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Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170412 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.114..
DELB-20170412 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - QUARTIER VALLEE BEREULT - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) - ALCEANE - CONVENTION DE FINANCEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine institue le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).
Prévu sur la période 2014-2020, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de la ville qui vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie des habitants.
A l’appui du dossier transmis par la ville du Havre début 2015, le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), réuni le 21 avril 2015, a retenu une composante du quartier politique de la ville (QPV) centre ancien quartiers sud, le quartier Vallée Béreult, au titre des projets d’intérêt régional (PIR).
Le NPNRU s’inscrit dans la continuité des projets de rénovation urbaine (PRU) dont la ville du Havre a bénéficié dès 2004. Toutefois, la principale évolution du dispositif réside dans le fait que la phase opérationnelle travaux doit être précédée d’une phase études subventionnée par l’ANRU et ses partenaires.
Formalisée par un protocole de préfiguration de renouvellement urbain signé le 27 juin 2016, cette étape préalable est destinée à préciser le projet urbain sur le quartier d’intervention retenu au titre des PIR, Vallée Béreult.
Ce protocole de préfiguration de renouvellement urbain, qui concerne le financement de l’ingénierie nécessaire au pilotage de la phase études, des études destinées à préciser le projet urbain et de la communication associée en direction des habitants, se présente comme le volet urbain du contrat de ville piloté par la Communauté de l’agglomération Havraise (CODAH) et signé le 20 juillet 2015
Suite à ce protocole, il convient désormais de conclure une convention de financement, par cofinanceur, afin de permettre le versement des participations prévues.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le protocole de préfiguration de renouvellement urbain pour le quartier Vallée Béreult au Havre en date du 27 juin 2016 ;
VU le projet d’avenant n° 1 au protocole de préfiguration de renouvellement urbain pour le quartier Vallée Béreult au Havre ;
VU l’autorisation de programme n° 1215 « Rénovation urbaine - Graville / La Vallée » ;
CONSIDERANT
- qu’en juin 2016, la ville du Havre a signé un protocole avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et ses partenaires, destiné à préparer le projet urbain sur le secteur Vallée Béreult au Havre ;
- que la signature de cette convention formalise l’objet et les conditions dans lesquels Alcéane, OPH de la CODAH, attribue une subvention à la ville du Havre, pour l’étude sociologique sur les usages et l’occupation de l’espace et pour l’étude de définition du projet urbain, en tant que partenaire signataire du protocole ;
- que la subvention de l’étude sociologique est de 29 %, sur une assiette de 150 000,00 euros, soit 43 750,00 euros ;
- que la subvention de l’étude de définition du projet urbain est de 25 %, sur une assiette de 180 000,00 euros, soit 45 000,00 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 juin 2017, consultée;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de financement permettant à la ville du Havre de percevoir de la part d’Alcéane, OPH de la CODAH, ayant son siège au Havre, 444 avenue du Bois au Coq, une subvention d’un montant maximum de 88 750,00 euros.
Imputation budgétaire
Exercices 2017 et suivants
Sous-fonction 824 : autres opération d’aménagement urbain.Nature 1326 : subvention équipement non transférable - autres établissements locaux (Alcéane)
Programme 16215 : rénovation urbaine - Graville / La Vallée
Code mission C40M02 : préparation mise en œuvre des opérations d’aménagement. Montant estimé de la recette : 88 750,00 euros
Vote : adoptée à l'unanimité