTAT 2021 - Extrait n°2022-022

Résultat de l’exercice 2021 02 21.

Report résultat N-1 187 875.82 €

Résultat de fonctionnement cumulé 1 208 196.90 €

Résultat de exercice 021 175 308.46 €

Report résultat N-1 1 388 948.64 €

Résultat d’investissement cumulé 1564 257.10 € Restes à réaliser Restes à réaliser (dépenses) Solde des restes à réaliser (recettes)

0.00 € 585 443.09 € 585 443.09 €

Excédent de financement de la section 978 814.01 € d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement 1 000 000.00 € Compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » °

Surplus affecté en recettes de fonctionnement 208 196.90 € Ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » ‘

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XIII — Budget global de la COMMUNE - Vote du BUDGET PRIMITIF 2022 - Extrait n°2022-023

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le budget primitif 2022 du budget

principal.

Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BP-2022-BG Fonctionnement Investissement TOTAUX

DÉPENSES 2 512 696.90 € 3 208 575.69 € 5 721 272.59 € RECETTES 2 512 696.90 € 3 208 575.69 € 5 721 272.59 €

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire, ‘

Après en avoir délibéré,

25ADOPTE à la majorité (1 vote contre) le budget primitif 2022 du budget principal, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

Monsieur Philippe MARRONNIER précise qu'une modification a été effectuée par rapport à la présentation faite en réunion de travail, soit 10 000 € supplémentaires au chapitre 6148 déduits du chapitre 6029),

Monsieur Philippe MARRONNIER précise que le budget présenté aujourd'hui est synthétique, compie-tenu des différentes réunions de travail antérieures au cours desquelles beaucoup de détails ont été communiqués.

Monsieur Philippe MARRONNIER présente le détail des subventions proposées aux associations par le Maire au titre de l'année 2022.

Monsieur Xavier de BOISSARD exprime sa position et le sens de son vote.

Il explique que la commune a entre 2 600 000 € et 2 800 000 € de recettes, et des dépenses de l’ordre de 2 000 000 €, soit un excédent de 650 000 € environ, que l’on reirouve de façon récurrente depuis que la commune est classée « commune touristique ». Il explique que cette opération d'ordre de 650 000 €, la commune a une capacité d'investissement de 3 200 000 € En matière de dépenses, la commune a 2 600 000 € compte-tenu de ce qui a êté reporté avec des restes à réaliser de 2 600 000 €, ce qui fait des comptes à peu près équilibrés, et c'est très bien. Ce qui veut dire que quand tous les projets auront êté réalisés, la commune n'aura plus de réserve et se retrouvera, avec l'effet habituel de 650 000 €, avec des recettes diverses auxquelles vont venir s'ajouter un certain nombre de subventions et autres, mais quand la commune va être confrontée à la rénovation de la Salle des Marais de la Prée, compte-tenu du fait que les études d'environ 100 000 € déjà passées au budget 2022, rien qu'avec cette dépense d'investissement, le budget 2023 sera déjà bien entamé. Comment la commune va faire pour financer les mouillages, le projet de la maison du Haut des Treilles ?

1 précise qu'il a connaissance du travail sur un plan d'investissement à 3 ans et qu'il y aura des subventions qui vont peut-être être attribuées, mais dans l'état actuel des choses, il ne peut approuver ce budget.

Il prend bonne note du plan sur 3 ans, maïs il ne voit pas comment les projets vont se faire sans recourir à l'emprunt et augmenter les impôts. Il précise que certains emprunts génèrent une rentabilité spécifique suffisante mais il faut payer les intérêts et le capital de l'emprunt. I conclut en disant qu'un emprunt pour une collectivité publique est un impôt différé, alors même que la commune possède 3 000 000 € de ressource.

Monsieur le Maire dit que la réhabilitation de la mairie, pour un montant de 960 000 €, est inscrite au budget, mais il s’agit d'une enveloppe. Bien évidemment, les travaux ne monteront pas à cette hauteur, mais pour l'instant, il est préférable de travailler avec des enveloppes pour avoir une latitude afin d'éviter d'avoir à passer des décisions modificatives en permanence. Il précise qu'il comprend les remarques et les interrogations, mais c'est pour cela que la commune travaille sur un budget établi sur 3 ans. Il explique que les investissements sont importants, mais pour la réhabilitation de la Mairie, il y aura des subventions ainsi que pour la salle des Marais de la Prée. Pour ces deux opérations, la commune récupérera également la TVA et cela ne devrait pas poser de problèmes pour les autres investissements tels que l'entretien de la voirie, ec.

Pour l'opération du Haut des Treilles, il explique qu'il sera peut-être nécessaire de recourir à l'emprunt car ce sera soit des logements primo-accédants, soit des logements à loyers modérés. Pour l'instant la commune en est au stade administratif avec les demandes d'autorisation du droit des sols, le Département a d'ores et déjà accordé une dérogation pour construire en limite de la route départementale. Il précise que diverses sociétés ont été contaciées pour aider la commune, telles que Habitat 17. S'il s'agit de Habitat 17, ce projet ne coûtera rien à la commune car il n'y aura pas de travaux de VRD, ni d'achat de terrain ou de bâtiments. Monsieur le maire dit qu'il est assez serein mais qu'un recours à l'emprunt sera peut-être nécessaire.

Îl rappelle qu'en décembre 2020, une demande à recourir à l'emprunt a été votée pour la réfection des routes à hauteur de 500 000 €, maïs finalement la commune n'en n'a pas eu besoin. I précise que pour la réhabilitation de la Mairie, ce bâtiment n'a pas été modifié depuis plus de 30 ans, les agents ne travaillent pas dans de bonnes conditions, en améliorant cet outil de travail, il y aura une meilleure qualité de travail, et qu'il est possible de parler de rentabilité sur certains points.

Concernant le fonctionnement, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un point sensible et que l'équipe municipale reste très vigilante.

26I réitère qu'il comprend les propos tenus et rappelle que l'équipe a bien travaillé en 2021 mais qu'il y a encore beaucoup de projets à réaliser.

Concernant le dossier des mouillages, il précise que la commune travaille avec la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer dans la recherche de subventions.

Monsieur le Maire conclut en précisant que d'autres réunions de travail auront lieu au cours

desquelles les projets évolueront en fonction des différentes remarques.

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XIV — Fourniture et pose d’un terrain de Beach-Volley - Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré au titre du Fonds de concours - Extrait n°2022-024

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25/01/2022 par laquelle il a été décidé la fourniture et la pose d’un Beach Volley en lieu et place de celui qui avait été installé par des jeunes du

village il y a plusieurs années, afin que la pratique de ce sport soit sécurisée.

Il rappelle également qu’il a été décidé de solliciter pour cette opération, une subvention auprès de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré au titre du Fonds de concours.

Monsieur le Maire explique que pour une pratique optimale de ce sport, il convient d’agrandir le projet initial, et d’ajouter des matériaux.

Le coût prévisionnel de ces travaux est désormais estimé à 20 245.50 € HT.

Il propose le plan de financement suivant :

Montant global prévisionnel des travaux HT. 20 245.50 €

Subvention au titre du fonds de concours de la CDC - 30% du montant 6 073.65 €

HT

Reste HT à charge de la commune 14 171.85 €

Après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité : - Dit que la présente décision annule et remplace la délibération n°2022-006 du 25/01/2022, - _ S’engage à réaliser ces travaux tels que présentés,

- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’aide financière au titre du fonds de

concours de la CDC,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute décision afférente à ce qui précède et signer tout document s’y rapportant.

Madame Marie-Françoise PENAUD précise qu'elle était conire le projet mais pas contre la

demande de subvention auprès de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.

Monsieur Patrick BOURAINE explique que les travaux de clôture débuteront le lundi 21 mars,

s’en suivront la plantation des espèces végétales et la mise en place d'un arrosage automatique.

Il précise que des ganivelles seront installées coté dune.

Monsieur Patrick BOURAINE énumère les végétaux qui seront plantés.

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Personnel

XV — Création d’un poste de Brigadier-Chef principal — Modification du tableau des effectifs - Extrait n°2022-025

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25/01/2022 approuvant le tableau des effectifs à compter du 1° mars 2022.

Afin de répondre aux besoins des services municipaux, il propose la création du poste suivant :

27. 1 poste d’agent de Brigadier-Chef principal à temps complet (filière police municipale — Catégorie C) à compter du 1° avril 2022 :

Il propose donc aux conseillers municipaux de se prononcer sur la création de ce nouveau poste ainsi que sur la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal tenant compte de ce qui précède.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ce quiprécède ;

- Décide d’ouvrir un poste de Brigadier-Chef principal à temps complet, à compter du 1% avril 2022;

- Dit que le tableau des effectifs de la commune s’établit comme suit à compter du 1/04/2022 :

STATUT Temps de travail TABLEAU DES EFFECTIFS AU

01.04.2022 Titulaire Stagiaire | Contractuel

ee ii - + £ NC Hi ; .. LE |

Rédacteur principal de 1° classe Î 1 | Adjoint administratif principal de ' ère 2 2 1% classe

Adjoint administratif principal de 3 3 2°" classe

Technicien

Agent de maîtrise principal 1 1

Agent de maîtrise 1 1 Adjoint technique principal de 1°° n 1 classe

Adjoint technique principal de 2è"e 4 3 1 classe

Adjoint techni que

| Adjoint d’animation principal de

2ème classe

Adjoint d’animation

Brigadier-Chef principal

Gardien-Brigadier de Police l Le 2 2

Municipale

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le suivi de la présente décision et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur Xavier de BOISSARD demande qui sera le chef du service de la Police Municipale

compte-tenu du fait que les deux agents ont le même grade ?

Monsieur le Maire lui répond que Monsieur Didier HERSAN reste bien le chef de poste.

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|

|

28Questions diverses

Monsieur Xavier de BOISSARD demande à Monsieur le Maire s’il a des informations

concernant le projet des éoliennes.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas eu de retour suite au courrier adressé par les 10

maires de l’Ile de Ré.

Madame Marie-Françoise PENAUD déplore que ce courrier n’ait pas été aussi argumenté que celui des élus de l’Ile d'Oléron.

L'ordre du je

levée 16h17.

épuisé, la séance est

Le Secrétaire de Séance,

l 4

Les Conseillers Municipaux,

29