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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Ann001 2023 018 Convention MAD
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Ann001 2023 018 Convention MAD)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Convention de mise à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, d’une partie d’une parcelle du domaine privé communal de la Commune de Samoreau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de permettre l’accès à l’aire d’accueil communautaire de Vulaines sur Seine
Entre les soussignés :
La Commune de Samoreau, représentée par agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en exécution de la délibération n° du Conseil municipal en date du / de la décision du Maire de la Commune de Samoreau n°
Ci-après désignée « la commune de Samoreau »,
d’une part,
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, créée par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ N°109 en date du 19 décembre 2016 représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, en exécution de la décision n°2023-018 du 24 mars 2023 prise en vertu de la délibération n° 2020-134 du 9 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la Communauté d’ Agglomération,
Dénommée ci-après « La CAPF »
d'autre part
Préambule
La Commune de Samoreau est propriétaire de la parcelle cadastrée B 334 située sur son territoire. La Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage de Seine et Marne établi par arrêté préfectoral n° 2020/DDT/SHRU/24 du 20 juillet 2020, de réaliser la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage d’une contenance de 20 place sur la parcelle B 500 située sur le territoire de la Commune de Vulaines sur Seine dont elle a effectué l’acquisition.
L'accès à ladite aire d’accueil nécessite le passage par la parcelle B 334 appartenant au domaine privé de la Commune de Samoreau. Sollicité par la Communauté d’ Agglomération, le Maire de la Commune de Samoreau a
accepté Ja mise à disposition de. la parcelle concernée à la Communauté d’ Agglomération pour permettre l’accès à l'aire d’accueil susmentionnée. La présente convention de mise à disposition a vocation à formaliser cet accord aux conditions suivantes.
Ces faits exposés, il est convenu ce qui suit entre les parties prenantes :
Article 1 : Obiet
La Commune de Samoreau met à la disposition de la CAPF, à titre précaire, révocable et gracieux, une partie de la parcelle cadastrée B 334, aux fins d’y créer un chemin d’accès à l’aire des gens du voyage se situant sur la parcelle B 500 de la Commune de Vulaines sur Seine.
La Commune de Samoreau demeurera propriétaire de ladite parcelle et autorise le passage de véhicules sur celle- ci pour accéder à l’aire d’accueil des gens du voyage.
La Communauté d'agglomération est substituée à la Commune de Samoreau dans ses actes, délibérations et
contrats se rapportant au terrain désigné. Elle est autorisée à effectuer les aménagements nécessaires pour formaliser cet accès.
Article 2 : Désisnation du bien mis à disposition
Le terrain mis à disposition est situé sur le site du Parc d’activités Vulaines/Samoreau en limite de ces deux communes. Il concerne une partie de la parcelle cadastrée B 334 allant du rond-point à l’angle des rues des Bois,
de la Bernache et avenue du Président Paul Séramy d'une part, au Chemin des Vaches d’autre part, conformément au plan joint (annexe 1).
L'emplacement mis à disposition ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties. Cet accord fera l’objet d’un avenant
Article 3 : Prix
La présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230404-2023-018-AR Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article 4 : Exécution de la mise à disposition
LA CAPF assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, du bien et des équipements concernés. Elle assure l'intégralité de la prise en charge des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation du bien et de sa fonctionnalité pendant toute Ia durée de mise à disposition de celui-ci.
Le titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement exercera le pouvoir qui lui est dévolu en la matière sur cette parcelle privée dès ouverte à la circulation publique.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter de sa signature.
La convention est renouvelable par tacite reconduction une fois pour une même durée.
Article 6 : Modifications de la convention
La présente convention pourra faire l’objet de modification par voie d’avenant sur demande de l’une ou l’autre des parties et selon la même procédure qui a présidé à son élaboration
Article 7 : Etat des lieux
Lors de la mise à disposition des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la commune de Samoreau.
A l'expiration de la présente convention, la CAPF doit évacuer les lieux occupés, et remettre les lieux en l’état à ses frais.
Article 8 : Caractère personnel de l’occupation
La présente convention est conclue intuitu personae. La CAPF ne peut céder les droits résultant de cette mise à disposition.
Article 9 : Assurances
La CAPF demeure personnellement responsable de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente convention ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la mise à disposition.
La CAPF conserve cette responsabilité en toutes circonstances pendant toute la durée de la convention.
La CAPF s'engage à souscrire toutes assurances utiles auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, destinées à couvrir notamment le risque responsabilité civile, pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés.
Article 10 : Dénonciation et résiliation
En cas de transfert pour quelque cause que ce soit de la compétence « Aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil de gens du voyage » de la CAPF, la commune de Samoreau dénoncera la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d’un mois.
En cas de déplacement de l’aire d’accueil des gens du voyage, installée sur la parcelle cadastrée B 500 située sur le territoire de la Commune de Vulaïines-sur -Seine, la commune de Samoreau dénoncera la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis d’un mois.
La présente convention peut être dénoncée par la CAPF, sans motif spécifique, en respectant un préavis d’un mois, en la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de non-respect, par la CAPE, des clauses de la présente convention, la Commune de Samoreau résiliera de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec prise d'effet le lendemain de la notification de la résiliation...
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230404-2023-018-AR
Date de réception préfecture : 04/04/2023 En cas de non-respect, des clauses de la présente convention par la Commune de Samoreau, la CAPF résiliera de la plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec prise d'effet le lendemain de la notification de la résiliation.
La résiliation de la présente convention n’ouvrira droit à aucune indemnité
Article 11 — Fin de la mise à disposition
Au terme de la présente convention, qu’elle soit parvenue à son terme normal ou qu’elle ait été dénoncée ou résiliée, la CAPF évacuera les lieux dans un délai d’un mois à compter du terme de la convention, ou de la date de sa résiliation ou de sa dénonciation.
Article 12 : Litiges
Les parties à la présente convention conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de celle-ci, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable, avant de recourir au tribunal compétent.
Article 13 : Election de domicile
Pour l’exécution des dispositions de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la Commune de Samoreau, 24 rue du Haut Samoreau 77210 SAMOREAU,
- Pour la Communauté d'agglomération, 44 rue du Château 77300 FONTAINEBLEAU
Fait à Fontainebleau en deux exemplaires, le
Commune de Samoreau Communauté d° Agglomération
du Pays de Fontainebleau
Pour le Maire,
Annexe 1 : Plan de situation de la parcelle B 334
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230404-2023-018-AR
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230404-2023-018-AR
Date de réception préfecture : 04/04/2023