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Arrêté - Arrete mendicite permanent
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete mendicite permanent)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté n° 2022-0122
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTATION DE LA MENDICITE ORGANISEE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE VILLE LA GRAND ET DURANT LE MARCHE DOMINICAL
ville-la-orand tout simplement J Sr
NOR PPT PO PPS PP NP
Madame La Maire de VILLE LA GRAND
VU, Les articles L 2212-1, 2212-2 et 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU, Le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 :
CONSIDERANT La présence de bandes organisées Lors de vols commis sur Le marché dominical, aux abords du Centre Commercial rue Hénon, du CAP Bernard rue de Montréal, sur Les parkings aux abords des bâtiments communaux et établissements scolaires ;
CONSIDERANT l'illégalité des interdictions générales et absolues et La nécessité d'adopter des mesures proportionnées aux troubles apportés à l'ordre public ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La mendicité organisée assise ou allongée sur La voie publique, quand elle est de nature à entraver Le passage des piétons, est prohibée.
ARTICLE 2 :
Les quêtes d'argent sont interdites.
ARTICLE 3 :
Les agissements et regroupements ayant pour conséquence de nuire au maintien du bon ordre aux abords des endroits où se font de grands rassemblements sont interdits.
ARTICLE 4 :
Les autorités de police sont chargées, chacune en ce qui La concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les interdictions des articles 1 à 4 sont édictées pour la période du 15 juillet au 31 octobre 2022 tous Les jours de 9h00 à 20h00 et dans Les rues suivantes :
- Rue Edouard Thouvenel + parking « Villeventus »
- Rue des Tournelles parking « Activity Park »
- Rue de La République
- Rue du Pont Neuf dans 5a partie haute (jusqu'à l'intersection avec La rue Edouard Thouvenel) - Rue du Révérend Père Favre
- Rue Fernand David (du carrefour rue des Voirons au carrefour rue du Révérend Père FAVRE) - Parking « Grenette Kolobo »
- __ Abords + Parc des Ecureuils
-__ Abords + Moulin de Carra Arrêté n° 2022-0122
- Parking « Place Joseph Philippe»
- Parking « Impasse du Stade »
- Rue du Commerce
- Rue des Enfants du Monde
- Rue & Impasse du Môle
- Place du Passage à l'An 2000
- Rue Léary
- Rue de l'Ecole Buissonnière
- Rue de l'Espérance
-__ Place du Porte Bonheur
- Parkings rue de l'Espérance
- Parking angle rue des Tournelles/rue de La République
- _ Abords + Parc des Îles du Foron
- Rue Albert Hénon du Pont SNCF au groupe scolaire de Cornières - Rue de la Rotonde + abords PEM
- Rue des Ecoles
- Rue de l'Avenir
- Rue de Montréal + parking Cap Bernard
- Rue des Büchillons
ARTICLE 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l'accomplissement de La dernière des mesures de publicité. IL peut
également saisir La Maire où Le Préfet d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur www.ville-la-grand.fr adressé à : Pôle Technique Cadre de Vie
Pôle Tranquillité Publique
Commissariat d'ANNEMASSE
Qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté
À VILLE-LA-GRAND, le 7 07 2022
7 La Maire,
Nadine JACQUIER