Compte-Rendu - cr cm 12 12 2025

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Compte-Rendu - cr cm 12 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montaignac-Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 12 décembre 2025 à Montaignac-Sur-Doustre

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 12 décembre, le conseil municipal de la commune de MONTAIGNAC SUR DOUSTRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Claude BESSEAU, Maire.

- Date de convocation du conseil municipal : 5 décembre 2025

- Nombre de membres en exercice : 20

Présents : Jean-Claude BESSEAU ; Michel ALZAGA ; Gilles BERGEAL ; Claude BOUYGES ; Nicolas COQUILLAUD ; Jean- François GONCALVES ; Willy GRUNEISEN ; Gérard LANOT ; Serge LANOT ; Jérémy MEUNIER ; Corinne PRIVAT ; Justine RABIER ; Daniel VIGOUROUX ; Maryse VITRAC.

Absents ayant donné procuration : Françoise ARENO donne procuration à Gérard LANOT ; Virginie COUDERT donne procuration à Jean-François GONCALVES ; Catherine DELBEGUE donne procuration à Corinne PRIVAT ; Emilie GABET-GRUNEISEN donne procuration à Willy GRUNEISEN ; Pierre JOURDE donne procuration à Nicolas COQUILLAUD. Absent sans procuration : Caroline ESPARGILIERE.

Secrétaire de séance : Justine RABIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 en désignant Justine RABIER secrétaire de séance, s’ensuit la signature du registre pour les membres du conseil et l’approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2025 sans commentaire de la part du Conseil Municipal.

 Éolien – Motion, NEOEN

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023/45 portant définition des zones d’accélération ENR et la délibération de 2013 portant étude de faisabilité.

Aujourd’hui l’entreprise NEOEN a installé un mât de mesure sur une parcelle privée. Le PC a été délivré par le maire, sinon le Préfet l’aurait fait. Maintenant, des installations de capteurs sonores se font pour connaître l’impact des nuisances sonores. A la demande de Monsieur Cyriak de Braquilanges, des réunions ont eu lieu avec les élus, avec l’association « Agir pour le plateau des étangs », etc. pour développer un projet de motion contre les éoliennes. Cette motion a été adoptée par le Conseil Communautaire à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait lecture de ladite motion. Celle-ci est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Monsieur le Maire poursuit en présentant :

 Délibération n° 2025/68 DM2 Virements de crédit budget assainissement

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Budget Assainissement pour l’exercice 2025,

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-dessous suite à : - Un dépassement de 137.57 € sur le chapitre 67 du budget assainissement en raison de plusieurs régularisations des factures assainissement 2023-2024,

- Un dépassement de 253.68 € sur le chapitre 16 du budget assainissement en raison d’une régularisation d’une mauvaise imputation effectuée de 2005 à 2008 concernant un emprunt,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide d’effectuer les virements suivants :

- Chapitre 67, compte 678 : + 500 €

- Chapitre 68, compte 6817 : - 500 €

- Chapitre 16, compte 1641 : + 500 €

- Chapitre 23, compte 2313 : - 500 €

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de virement de crédit comme ci-dessus.2

Le Maire expose ensuite :

Après plusieurs reports dus à la météo, la vidange a pu se dérouler le week-end du 7 et 8 novembre 2025. Une facture de 3 411.10 € HT (3 598.71 € TTC) est faite à la pisciculture de Ségur-le-Château (848 kilos de gardons, 33.35 kilos de carpes +15kg, 157.6 kilos de carpes 10-15kg).

Willy GRUNEISEN explique que le prix des carpes est très en-deçà du prix du marché. Un rappel des 900 € de prestation est fait.

L’ébauche de délibération est modifiée (prix au kilo et non à la pièce).

La délibération est la suivante :

 Délibération n° 2025/69 portant approbation du prix de vente du poison à l’Etang de Gros

L’étang de Gros étant fondé sur titre, l’autorisation de vidange n’est pas nécessaire. Monsieur le maire informe les membres du conseil qu’un courrier a été adressé à la Direction Départementale du Territoire (DDT) précisant l’intention de la commune d’en effectuer la vidange. La DDT a transmis à la commune un arrêté préfectoral dérogeant aux périodes d'interdiction de vidange concernant le plan d'eau de Gros sur la commune de Montaignac-Sur-Doustre. Suite à la vidange, Monsieur le maire informe les membres du conseil que la mairie a reçu une proposition d’achat de la part de la pisciculture de Ségur Le Château, 19320, représentée par Monsieur Benjamin BORDAS.

Il propose d’acheter :

- Les gardons et les tanches au prix de 2.70 € le kilo,

- Les carpes de +15 kilos à 10 € le kilo,

- Les carpes de 10 à 15 kilos à 5 € le kilo.

-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte les tarifs proposés par la pisciculture de Ségur Le Château, 19320, représentée par Monsieur Benjamin BORDAS.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/70 portant renouvellement du contrat CNP pour l’année 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les contrats d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités de ces nouveaux contrats. Considérant le contenu des propositions, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition du centre de CNP Assurances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de retenir la proposition de CNP Assurances et de conclure avec cette société des contrats pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 1 an, Autorise le Maire à signer les contrats d’assurance avec CNP Assurances.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/71 portant la mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire – risque santé – procédure de convention de participation proposée par le CDG 19

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents.

Le Maire rappelle que, par délibération du 20 juin 2025, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque santé, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale avec une date d’effet au 1er janvier 2026 pour une durée de six ans.3

Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation - risque santé dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l’employeur, étant précisé que l’adhésion des agents est facultative. Les garanties sont annexées à la présente délibération.

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres de Gestion ;

Vu la délibération n° 2025/40 en date du 20 juin 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé ; Vu la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - santé ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 mars 2025 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2026 ; D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;

De fixer le montant de la participation financière à 15 euros brut par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet santé, ce montant devant respecter le montant plancher de 15 euros brut et ne pouvant excéder le montant de la cotisation ;

D’approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2026 aux agents adhérents au contrat santé issu de la convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ; D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution. Précise que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/72 portant Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventadour – Egletons – Monédières - Ajout de la compétence Autorité Organisatrice de la Petite Enfance et mises à jour

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Ventadour-Egletons- Monédières, adopté en Conseil Communautaire le 29 septembre 2025.

Monsieur le Maire expose au Conseil que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 a introduit la notion d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du Jeune Enfant.

Au 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de la petite enfance sous réserve des compétences exercées par le niveau intercommunal.

Pour mettre en adéquation le libellé des compétences en matière de Petite Enfance de la Communauté de Communes, il est proposé de modifier l’article 13 des statuts de la manière suivante :4

« Article 13 : Actions sociales d’intérêt communautaire

- Elaboration et mise en en œuvre par des opérations d’intérêt communautaire, d’une politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les actions et les équipements suivants :

 Aménagement, entretien des équipements et gestion et animation des activités ou services :

 Petite Enfance : des Etablissements d’accueil du Jeune Enfant (EAJE) (Crèche et Micro-crèche), du Relais Petit Enfance (RPE) et du Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) ;

 Enfance : De l’« Accueil Intercommunal de Loisirs Sans Hébergement », dont les différents sites sont répartis sur le territoire communautaire.

 Jeunesse : De l’Espace Jeunes.

 Transport de mineurs dans le cadre d’activités liées à l’exercice de la politique en faveur de l’enfance-jeunesse.

- Exercice de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Petite Enfance avec les missions suivantes :

 Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux familles ;

 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

 Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;

 Soutenir la qualité des modes d’accueil.

- Réalisation, mise en œuvre et gestion de toutes actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse qui s’adressent à l’ensemble des habitants des Communes membres de la communauté.

- Conduite d’une politique d’accueil de populations nouvelles et réalisation de toutes actions y afférant. »

Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, qui exercent la compétence de planification du développement de l’offre d’accueil, doivent rendre un avis sur l’opportunité d’installation d’un établissement ou service d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire.

Une commission devra être mise en place par la Communauté de Communes.

En outre, il est proposé de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes pour prendre en compte : - La commune nouvelle de Montaignac sur Doustre (article 1) ;

- Le nouvel adressage du siège social : 1 avenue de l’Epinette (article 2) ;

- La suppression des compétences optionnelles, qui sont devenues facultatives, conformément à l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 Engagement et Proximité (sous-chapitres 2.2 et 2.3) ;

- La vente de la maison d’accueil à Moustier Ventadour le 11 janvier 2023 et la construction de la billetterie du Château de Ventadour (article 14 : activités touristiques hors promotion) ;

- Le changement de dénomination de l’Auberge des Bruyères à Chaumeil, devenue Auberge des Bruyères Corréziennes (article 14 : activités touristiques hors promotion) ;

- Le retrait de la Maison de Pays des Monédières, suite à sa désaffectation par délibérations de la Communauté de Communes en date du 10 mars 2025 et de la Commune de Chaumeil en date du 7 avril 2025 (article 14 : activités touristiques hors promotion) ; - L’évolution des outils de promotion de la randonnée (article 15 : Chemins de petites randonnées) ; - L’institution de la conférence des Maires (article 19 : Composition du Conseil et du Bureau communautaires) ; - Le remplacement du terme « receveur » par « comptable » (article 20 : Budget).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de l’EPCI dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision communautaire pour se prononcer sur la modification des compétences et des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la réponse du Conseil Municipal est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les modifications statutaires proposées ;

Valide les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération ; Charge Monsieur le Maire de faire parvenir la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet d’Ussel et d’en informer Monsieur le Président de la Communauté de Communes.5

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/73 portant modification des statuts de la FDEE 19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2025, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a validé les procédures de consultation de ses membres et de révision des statuts dont les dispositions principales vous sont présentées en annexe, les parties non révisées restent celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site internet de la FDEE 19. En résumé, cette révision concerne :

 La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD ;

 La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que :

 La maintenance et l’exploitation des installations,

 La maîtrise d’ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif ;

 La participation à l’élaboration d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APCL).

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19 (212 communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) annexées à la présente délibération.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/74 portant Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »6

Monsieur le Maire résume que, dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.

Monsieur le Maire propose d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Budget principal

Pour mémoire, les dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 mais en prenant en compte les décisions modificatives, les restes à réaliser, le chapitre 001, le chapitre 13 et les opérations d’ordre s’il y en a) s’élèvent au total à 306 868.78 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 76 717.20 € (soit 25% de 306 868.78 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont notamment les suivantes :

- pour le chapitre 20 (budgété à 30 000 €) : 7 500 € (soit 25% de 30 000 €)

- pour le chapitre 21 (budgété à 201 080.27 €) : 50 270.07 € (soit 25% de 201 080.27 €)

Total : 57 770.07 €

Budget Assainissement

Pour mémoire, les dépenses d’investissement inscrites au budget de l’assainissement 2025 (hors chapitre 16 mais en prenant en compte les décisions modificatives, les restes à réaliser, le chapitre 001, le chapitre 13 et les opérations d’ordre s’il y en a) s’élèvent au total à 73 644.60 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 18 411.15 € (soit 25% de 73 644.60 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont notamment les suivantes :

- pour le chapitre 21 (budgété à 1 000 €) : 250 € (soit 25% de 1 000 €)

- pour le chapitre 23 (budgété à 64 044.20 €) : 16 011.05 € (soit 25% de 64 044.20 €)

Total : 16 261.05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Maire poursuit :

Monsieur le maire donne lecture de la proposition de délibération de la redevance à l’Agence de l’Eau. Le coefficient de modulation (0.8) surprend. Willy GRUNEISEN donne lecture d’un document de l’Agence de l’Eau avec les critères à remplir. Il est proposé de procéder à des vérifications de données et de reporter le vote de la redevance au prochain conseil municipal (vote à faire avant le 31/12/2026 OU avant la prochaine facturation de l’assainissement).

Dans la délibération portant approbation des tarifs 2026, tout ce qui concerne l’assainissement est donc retiré et à reporter.

Maryse VITRAC indique ensuite que la Commission des Finances s’est réunie le 05/12/2025 et énonce les tarifs proposés.

Il est précisé que 5 chaises récemment achetées sont manquantes.

 Délibération n° 2025/75 portant approbation des tarifs 2026

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la liste de tous les tarifs communaux et propose une modification des tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Fixe à compter du 1er janvier 2026 les tarifs communaux aux montants figurant aux annexes jointes.7

TARIFS 2026

LOYERS

Appartements de St Hippolyte - mensuel 262,71

Appartement de Montaignac Ecole F2 - mensuel 419,33

Appartement de Montaignac Ecole F3 - mensuel 356,72

Garage école 1 - mensuel 30,00

Garage école 2 - mensuel 14,17

Appartement - 1 place de la Gare - mensuel 434,12

Appartement - 3 place de la Gare - mensuel 548,75

Garage 3 place de la Gare - mensuel 30,91

Garage sous la boulangerie - mensuel 50,00

Maison communale Le Jardin - mensuel 433,98

Appartement Le Jardin - mensuel 400,00

BAUX COMMERCIAUX

Commerce boulangerie - 1 place de la Gare - mensuel 378,05

Commerce épicerie - 5 place de la Gare - mensuel 315,03

CANTINE

Tarif parents - Quotient familial de 0 à 1 000 € 1,00

Tarif parents - Quotient familial de 1 001 à 1 250 € 1,80

Tarif parents - Quotient familial de 1 251 à 1 500 € 2,00

Tarif parents - Quotient familial de 1 500 € et + ou QF non communiqué 2,20

Tarif enseignants, agents, élus 3,70

Tarif réfugiés 1,00

GARDERIE

Participation horaire 1er et 2ème enfant d'une même famille 1,80

Tarif applicable au 3ème enfant d'une même famille confié à la garderie 0,53

CONCESSIONS AU CIMETIERE

Trentenaires

Concession de 3 m² à Montaignac 150,00

Concession de 6m²25 à Montaignac 300,00

Concession de 9 m² à Montaignac 400,00

Concession de 5 m² ou + St Hippolyte 400,00

Concession de - de 5m² St Hippolyte 300,00

Concession de 3 m²25 à Le Jardin 200,00

Concession de 6m²50 à Le Jardin 400,00

Case Columbarium 10 ans 250,00

Case Columbarium 20 ans 350,00

Case Columbarium 30 ans 500,00

Dispersion cendres au jardin du souvenir 100,00

ETANG DE GROS - CARTES DE PECHE

Carte à la 1/2 journée 6,00

Carte à la journée 10,00

Carte à la semaine 30,00

Carte à l'année 75,00

DROITS DE PLACE

Droit fixe : la 1/2 journée 20,00

Manèges : droit au m² d'occupation 0,80

Délivrance des extraits de matrice cadastrale 5,00

JEU ETIQUETTES PROPAGANDE ELECTORALE 50,00

LICENCE IV (par mois) 60,008

Habitants de la commune

HIVER ÉTÉ HIVER ÉTÉ

TARIFS LOCATION DES SALLES DES FETES

A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Tarif Hiver du 1er Octobre au 30 Avril

2026 2026

Autres

50,00 50,00 Ménage

100,00

225,00

35,00 70,00 LOCAL TRAITEUR de Montaignac

110,00 310,00

Salle des fêtes de Le

Jardin

Salle des fêtes de

Montaignac

100,00 75,00

195,00

50,00

130,00

55,00

RAPPEL TARIFS 2025

Habitants de la commune

HIVER ÉTÉ HIVER ÉTÉ

110,00

130,00 100,00 100,00 75,00

Autres

2025 2025

Salle des fêtes de

Montaignac 195,00 225,00 310,00

Tarif Hiver du 1er Octobre au 30 Avril

Ménage 50,00 50,00

LOCAL TRAITEUR

de Montaignac 50,00 35,00 70,00 55,00

Salle des fêtes de Le

Jardin9

Le Maire poursuit :

Le propriétaire de l’étang de Neyrat a une injonction de remise en conformité avec la règlementation en vigueur. Pour cela, il faudrait rehausser la chaussée de 10cm environ. Après attache du conseil juridique, il est recommandé que la commune prenne en charge 50% des frais engendrés.

La délibération est la suivante :

 Délibération n° 2025/76 portant rehaussement chaussée étang de Neyrat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire de l’étang de Neyrat demande la participation de la commune aux frais de rehaussement du chemin surmontant le barrage de son étang.

Cette chaussée sert de chemin communal qui dessert des parcelles de terrain sur le village de Neyrat. La commune propose une participation à hauteur de 50% des frais engagés sur la recharge de ce chemin surmontant le barrage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Accepte les conditions de participations énumérées ci-dessus.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/77 portant Approbation d’une ligne de trésorerie

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux qu’il serait nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités sur le budget de la commune.

Après étude, le conseil municipal décide à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie ouverte auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

- Montant plafond : 50 000 €

- Index : EURIBOR 3 mois + 0,700 %

- Intérêts payables trimestriellement à terme échu

- Commission d’engagement : 0,20 % du montant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Autorise Monsieur le maire à signer la convention d’ouverture de la ligne de trésorerie.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/78 portant au Don de l’Association des Chasseurs de Montaignac-Sur-Doustre

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2020-26 en date du 23 mai 2020 portant Délégations au Maire, notamment l’article n° 6. 9° confiant au Maire la délégation « d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges », Considérant la participation financière de l’Association des Chasseurs de Montaignac-Sur-Doustre pour un montant de 5 919.95 € versés à titre de don pour la construction d’un local communal situé à Escouadisse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Accepte le don d’un montant de 5 919.95 € venant de l’Association des Chasseurs de Montaignac-Sur-Doustre.

Le Maire poursuit :

 Délibération n° 2025/79 DM3 Virements de crédit budget assainissement Doustre [délibération rattachée]

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Budget Assainissement pour l’exercice 2025,

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-dessous suite à un dépassement de 3 266.51 € sur le chapitre 040 compte 13918 du budget assainissement en raison de la régularisation des reprises de subventions pour cause de non prise en compte d’un amortissement en 2024,10

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide d’effectuer les virements suivants :

Dépenses

- Chapitre 040, compte 13918 : + 3 500 €

- Chapitre 23, compte 2313 : - 3 500 €

Recettes

- Chapitre 042, compte 777 : + 3 500 €

- Chapitre 70, compte 70611 : - 3 500 €

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de virement de crédit comme ci-dessus.

Le Maire termine :

 Délibération n° 2025-80 portant prix de vente de terrain 46 impasse des Châtaigniers au Jardin – bail emphytéotique Corrèze Habitat

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur BAUDET Benoît souhaite racheter à Corrèze Habitat la maison qu’il occupe au 46 impasse des Châtaigniers, au Jardin, 19300 Montaignac-Sur-Doustre. Cette maison est construite sur un terrain appartenant à la commune, lequel a été cédé à Corrèze Habitat moyennant un bail emphytéotique allant de 2008 à 2065.

Pour que cet achat puisse se réaliser, il faut que la commune fixe à Corrèze Habitat un prix de vente du terrain sur lequel est construit cette maison.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Fixe le prix de vente du terrain situé au 46 impasse des Châtaigniers, au Jardin, 19300 Montaignac-Sur-Doustre, à 10 € le m2.

Le Maire poursuit avec les questions diverses :

 Assainissement logement Jardin (mail de Willy GRUNEISEN)

 DM1 + DM2 + DM3 budget principal

 Droit à l’image

 Éolien – Motion, NEOEN

Question discutée au début du conseil municipal.

 Rapport d’activité 2024 CCVEM

 Achat maison GAILLARD

La question de la préemption se pose. Maison associative ?

 Achat terrain par CORVISIER

La question est en sursis.

 Vœux de la commune le 11/01/2026 à 11h

Fin de séance à 20h45.

A Montaignac-Sur-Doustre le 23 janvier 2026

Le Maire, Secrétaire de séance, Jean-Claude BESSEAU Justine RABIER