Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202403 12 COP Cecile Bonduelle 13 17 rue Ernest
Déliberation - DEC202402 07 COP 13 rue Ernest Renan
Déliberation - DEC202402 08 COP 17 rue Ernest Renan
Déliberation - DEC202404 06 COP 32 rue Lenine Frederic Fichepain
Acte - arr 15627 interdiction de circulation rues henri r
Déliberation - DEC202606 06 COP Mme Fleuranceau
Déliberation - DEC202402 11 COP Fleuranceau 19 rue Raspail
Déliberation - DEC202309 11 COP 6 rue Edmee Guillou CAPOCCI
Déliberation - 2023del51 Presentation rappaort annuel SADEV 94
Déliberation - DEC202403 03 COP 25 rue Pierre Rigaud Francis Cany
Déliberation - DEC202605 06 COP SADEV 94 Ville 13 17 rue Ernest Renan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202605 06 COP SADEV 94 Ville 13 17 rue Ernest Renan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
cm N Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE LOCATAIRE
5, 5 bis, 13-17, rue Emest Renan à Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention d’occupation précaire au profit de la commune d’Ivry-sur-Seine
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
(GS),
vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 avril 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ivry-Confluences » et autorisant le Maire à demander au Préfet du Val- de-Marne la création de ladite ZAC,
vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2010/7224 en date du 28 octobre 2010 portant création de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 désignant la société SADEV94 concessionnaire de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu le traité de concession d’aménagement signée le 3 janvier 2011 par la commune d’Ivry-sur-Seine et la société SADEV94 portant sur la mise en œuvre de la ZAC « Ivry- Confluences » et précisant notamment que, parallèlement à toutes négociations en vue de l’acquisition amiable des terrains, l’aménageur pourra sous réserve de l’accord de la Collectivité concédante, mettre en œuvre une procédure d’expropriation,
vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017, ayant pour conséquence que la commune d’Ivry-sur-Seine n’est plus, depuis le 1° janvier 2018, compétente pour réaliser la ZAC « Ivry-Confluences » et que l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre se substitue à elle, à cette date, en qualité de concédant de l'opération,
vu l’avenant numéro 1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 19 novembre 2018 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, prenant acte de la substitution à compter du 1% janvier 2018, de la commune d’Ivry-sur-Seine par l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre en qualité de concédant de
l’aménagement de ladite ZAC,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260513-DEC202605_06-AI
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 cm” Décisions
vu l’avenant numéro 2 au traité de concession d'aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 25 avril 2022 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, modifiant certaines stipulations dudit traité de concession, e
considérant que, dans ce cadre, la société SADEV94 est propriétaire des biens immobiliers, sis 5, 5 bis et 13 à 17, rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant des parcelles cadastrées section AT n°6, 7 et 54,
considérant que ces biens ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires, dans l’attente de leur utilisation définitive,
considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier de l’occupation temporaire desdits biens qui seront à usage exclusif de bureaux, entrepôts et autres activités, afin, notamment, de pouvoir les sous-louer à des tiers,
vu le projet de convention d’occupation précaire, ci-annexé,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE Ia convention d’occupation précaire, entre la société SADEV94 et la commune d’Ivry-sur-Seine concernant les biens immobiliers suivants :
e 13 à 17, rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°54, d’une superficie totale de 1617 m° ;
° 5, rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°6 d’une superficie totale de 416 m?° ;
8 5 bis, rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°7 d’une superficie totale de 349 m2.
ARTICLE 2: INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 6 mois maximum.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant le paiement par la Commune d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.100,00 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 4 : PRECISE que les biens pourront être sous-loués à des tiers qui seront alors redevables des charges.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 0149 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260513-DEC202605_06-AI
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 N cm
Décisions
ARTICLE 5 : PRECISE qu’en cas d’occupation illicite au terme de la convention, la Ville ou ses sous-locataires seront redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.750 € hors taxe, et de pénalités de retard (500 € / jour de retard).
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public d’Ivry-sur-Seine, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE {3 MAI 2076
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 13 MAI 206
RECU EN PREFECTURE
LE 13MAI0XS
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 13 MAI 20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260513-DEC202605_06-AI
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260513-DEC202605_06-AI
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026