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Déliberation - DEC202509 17 ARCHIS
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202509 17 ARCHIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
et 1m S/ SEINE Décisions municipales EXTRAIT DU REGISTRE
VIE ASSOCIATIVE
Mise à disposition d’une salle municipale (salle Louis Bertrand)
Approbation d’une convention d’utilisation avec l’association ARCHIS
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22
(5)° et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire aux adjoints et à des conseillers municipaux,
considérant que l’association des ressortissants comoriens habitants (94200) Ivry-
sur-Seine (ARCHIS), pour ses besoins, a demandé à la Commune de lui mettre à disposition la salle suivante :
e La salle Louis-Bertrand sise 31 bis rue Louis-Bertrand, 94200 Ivry-sur-Seine,
d’une capacité maximum de 60 personnes,
vu la convention, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- co-contractant : l’association ARCHIS
140/144 avenue Danielle Casanova- 94200 Ivry-sur-Seine
Représentée par Monsieur Oumari Said, Président
- objet : Mise à disposition de la salle Louis-Bertrand, pour les besoins de l'association, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa
signature et jusqu’au 5 juillet 2026 aux jours et heures qui y sont mentionnés.
IVRY | Mairie Esplanade Georges Marrane
| 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE | T(33)0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250902-DEC202509_17-AI
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025 ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la ville d’Ivry-sur- Seine à l’association ARCHIS et ce, à titre gratuit, les frais de chauffage, d’électricité, d’eau et d’entretien étant à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s’engage à observer toutes les clauses de la convention.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au co-contractant, au Comptable public et au Préfet du Val-de-Marne.
FAIT EN MAIRIE LE - ? SEP 2095
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine ( LE -2 SEP 208 et par délégation. \ TRANSMIS EN PREFECTURE | LE -2 SEP 205
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE | LE ‘2 SEP 203 Bernard PRIEUR NOTIFIE Adjoint au Max LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250902-DEC202509_17-AI
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025