Procès Verbal - PV 03 10 2023

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Procès Verbal - PV 03 10 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 10 2023)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Transports, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

03 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s 'est réuni à la mairie d 'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers absents excusés : 03

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 01

Nombre de conseillers absents non excusés : 01

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Edmond DUVAL, Pascal FAAS, François HOSSANN, Jean MUNIER, Gautier SALLET, Gilles SOULIER, Stéphane SUARD

Absents excusés : Emilie PASCAREL, Bernard DI FANT, Alain GERARD (procuration faite à Andrée DEPULLE)

Absents non excusés : Patrice BERT

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Jean MUNIER est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Ordre du Jour

1. Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux

2. Modification des membres de la Commission Finances et Economie Locale et de la Commission Urbanisme et Travaux

3. Remplacement d'un représentant au SIEGVO

4. Remplacement d'un représentant au SMGF

5. Régularisation des indemnités perçues par un élu

6. Participation aux frais d'élargissement de la voirie pour ramassage des ordures ménagères

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 1 sur 97. Raccordement et fourniture d'un réseau de bornes de recharge électrique — Approbation du projet et demande de subventions

8. Avenant n°1 aux tarifs et contrats de location des places de parking de Dornot

9. Requalification du quartier de Rongueville — Approbation de l'Avant-Projet détaillé Définitif

10. Requalification du quartier de Rongueville — Validation du plan de financement et demande de subventions

11 Mise à disposition gratuite d'une partie d'une parcelle communale

12. Renouvellement des baux de chasse — Consistance des lots, mode de location, prix et modalités de publicité

13. Renouvellement des baux de chasse — Validation des clauses particulières du bail

2023-0310-01 (5.1) Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux

D'une part, par courrier réceptionné en mairie le 20 juillet 2023, Valérie VELTER a fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.

Et d'autre part, le Maire rappelle le décès de Jean-Claude SCHOENACKER, conseiller municipal délégué, le 25 août dernier.

Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire en a informé Monsieur le Préfet les 29 août et du 06 septembre 2023.

L'article L.270 du code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En application de ces dispositions, c'est Marianne KUPKE et Bernard DI FANT, candidats suivants de la liste « ANCY-DORNOT Village Vivant» qui ont été appelé à remplacer la conseillère municipale démissionnaire ainsi que le conseiller décédé. Ils ont tous deux accepté de siéger au Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède et à l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la démission de Valérie VELTER, de l'installation de Marianne KUPKE et Bemard DI FANT en qualité de conseillers municipaux et ainsi de la modification du tableau du conseil municipal. Le maire précise que l'arrêté 2020-040 portant délégation de fonction et de signature à Jean- Claude SCHOENACKER est annulé.

2023-0310-02 (5.2) Modification des membres de la commission Finances et Economie Locale et de la commission Urbanisme et Travaux

Dans la décision précédente, le conseil municipal a pris acte de l'installation de Marianne KUPKE et Bernard DI FANT en qualité de conseillers municipaux.

Comme le prévoit l'article 7 du règlement intérieur voté le 24 juin 2020, chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Marianne KUPKE souhaite prendre part à la commission Finances et économie locale ainsi qu'à la commission Urbanisme et Travaux.

Bernard DI FANT souhaite siéger à la commission Urbanisme et Travaux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la désignation de Marianne KUPKE au sein de la commission Finances et économie locale ainsi qu'à la commission Urbanisme et travaux et de la désignation de Bernard DI FANT au sein de la commission Urbanisme et travaux.

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 2 sur 92023-0310-03 (5.3) Remplacement d'un représentant au SIEGVO

Suite au décès de Jean-Claude SCHOENACKER, il convient de modifier la délibération n° 2020-29-05-03b du 29 mai 2020 et de désigner un nouveau délégué titulaire au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne.

Edmond DUVAL est candidat au poste de délégué titulaire au SIEGVO.

Après délibération et à l'unanimité, Edmond DUVAL est désigné délégué titulaire au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne.

2023-0310-04 (5.3) Remplacement d'un représentant au SMGF

Suite au décès de Jean-Claude SCHOENACKER, il convient de modifier la délibération n° 2020-29-05-03a du 29 mai 2020 et de désigner un nouveau délégué titulaire au Syndicat Mixte de Gestion Forestière du Val de Metz.

Émilie PASCAREL, déjà suppléante, est candidate au poste de délégué titulaire du SMGF et Jean MUNIER est candidat en tant que suppléant.

A l'unanimité des voix, Émilie PASCAREL et Jean MUNIER sont désignés respectivement délégué titulaire et délégué suppléant au Syndicat Mixte de Gestion Forestière du Val de Metz.

2023-0310-05 (7.1) Régularisation des indemnités perçues par un élu

Le maire rappelle que les indemnités des élus sont versées mensuellement et conformément à un calendrier national.

Jean-Claude SCHOENACKER, décédé le 25 août 2023, était conseiller municipal délégué et percevait une indemnité de fonction.

Les indemnités du mois d'août ayant été versées dans leur totalité, il conviendrait de solliciter le remboursement des 5 jours d'indemnité perçus à tort.

Le maire propose que la collectivité ne sollicite pas ce remboursement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide de ne pas solliciter le remboursement du trop-perçu auprès des héritiers de Monsieur Jean-Claude SCHOENACKER.

2023-0310-06 (7.10) Participation aux frais d'élargissement de la voirie pour ramassage des ordures ménagères

Exposé des faits :

Avec un transfert de compétence à la Communauté de Communes de Mad et Moselle en termes de collecte des déchets ménagers et la mise en place, à compter du 1" janvier 2020, d'un nouveau service de collecte des ordures ménagères sur le ban communal (Passage à la containerisation), un nouveau circuit de ramassage a été établi par l'entreprise attributaire de la collecte.

Auparavant les services techniques procédaient au ramassage des déchets.

Ainsi pour permettre une collecte optimisée rue de Cheneau, il était nécessaire de réaliser des travaux d'élargissement de voirie.

Un protocole d'accord avait été rédigé et signé avec Madame Anne OBSTETAR, née THOMAS, domiciliée 24 rue de Lorraine à ANCY-DORNOT (57130) en date du 03 septembre 2020.

Il avait été convenu que la commune d'Ancy-Dornot s'engageait :

• à prendre en charge les frais de démolition d'un mur et d'une partie d'un appentis situés en bordure de la parcelle SOI n°409, démolition qui a été réalisée en 2021,

• à prendre en charge les frais de reconstruction du mur et d'un appentis qui seraient implantés conformément au nouveau plan d'alignement, reconstruction qui est intervenue en 2021-2022.

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 3 sur 9En outre, afin de tenir compte de l'augmentation de surface, Madame Anne OBSTETAR s'engageait à verser à la commune une participation financière de 10 715,00 € (dix mille sept cent quinze euros).

Les travaux achevés depuis juillet 2022, il convient de solliciter la participation financière déterminée.

Une délibération en juillet avait déjà permis de régulariser les limites cadastrales.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter la participation financière auprès de Madame Arme OBSTETAR pour un montant de 10 715,00 E, conformément au protocole d'accord du 03 septembre 2020.

2023-0310-07 (7.5) Raccordement et fourniture d'un réseau de bornes de recharge électrique — Approbation du projet et demande de subventions

Le Maire expose le projet d'implantation d'un réseau de bornes de recharge électrique au parking de la rue de Cheneau qui permettrait de brancher des bornes au fur et à mesure des demandes.

Ce projet consiste en la création d'un réseau électrique et de la pré-installation de 6 pieds avec 12 plaques d'accueil des bornes du câblage de l'ensemble du parking pour qu'il n'y ait plus qu'à installer le disjoncteur ainsi que la borne en cas de demande des usagers.

La redevance et la refacturation au locataire sera délibéré ultérieurement et en temps utile

Considérant les dispositifs de soutien financier portés par la Région Grand Est et le programme national Advenir ;

Considérant la volonté de la commune d'engager des travaux visant à favoriser les mobilités décarbonées et l'usage des véhicules électriques ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Raccordement et

fourniture de 2

bornes de recharge

pour véhicule

électrique

18 460,00 € HT

Prime Advenir (46,04 %) 8 498,99 €

Climaxion (complément

jusqu'à 80 % du montant

HT de l'opération)

6 269,01 €

Autofinancement (20 %) 3 692,00 €

18 460,00 € HT 18 460,00 €

Après avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal, à 1 voix contre et 19 voix pour, décident d'autoriser le Maire à solliciter les financements nécessaires et à signer tout document afférent à la présente décision.

2023-0310-08 (3.3) Avenant n°1 aux tarifs et contrats de location des places de parking de Dornot

Le Maire informe l'assemblée délibérante de la nécessité d'harmoniser l'ensemble des contrats et tarifs de location des places de parking de la commune (pour simplifier la vie du secrétariat et celle des locataires).

Il convient d'en faire de même pour les parkings de Dornot situés rue de la Paule, me de Rovier et 20 Grand Rue.

Il propose donc les modifications suivantes :

• Le tarif de location sera actualisé chaque aimée au 1" janvier en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) connu à cette date (indice de référence du 1er trimestre 2020 : 1 770),

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 4 sur 9• Le tarif appliqué à chaque nouveau contrat sera fonction du tarif en vigueur à la date de signature (les nouveaux arrivants louaient au tarif de la délibération d'origine), • La facturation se fera annuellement avec possibilité d'échelonnement du paiement en accord avec le Service de Gestion Comptable dont dépend la collectivité,

• Toute dégradation sera refacturée au locataire selon facture des réparations ou des dommages.

Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la modification de l'article V. du contrat de location des emplacements de parking de Dornot selon les propositions énoncées ci-dessus.

2023-0310-09 (7.1) Requalification du quartier de Rongueville — Approbation de l'Avant- Projet Détaillé Définitif

Des réunions de la commission travaux ont été organisées au préalable pour essayer de tenir compte des remarques et les riverains ont été conviés en mairie pour un échange et une restitution d'information.

Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales grâce à une chaussée réservoir, un enfouissement des réseaux sur la partie haute de la rue du Goulot, une nouvelle chaussée, la création d'espaces verts ainsi que d'un parking (parking en dalles, alvéoles béton). Une voirie provisoire en bicouche est également prévue afin de faciliter l'accès au domaine de la Joyeuse ainsi que sur la seconde partie de la rue du Goulot jusqu'au chemin de la Taie. Le plan d'alignement a été voté en juin et il est espéré un début des travaux en 2024 avec lancement du marché au printemps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de nommer le projet « Requalification du quartier de Rongueville » et valide l'avant-projet détaillé (APD) définitif pour la somme de 352 172,20€ HT.

2023-0310-10 (7.5) Requalification du quartier de Rongueville — Validation du plan de financement et demande de subventions

Le maire expose au Conseil Municipal que le montant conséquent de l'opération de requalification du quartier de Rongueville, impose la nécessité de solliciter un maximum de subventions pour la réalisation de cette opération.

Il propose donc de solliciter des aides selon le plan de financement prévisionnel détaillé comme suit :

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

Géomètre 1 300.00 C ETAT DETR DSIL 1.3% 5 000.00 C

MOE 28 550.00 € CD57 AMBITION 29.6% 114 469.64 €

TRAVAUX (APD) 352 172.20 € REGION (changement climatique) 19.6% 75 800.91 €

AMO 2 800.00 € AERM (Gestion „ intégrée eaux de pluie) 20.0% 77 232.00 €

Etude géotechnique 2 150.00 € Fonds propres 29.6% 114 469.65 C

TOTAL en € HT 386 972.20 € TOTAL en € HT 100.0% 386 972.20 €

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 5 sur 9▪ De réaliser les travaux nécessaires à la requalification du quartier de Rongueville pour un montant prévisionnel de 352 172,20 E HT de travaux et de 34 800 HT de maitrise d'ceuvre et d'études, soit une somme globale prévisionnelle de 386 972,20 € HT, 4 De solliciter les subventions auprès des différents services et selon le plan de financement prévisionnel proposé par Monsieur le Maire.

2023-0310-11 (3.6) Mise à disposition gratuite d'une partie d'une parcelle communale

La commune a été sollicitée par un administré pour la location d'un terrain en friche afin d'y stocker des déchets verts, des gravats et de la terre dans le cadre de son activité professionnelle d ' auto-entrepreneur.

Après discussion avec des élus, il a été proposé une convention de mise à disposition gratuite de la partie haute partie 057 (10 m de long sur 4 m de large) de la parcelle cadastrée section 04 numéro (dépôt communal situé en bordure de départementale en direction d'Ars), dont les termes sont les suivants :

-> Stockage de déchets verts

---> Stockage de déchets autres tels que gravats et terres qui devront être évacués sous un délai de 2 mois (stockage provisoire)

En contrepartie :

-> Aménagement du reste de la parcelle en secteurs distincts et remise en état de l'existant, sectorisé et organisé en fonction des matériaux

▪ Nettoyage et entretien des autres espaces verts de la parcelle

• Broyage des déchets verts communaux

La convention est convenue pour une durée d'un an à compter du l novembre 2023, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans un délai d'un mois avant la date d'échéance par l'une ou l'autre des parties quel que soit le motif

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité : -> De mettre à disposition de Monsieur Alexandre VAILLANT, domicilié route de Gorze à Ancy-Dornot, une partie de la parcelle cadastrée section 04 numéro 057,

--> D'accepter la convention de mise à disposition dont les termes principaux sont énoncés ci-dessus.

Stéphane SUARD a quitté la séance.

2023-0310-12 (9.1) Renouvellement des baux de chasse - Consistance des lots, mode de location, prix et modalités de publicité

Exposé des faits :

Le maire fait un bilan des 2 réunions de la Commission chasse ainsi que de la réunion de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) lors desquelles, il a été évoqué les points suivants :

---> Possibilité de 2 procédures : gré à gré ou adjudication publique avec mise aux enchères des lots si plusieurs candidats

Les membres de la 4C propose une procédure autre que le gré à gré car les relations avec locataire en place ne sont pas très bonnes. Il détient maintenant l'ensemble des lots et sa pratique de la chasse ne répond pas suffisamment aux problématiques agricoles et viticoles. Il ne répond pas aux attentes de la commune. Il a déposé une demande de gré à gré mais la commune a reçu 2 autres candidatures sans faire de publicité.

--> Modification possible des 2 lots d'Ancy 2 lots et du lot et de la réserve de Dornot puisque les communes ont fusionné, permettant ainsi de respecter les surfaces minimales imposées par le cahier des charges type départemental.

Les membres de la 4C propose de diviser l'ensemble en 2 lots 1 forêt et 1 plaine. Vu l'intérêt des lots les mises à prix seraient différentes.

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 6 sur 9De ce fait, après avis de la commission communale consultative de chasse, réunie le 29 septembre 2023, le maire propose :

9 Pour la consistance des lots :

• LOT n° I (plaine) : Surface 353ha 08a 93ca dont 281ha 49a 67ca de plaine, 52ha 79a 45ca de forêt, 18ha 79a 81ca d'eau,

• LOT n°2 (forêt) : Surface 326ha 79a 88ca dont 323ha 56a 16ca de forêt et 3ha 23a 72ca de plaine. La forêt militaire est exclue de cette zone.

Pour le mode de location, prix et modalités de publicité :

• Refus du gré à gré,

• Mise en location par adjudication publique avec une mise à prix de 5£ / ha pour le lot plaine et de 15€ / ha pour le lot forêt,

• Publicité par le biais du site internet de la commune, de l'affichage aux endroits réservés à cet effet et à la publication d'une annonce dans un journal local ainsi que par le biais de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle.

Eléments du débat :

9 Modes d'attribution : en adjudication et pas en consultation. Priorité donnée au Sortant, donc démarche d'adjudication.

9 Redécoupage des lots : débat sur l'intégration ou non de parcelles en proximité immédiate des habitations. (Notamment Secteur QUARRES, et GRAVILLONS). Le règlement est rappelé et lecture est faite de la possibilité ou non de sortir certaines parcelles des lots de chasse, induisant pleine responsabilité de la mairie sur d'éventuelle dégâts de chasse (pas de possibilité de bénéficier du fonds d'indemnisation). Rappel est également fait sur la consistance des lots actuels qui ont toujours intégré ces secteurs jusqu'à présent. 9 Rappel de l'intérêt des clauses particulières et demande de repréciser des contraintes supplémentaires en proximité de maisons.

Le maire fait procéder au vote.

A 5 voix contre, 5 abstentions et 9 voix pour les propositions sont approuvées car 9 voix sur 14 sont exprimées (règle d'approbation des délibérations — cf article L.2121-20 du CGCT).

Ainsi, les membres du conseil municipal, à 5 voix contre, 5 abstentions et 9 voix pour : Valident la consistance du lot n° 1 « plaine » et n° 2 « forêt » comme énoncé ci-dessus, Refusent le mode de location en gré à gré,

- Acceptent la mise en location par voie d'adjudication publique avec mise à prix de 5E I ha pour le lot n° 1 « plaine » et de 15E / ha pour le lot n°2 « forêt »,

Autorisent la publicité nécessaire et fixent l'adjudication publique au 10 janvier 2024 à 14h.

2023-0310-13 (9.1) Renouvellement des baux de chasse — Validation des clauses particulières du bail

Tenant compte des remarques faites au point précédent et suite au débat, le maire propose la rédaction d'un bail pour chacun des lots permettant également de tenir compte des contraintes liées à chaque secteur.

Il rappelle que les clauses particulières, non prévues par le cahier des charges-type, s'appliquent d'un commun accord entre les parties.

Ainsi il fait lecture des clauses particulières communes au 2 lots, à savoir :

• Les battues seront interdites les samedis, dimanches et jours fériés sur l'ensemble des lots de chasse.

• Un calendrier prévisionnel avec précision des secteurs de chasse devra être fournit au maximum 5 jours avant la date de battue. Il devra comporter le lieu et l'heure de rendez- vous.

Il sera possible de permuter les secteurs prévus avec accord préalable de la commune. Selon le programme annuel des exploitations forestières, il pourra également être modifié

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 7 sur 9sur demande de l'Office National des Forêt. Il est rappelé que chaque battue prévue doit être organisée, conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. • Le nombre de miradors installés sur les lots de chasse est fixé à 1 pour 50 ha, soit 6 pour chacun des lots. Leur emplacement sera précisé sur un plan établi après concertation avec la commune et leur installation interviendra au plus tard le 30 juin 2024. • Une photo datée de chaque grand gibier abattu à l'affût devra être transmise par mail en mairie à l'adresse ancy@ancy-dornot.fr dans les 48h suivant le tir en indiquant également le lieu ainsi que les coordonnées GPS du tir. En ce qui concerne les battues, une photo d'ensemble sera acceptée dans les mêmes conditions.

• L'agrainage linéaire est interdit sur l'ensemble du ban de chasse.

• L'appâtage de prélèvement est autorisé dans les formes prévues par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.

• Toute infraction aux présentes clauses particulières sera soumise aux dispositions du Cahier des Charges Type des chasses communales (contravention de Vème classe). • Le bail sera résilié en cas de non-respect des clauses particulières énumérées.

Pour le lot n° 1 « plaine », s'ajoute les clauses suivantes :

• Seule la pratique de l'affût sera autorisée sur demande en mairie avec accentuation de la pression entre le 15 mars et le 15 septembre.

• Seule la chasse au tir à l'arc sera autorisée sur les 2 zones sensibles identifiées Quarrés et Gravillons).

Pour le lot n° 2 « forêt », s'ajoute la clause suivante :

• Une contrainte spéciale est imposée par le maillage VTT présent sur les parcelles forestières, selon un plan établi par l'ONF.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments exposés et en avoir débattu, les membres du conseil municipal, à 2 voix contre, 3 abstentions et 14 voix pour acceptent les clauses particulières énoncées ci-dessus.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

NEANT

DIVERS

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 05 minutes.

Liste des délibérations du 03 octobre 2023 :

• 2023-0310-01 (5.1) Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux • 2023-0310-02 (5.2) Modification des membres de la Commission Finances et Economie Locale et de la Commission Urbanisme et Travaux

• 2023-0310-03 (5.3) Remplacement d'un représentant au SIEGVO

• 2023-0310-04 (5.3) Remplacement d'un représentant au SMGF

• 2023-0310-05 (7.1) Régularisation des indemnités perçues par un élu

• 2023-0310-06 (7.10) Participation aux frais d'élargissement de la voirie pour ramassage des ordures ménagères

• 2023-0310-07 (7.5) Raccordement et fourniture d'un réseau de bornes de recharge électrique — Approbation du projet et demande de subventions

• 2023-0310-08 (3.3) Avenant n°1 aux tarifs et contrats de location des places de parking de Dornot

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 8 sur 9• 2023-0310-09 (7.1) Requalification du quartier de Rongueville — Approbation de l'Avant- Projet Détaillé Définitif

• 2023-0310-10 (7.5) Requalification du quartier de Rongueville — Validation du plan de financement et demande de subventions

• 2023-0310-11 (3.6) Mise à disposition gratuite d'une partie d'une parcelle communale • 2023-0310-12 (9.1) Renouvellement des baux de chasse — Consistance des lots, mode de location, prix et modalités de publicité

• 2023-0310-13 (9.1) Renouvellement des baux de chasse — Validation des clauses particulières du bail

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le Maire Le secrétaire de séance

Gilles SOULIER Jean MUNIER

,

Conseil municipal du 03/10/2023 - Page 9 sur 9