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Arrêté - Autorisation reglementation en matiere de circulation et stationnement des taxis
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation reglementation en matiere de circulation et stationnement des taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L'Âle 6 Va
ve | alensac
ARRETE DU MAIRE
portant réglementation en matière de circulation et stationnement des taxis
Le Maire de Talensac,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-
3et L5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment l'article L 3121 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2013 portant règlement général de police dans le département d’Ille et Vilaine ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Le nombre d'autorisation de stationnement de taxi offertes à
l'exploitation est fixé à 3. Si un besoin économique ou
démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce
nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la
commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque
autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal.
Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un
véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable
obtenir l'avis du maire.
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement
offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une
autorisation de stationnement ou son non-renouvellement
donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de
nouvelles autorisations dans les conditions prévues au IIT de
l'article R 3121-13 du code des transports.
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la
promulgation de la loi du ler octobre 2014 est incessible et a
une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des
conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la
liste d'attente ouverte en mairie. ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
ARTICLE 11
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation
de la loi du 1er octobre 2014 continue à être cessible à titre
onéreux dans les conditions antérieures.
Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune
de Talensac. Il peut toutefois stationner dans les communes où
il a fait l'objet d'une réservation préalable.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de
façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou
répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de
la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un
avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement
ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré
auprès de l'autorité municipale.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du
véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être
remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des
mêmes équipements énumérés à l'article R3121-1 du code des
transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant
le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de
remplacement prend le relais.
: Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être
exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis,
les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du
présent arrêté s'exposent aux sanctions suivantes :
— avertissement au titulaire de l'autorisation,
— retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire
de la commune,
— retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de
la commune.
: Monsieur le Maire de Talensac est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de
stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade
de gendarmerie de Montfort.
A TALENSAC
Le 9 juillet 2024
Le Maire,
Bruno DUTEI