Arrêté - ARR PER pm 2025 28 Reglementation gestion megots de cigarettes espaces publics

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Arrêté - ARR PER pm 2025 28 Reglementation gestion megots de cigarettes espaces publics Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Arrêté - ARR PER pm 2025 28 Reglementation gestion megots de cigarettes espaces publics)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, MAIRIE DE PORNIC

(LOIRE-ATLANTIQUE)

ARR-PER-PM-2025-28

ARTICLE 1 :

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Réglementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités générant des regroupements dans les espaces publics.

Le Maire de la commune de PORNIC (Loire-Atlantique)

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2, Vu, le Code de la santé publique, notamment l’article R. 3512-2,

Vu, le Code de l’environnement,

Vu, le Code Pénal, et notamment l’article R610-5,

Vu, le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, Vu, le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets, Vu, le contrat signé entre la commune de PORNIC et l’éco-organisme ALCOME en date du 12 août 2024,

Vu, l'arrêté ARR-PER-JURI-2024-52 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Daniel BRETON,

Considérant que l’autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d’occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d’évacuation d’eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux,

Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la

commune chaque jour, entraînant un coût financier important pour la commune, Considérant qu’il est essentiel d’éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les incendies environnementaux,

Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l’activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l’activité génère des regroupements dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces

lieux,

ARRÊTE

Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de l’espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.

Ils devront inviter le publicà utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.

Les déchets, de quelque nature qu’ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés.

Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d’assainissement,

notamment les bouches d’égouts et avaloirs.ARTICLE 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation de l’interdiction prévue à Particle 1 est réprimée d’une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.

ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Pornic, le Chef de Service de la Police Municipale de la Ville de Pornic, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de la Ville de Pornic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PORNIC, le 07 mars 2025 Pour le Maire et par délégation, L’Adjoint au Maire,

Daniel BRETON.

Publiéle A4 itans Jo?S

« Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par voie postale au greffe du tribunal ou via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ».