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Arrêté - 2025 101 Arrete modification autorisation n°3 de circulation et de stationnement taxi tampon
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 101 Arrete modification autorisation n°3 de circulation et de stationnement taxi tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250217-2025_101-AR
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Melesse a
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION N°3 DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI
N°2024-101
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L'2212-1, L 2212-2, L 2218 et L
22136;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite
remise ;
Vu les articles L3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 17 mai 2013 relatif à l'activité taxi ;
Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
Vu l'arrêté municipal n°2016-54 du 9 mars 2016 portant fixation du nombre d'autorisations de stationnement
de taxi à 7 pour la commune de Melesse ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-02 du 05 janvier 2021, portant attribution de l'autorisation n°3 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi à la société ROBERT OLIVIER TAXI SAS ;
Vu la demande du 12 février 2025 de Monsieur Olivier ROBERT, gérant de la société ROBERT OLIVIER TAXI SAS, sise à RENNES {Ile-et-Vilaine), 3 Square de Setubal, tendant à modifier de façon permanente l'arrêté municipal n°2021-02 du 05 janvier 2021 à la suite d'un changement de véhicule ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n°2021-02 du 05 janvier 2021 portant attribution de
l'autorisation n°3 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi à la société ROBERT OLIVIER TAXI SAS est remplacé de façon permanente par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Olivier ROBERT, gérant de la société ROBERT OLIVIER TAXI SAS
immatriculée 891988255, est autorisé à exploiter sur la commune de Melesse
l'autorisation n°3 de circulation et de stationnement d'un véhicule taxi avec le véhicule immatriculé HB-252-SK, de marque TOYOTA COROLLA. Ce nouveau véhicule remplace le véhicule immatriculé FW-633-GD qui est définitivement retiré de la circulation pour l'exploitation de ladite autorisation.
ARTICLE 3 : Monsieur Olivier ROBERT est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi. Cette autorisation est valable sous réserve que le conducteur du véhicule taxi soit titulaire de la carte professionnelle. Celle-ci devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu'elle soit visible de l'extérieur.
ARTICLE 4 : La présente autorisation concerne la mise en circulation du seul véhicule
immatriculé HB-252-SK. Toute modification intervenant dans l'exploitation du
véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité
municipale. En cas de cession à titre onéreux, l'autorisation n°3 de circulation
et de stationnement d'un véhicule taxi devra faire l'objet d'une transaction.
En cas de cessation d'activité, la carte professionnelle du conducteur sera
restituée à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité
municipale après avis de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon
effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la ré
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 085-213501737-20250217-2025 _101-AR
à la profession ;
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Et notification sera faite à Monsieur Olivier ROBERT, gérant de la société
ROBERT OLIVIER TAXI SAS située à RENNES (Ille-et-Vilaine).
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Le Maire,
Claude JAOUEN
Information à lire attentivement. Le 17 février 2025
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Affiché le 19 février 2025
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26