Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 100 du 14 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 100 du 14 septembre 2022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 100 du 14 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-100

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-09-02-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion

publique (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-09-14-00002 - AP auto coupe de bois SARL SG BOIS Cne ST

BARTHELEMY LE MEIL (2 pages) Page 7

07-2022-09-14-00001 - AP auto defrichement GRANGE Landry Cne ST

CIERGE SOUS LE CHEYLARD (3 pages) Page 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2022-09-14-00003 - scan2022090211320 (2 pages) Page 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant

délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône, en matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 17

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-02-00005

Décision de délégation spéciale pour le pôle

gestion publique

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche

Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature à effet de signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ainsi que tous les documents cités dans les articles infra, est donnée à :

1 - Pour la division Collectivités locales et Domaine, M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.

2 - Pour la division Comptabilité de l’État et Fiscalité directe locale, Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division.

w004022.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 4Article 2 : Reçoivent également procuration pour signer sur les points suivants dans le champ de compétence de leur service :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.

2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs.

3- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et les déclarations de créances auprès des créanciers.

4- les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics.

5- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du CODEFI, le secrétariat du Comité De Sortie de Crise (CDSC) et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).

6- les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France.

7- les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI / CDSC et les lettres d'envoi des fiches de situation.

NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

Mme Charlotte WEINACHTER

inspectrice responsable du service de la

comptabilité de l'Etat

(1-2-3-6)

Mme Laurianne LAINE

inspectrice chargée des affaires économiques

et financières

(1-5-7)

Mme Martine DUHAU-LOMBARD

inspectrice responsable du service collectivités

locales

(-1-)

M Sébastien BARRET,

inspecteur responsable du service de fiscalité

directe locale

(-1-)

Mme Christine COLLIN

inspectrice responsable de la gestion

domaniale

(-1-)

Article 3 : Par ailleurs, pour la division Comptabilité de l’État et Fiscalité directe locale, procuration est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points suivants :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.

2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs

3- les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.

w004022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 5NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

M. Frédéric DUREL

contrôleur (1-3-)

Mme Frédérique BLANC

contrôleuse (1-3)

Mme Aurélia PIOL

contrôleuse (1-2-3)

Mme Aurélie KLEIN

contrôleuse (1-2)

M. Patrick FARGIER

agent administratif principal (1-2)

M. Franck ESTEOULLE

contrôleur (1)

M. François CHANSARD

contrôleur (1)

Article 4 : Par ailleurs, pour la division Collectivités locales et Domaine, procuration est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points suivants :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.

M. Yvan BOURGEAT

contrôleur principal (1)

M. Dominique CHUPIN

contrôleur (1)

Mme Laurence MALTAVERNE

contrôleuse principale (1)

Article 5 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2022-06-01-00018 du 1er septembre 2022.

Article 6 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 2 septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-14-00002

AP auto coupe de bois SARL SG BOIS Cne ST

BARTHELEMY LE MEIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00002 - AP auto coupe de bois SARL SG BOIS Cne ST BARTHELEMY LE MEIL 7Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de coupe délivrée à la Sarl SG Bois sur la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-30455, reçu complet le 17 juillet 2022 et présenté par la Sarl SG Bois représenté par Monsieur Pierre GALLERON dont l'adresse est 925 route de l'Azergues – 69 870 Chambost-Allières et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de 4,8132 ha de bois résineux situés sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil (Ardèche) ;

CONSIDERANT l'avis du centre national de la propriété forestière en date du 12 août 2022 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

La coupe rase d'une superficie de 4,8132 ha des parcelles de bois résineux situées sur la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :

Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

Saint-Barthélémy-

le-Meil

A

A

A

1144

1746

1742

0,9955

1,3623

0,5906

0,9955

1,3623

0,5906

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00002 - AP auto coupe de bois SARL SG BOIS Cne ST BARTHELEMY LE MEIL 8Saint-Barthélémy-

le-Meil A 1713 1,8648 1,8648

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :

- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive en respectant le non reboisement sur 20 m de part et d'autre de la ligne électrique ;

- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;

- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.

ARTICLE 4 : Fin de coupe

Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 14 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00002 - AP auto coupe de bois SARL SG BOIS Cne ST BARTHELEMY LE MEIL 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-14-00001

AP auto defrichement GRANGE Landry Cne ST

CIERGE SOUS LE CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00001 - AP auto defrichement GRANGE Landry Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 10Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GRANGE Landry sur la commune de Saint-Cierge-sous-le-Cheylard

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 13 juillet 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30463, reçu complet le 4 août 2022 et présenté par Monsieur GRANGE Landry représentant l'indivision Grange, dont l’adresse est 165 route des combes 07160 Accons et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 1,1400 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Cierge-sous-le-Cheylard (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier sous réserve du respect des dispositions propres à prendre en compte le risque de feu de forêt et d'érosion des sols ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 1,1400 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Saint-Cierge-sous-le- Cheylard et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

Saint-Cierge-sous-le-Cheylard B 1033 1 ha 54 a 00 ca 1 ha 14 a 00 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00001 - AP auto defrichement GRANGE Landry Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 11ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la construction de 2 maisons individuelles.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,1400 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 4 218 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

3° Le défrichement sera réalisé sur la totalité de la surface autorisée préalablement au début du chantier de construction des habitations. Les habitations seront implantées conformément aux plans produits dans le dossier de la demande d'autorisation de défrichement de telle sorte que ces habitations soient situées à 50 mètres au moins de la lisière de la forêt. La voie d'accès et le terrassement seront établis conformément aux plans produits dans ce même dossier.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00001 - AP auto defrichement GRANGE Landry Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 12ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 14 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00001 - AP auto defrichement GRANGE Landry Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-14-00003

scan2022090211320

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00003 - scan2022090211320 14MINISTÈRE : . . DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale ET DES OUTRE-MER Liberté

Égalité .

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant subdélégation de signature

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment l'article 84:

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Vu le décret INTJ2135899D du 20 décembre 2021 portant promotion dans l'armée d'active du chef d'escadron Gilles MATUSZAK au grade de lieutenant-colonel à compter du 1° août 2022 et du capitaine Daniel MENINO au grade de chef d'escadron à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-08-03-00005 portant délégation de signature au colonel Benoît TERRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-05-003 du 05 août 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l'ordre de mutation n°036683/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 22 juin 2022 concernant le chef d'escadron David CACHAT prenant effet le 1° septembre 2022;

Vu l'ordre de mutation n°088912/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 02 juillet 2022 concernant le capitaine Maxime LADRET prenant effet le 1° août 2022 ;

Vu l'ordre de mutation n°002246/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 10 janvier 2022 concernant le capitaine

Jean-Baptiste BOULOC prenant effet le 15 février 2022 ;

Mu l'ordre de mutation n°021749/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 11 avril 2022 concernant le capitaine Emmanuel DEBERNARD prenant effet le 1* août 2022 ;

Vu l'ordre de mutation n°036633/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 22 juin 2022 concernant la capitaine Léa LERCHUNDI prenant.effet le 1°’ août 2022 ;

Vu l'ordre de mutation n°045233/GEND/DPMGN/SDGP/PBO du 05 août 2022 concernant le capitaine

Jean-Michel BIGOT prenant effet le 1° octobre 2022 ;

Vu la décision INTJ2130781S du 08 décembre 2021 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie de l’adjudant-chef Laurent MONCHALIN au grade de major en date du 1° janvier 2022 ;

Sur proposition M. le colonel Benoît TERRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00003 - scan2022090211320 15ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-05-003 du 05 août 2021 est abrogé.

Article 2 : Les officiers de gendarmerie, dont le nom suit, reçoivent la délégation du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche pour signer les mesures d'immobilisation et: de mise en fourrière àtitre provisoire, faisant suite à un délit routier :

lieutenant-colonel Thierry TUTZO, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ;

lieutenant-colonel Gilles MATUSZAK, officier adjoint commandement ;

chef d'escadron Laurent ZANETTO, officier commandant l'escadron départemental de sécurité routière ;

capitaine Christophe BOYELDIEU, officier adjoint en police judiciaire ;

capitaine Jean-Michel BIGOT, officier adjoint renseignement à compter du 1° octobre 2022;

chef d’escadron Clément HAMOIR, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Le Teil ;

chef d'escadron Daniel MÉNINO, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Tournon-sur-Rhône ;

capitaine Mathieu MORDA, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Largentière ;

capitaine Florence DIDIER, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Le Teil ;

capitaine Franck QUERCIA, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Tournon-sur-Rhône ;

capitaine Emmanuel DEBERNARD, commandant adjoint de la compagnie. de gendarmerie départementale de Tournon-sur-Rhône ;

capitaine Léa LERCHUNDI, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Largentière ;

major Laurent MONCHALIN, adjoint au commandant de l’escadron départemental de sécurité routière.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 1 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche.

Signé

Le colonel Benoît TERRIER,

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00003 - scan2022090211320 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-13-00002

Arrêté préfectoral du 13 septembre 2022

portant délégation de signature à M. Pascal

ROTHE, directeur régional des finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et

du département du Rhône, en matière de

gestion des successions vacantes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en 17Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature àM. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret n° NOR ECOE 2217073D du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en 18Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs .

Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 13 septembre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en 19