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Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PER pm 2025 29 Interdiction de jeter les megots de cigarettes sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
MAIRIE DE PORNIC
(LOIRE-ATLANTIQUE)
ARR-PER-PM-2025-29
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie publique.
Le Maire de la commune de PORNIC (Loire-Atlantique)
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.
2215-1,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.1311-2,
Vu, le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 541-10-1, et suivants, Vu, le Code Pénal, et notamment les articles L. 131-12, R. 610-5 et R 634-2, Vu, le contrat signé entre la commune de PORNIC et l’éco-organisme ALCOME en date du 12 août 2024,
Vu, l’arrêté ARR-PER-JURI-2024-52 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BRETON,
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est de nature à porter
atteinte à la propreté de la commune,
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est susceptible de constituer un troubler à la salubrité publique,
Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d’évacuation d’eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon
fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux,
Considérant le nombre non négligeable de mégots de cigarettes ramassé par les agents de la commune chaque jour,
Considérant que le ramassage des mégots de cigarettes sur la voie publique constitue un coût financier important pour la commune,
Considérant que de plus la ville dispose de nombreuses poubelles et cendriers permettant d’éviter de jeter les mégots de cigarettes à même le sol,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose pour prévenir l’ensemble de ces troubles,
Considérant qu’au regard de la situation constatée sur la voie publique, il convient d’interdire le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique,
ARRÊTE
Le jet de mégots de cigarettes est interdit sur l’ensemble de la voie publique de la commune. Des poubelles et cendriers prévus à cet effet sont positionnés sur la voie publique.
La violation de l’interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté est réprimée d’une amende
de 4% classe dont le montant forfaitaire s’élève à 135,00 euros. Le montant maximum de cette amende est de 750,00 euros. °
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Pornic, le Chef de Service de la Police Municipale de la Ville de Pornic, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de la Ville de Pornic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Préfet de Loire Atlantique,
M. le Chef de Service de Police Municipale de Pornic,
M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pornic, Au Service Gestion des Déchets de PornicAgglo.
Fait à PORNIC, le 07 mars 2025 Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint au Maire,
Daniel BRETON
Publiéle A4 Kons LOS
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou sa publication, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par voie postale au greffe du tribunal ou via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ».