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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°154 du 27 septembre
2023
Direction de l’administration pénitentiaire
- Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances
- Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) du département de l’Hérault.
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-09-14216 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse. EX Direction
MINISTÈRE ' . . ze . DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 25 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021 nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame
Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BENARBIA Ahmed, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur CALMON Michel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur CHABROL Sébastien, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1ER septembre 2023 de signature est donnée à Madame DESLANDE Maud, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1€R mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1E8 janvier 2023 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1€R mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM
Brigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 22 : Délégation permanente à compter du 1FF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LE BRIS Frédéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente à compter du 168 janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente à compter du 1E8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1ËF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur EL BECHIR Jean michel, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur KOCEIR Mohamed, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 38 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 40 : Délégation permanente à compter du 1* août 2023 de signature est donnée à Monsieur MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 1% septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente à compter du 26 septembre 2022 de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente à compter du 1% septembre 2023 de signature est donnée à
Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. X
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RÉPUBLIQUE
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Liberté
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Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
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FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;-
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Olivier MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 O00€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts. RÉPUBLIQUE \
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DREYFUS
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Montpellier, le 04/09/2023
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Muriel SAVAJOLS
Inspectrice Divisionnaire PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN I
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le |
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr ‘ 2 ? SEP. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-09-14216
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de là ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la: sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14193 du 30 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau :
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre et Rieu, maintenant en alerte renforcée le canal du Midi et plaçant en crise le bassin versant de la Cesse et le bassin versant de l'Argent-double :
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 du département du Gard maintenant en crise le bassin versant du Vidourle :
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1/4. 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 du département du Tarn maintenant en alerte renforcée le bassin versant du Thoré amont et plaçant en alerte renforcé le bassin versant de l'Agout non réalimenté ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant :que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les.précipitations :;
Considérant que les pluies observées sur le département depuis le début du mois de septembre sont très localisées et restent insuffisantes, malgré leur intensité, pour garantir un retour à la normale pérenne des niveaux des nappes et des cours d'eau, à l'exception de l’Hérauit amont où une amélioration se fait ressentir y compris au niveau des eaux souterraines;
Considérant que les niveaux des cours d'eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison, et continuent à se dégrader, notamment sur les bassins versant du Lez, de la Mosson et de l'étang de l'Or;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour la période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies de début septembre, notamment à l'Ouest de l’'amont de l'Orb ;
Considérant que de nombreuses communes situées dans le bassin versant de l'Hérault, du bassin versant de l’Orb aval et du bassin versant l'Argent double et de l'Ognon rencontrent toujours des difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-147193 du 30 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)
Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
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Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
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8 Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec
le Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb
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11 Bassin versant de l’Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)
113 Bassin versant de l’Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) |
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du Midi (partie héraultaise)
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l'objet d'une adaptation collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 1, 3, 7, 8, 10, 11, 13,15 et 16). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l'article 7.4 de l'arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble ‘des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l'article 7 et l'annexe p deil'érrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélévemépts liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés Ÿ partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementatioh-applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouvfr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire
disponible sur le site internet de la Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-I-Etat Environnement-eau-chasse- u naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer où donner un accord explicite. À l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à là situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-
3/4 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu’à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5°%M® classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour. les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article 1216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous- -préfectures de. Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. !l sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des. Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain- 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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