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unknown - 2022.01.12.03a1 protocole transactionnel grande roue de bastia modif
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.01.12.03a1 protocole transactionnel grande roue de bastia modif)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Santé,
Direction des affaires juridiques
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre
La commune de Bastia
Représenté par Monsieur Pierre Savelli,
En qualité de Maire de Bastia,
Domicilié à la Mairie – 20410 Bastia,
Ci-après dénommé « la demanderesse », d’une part,
Et
L’Etat, pris en la personne du ministre de la santé et de la prévention,
Représenté par Monsieur Thomas Breton,
En qualité sous-directeur du contentieux de la direction des affaires juridiques, agissant par délégation de Monsieur le ministre,
Domicilié en cette qualité au 14 avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP,
Ci-après dénommé « l’Etat », d’autre part,
Ensemble dénommés « les parties ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre des fêtes de fin d’année, la commune de Bastia a signé le 16 novembre 2020 une convention de marché public avec l’exploitant d’une grande roue. Selon le contrat, la grande roue devait être installée, exploitée et démontée dans la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 22 janvier 2021.
L’arrêté préfectoral n° 2B-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020, au visa des articles L. 3131- 15, L. 3131-17 et L. 3136-1 du code de la santé publique, a interdit l’accès à la grande roue afin de prévenir les risques de propagation de la Covid-19.
Par un jugement n° 2001413 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté préfectoral précité au motif que l’interdiction générale et absolue de l’accès à la grande roue ne constituait pas une mesure nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique.
Malgré l’annulation de l’événement, la commune s’est acquittée de l’intégralité de la somme prévue dans le marché public auprès de l’exploitant, soit un montant de 46 800 euros pour l’installation, l’exploitation et le démontage de la grande roue. 2
Au titre de l’illégalité fautive de l’arrêté annulé, la commune de Bastia demande à l’Etat par l’intermédiaire du préfet de Haute-Corse une indemnisation à hauteur de la somme qu’elle a versée à l’exploitant.
L’Etat considère que la commune de Bastia est fondée à lui réclamer l’intégralité de la somme versée pour l’installation de la grande roue.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la transaction
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de permettre le paiement par le ministère de la santé et de la prévention de la somme de 46 800 (quarante-six mille huit cents) euros à la commune de Bastia afin de réparer le préjudice subi par cette dernière en raison de l’interdiction illégale de l’accès à la grande roue de Bastia prononcée par l’arrếté préfectoral n° 2B-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020.
Article 2 : Indemnité versée par l’Etat à la commune de Bastia
Le préjudice correspond au montant du marché public passé pour l’installation, l’exploitation et le démontage de la grande roue, soit 46 800 euros.
Article 3 : Concessions réciproques de chacune des parties
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, cette transaction comporte les concessions réciproques suivantes :
- Concession de la commune de Bastia : la demanderesse renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de l’Etat relatifs aux mêmes faits (notamment pour ce qui relèverait d’éventuelles pénalités de retard) et se désiste de toute instance ou action en cours engagée contre l’Etat.
- Concession de l’Etat : en contrepartie, il est convenu entre les parties que le ministère de la santé et de la prévention s’engage à honorer, dans un délai de 30 jours décompté à partir de la date de sa signature, le paiement à la commune de Bastia de la somme de 46 800 euros.
Article 4 : Effets de la transaction
Le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 aux termes duquel : « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour une cause de lésion ».
La transaction dispose en application de l’article 2052 du Code civil de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et est exécutable de plein droit.
Les parties renoncent de manière expresse et irrévocable à tout autre revendication, y compris par la voie contentieuse, portant sur les éléments entrant dans le champ de la présente transaction, quel qu’en soit le montant ou la nature (et notamment tendant à obtenir à quelque titre que ce soit le versement d’une somme d’argent). 3
Les parties reconnaissent avoir eu le temps et les informations nécessaires à la formation de leur consentement.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations respectives de bonne foi et avec diligence.
Article 5 : Frais de procédure
Chacune des parties conserve la charge des frais de procédure, d'expertise, de conseils techniques et juridiques qu'elles ont supportés à l'occasion du différend réglé par le présent protocole et de sa conclusion.
Article 6 : Clause de confidentialité
Les parties au présent protocole conviennent que celui-ci restera confidentiel et ne pourra faire l’objet d’aucune communication, divulgation ou référence, autre que celles imposées par les lois et règlements en vigueur applicables à l'une ou l'autre des parties.
L’existence de la transaction, son montant et ses modalités et l’ensemble des informations et pièces échangées ayant permis sa conclusion ne pourront, sous la même réserve des obligations résultant des lois et règlements en vigueur, faire l’objet d’aucune publicité.
Article 7 : Règlement du différend
En cas de différend entre les parties concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du présent protocole, le tribunal administratif de Bastia, seul compétent pour le trancher, sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Délais et modalités de versement
L’Etat se libèrera de son obligation envers la commune de Bastia en procédant au virement de l’indemnité qui lui est due sur le compte bancaire dont le relevé d’identité bancaire est annexé à la présente.
Ce virement aura lieu au plus tard dans un délai de 30 jours décompté à partir de la date de signature par le ministère de la santé et de la prévention.
Le ministre de la santé et de la prévention rendra compte à la commune de Bastia du paiement de la somme convenue.
La dépense totale sera imputée sur les crédits du programme 204 du budget du ministère de la santé et de la prévention.
L’ordonnateur de la dépense est le ministre de la santé et de la prévention.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la santé et de la prévention. 4
Annexe
1. Relevé d’identité bancaire de la commune de Bastia
Fait à Paris, le xx xx xxxx,
En deux exemplaires originaux
La commune de Bastia
« Bon pour accord et pour tout renoncement à un recours contentieux ultérieur »
L’Etat – ministère de la santé et de la prévention
« Bon pour accord »