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Déliberation - DEC202402 08 COP 17 rue Ernest Renan
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202402 08 COP 17 rue Ernest Renan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LT IVRY S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE GESTIONNAIRE
17 rue Ernest Renan — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention d'occupation précaire au profit de l’association Ernest
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 février 2023 approuvant la
convention de transfert de gestion patrimoniale avec la société SADEV94 concernant la parcelle cadastrée section AT n°54, sise, 13 à 17 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200),
considérant que la Commune en a la gestion patrimoniale en vertu d’une
convention de transfert de gestion patrimoniale signée le 13 avril 2023, et approuvée par la
délibération du Conseil municipal susvisée,
considérant que l’association Ernest a demandé à la Commune de lui mettre
temporairement à disposition le bien immobilier situé au 17 rue Ermest Renan à [vry-sur-
Seine, afin d’y créer des ateliers temporaires dédiés aux pratiques artistiques et artisanales, collaboratives et individuelles; ce que la Commune a accepté,
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation précaire, au profit de
l'association Ernest, du bien immobilier situé 17 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n° 54 sise 13 à 17 rue Ernest Renan d'une
superficie totale de 1 617 m°.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SEINE T (33) 01 49 66 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240219-DEC202402_08-AI
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 2: INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie à
compter du 1” janvier jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie et acceptée moyennant une
indemnité d'occupation mensuelle de 5,72 €/mois/m? X 280 m°? = 1 601,60 € hors charges payable d'avance le 1er du mois à la Caisse du Comptable public.
Cette indemnité sera révisable, le 1er Juillet, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, en fonction de la variation de l'indice INSEE de référence des loyers entré en
vigueur le 1° janvier de l’année en cours (moyenne des 4 derniers indices connus).
ARTICLE 4 : PRECISE que les charges seront supportées par l’Occupant, qui
doit se mettre en relation avec les différents prestataires de service (EDF, GDF, Compagnie des eaux etc.).
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes en résultant seront constatées sur le budget
communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à Monsieur le Comptable public d’Ivry-sur-Seine, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 10 FEV 202:
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation, LE 19 FEV 20
RECU EN PREFECTURE
LE 19 FEV 24
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE mi Romain MARCHAND
19 FEV 2024 1” Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240219-DEC202402_08-AI
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024