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Arrêté - G 2021 46 Reglementation en matiere de circulation et de stationnement des taxis
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G 2021 46 Reglementation en matiere de circulation et de stationnement des taxis)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
Arrêté n° G/2021/46 du 15 novembre 2021
2ouillon MAIRE
| Réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis |
Objet : Réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis
Le Maire de Commune de Rouillon
VU le code des transports, le code de la route et le code général de collectivités territoriales
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2014 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
CONSIDERANT que conformément aux articles R3121-5 du code des transports et L2213-33 du code général
des collectivités territoriales de stationnement offertes à l'exploitation et de délimiter le périmètre du ou des
ressorts géographiques de ces autorisations,
ARRÊTÉ:
Article 1°":
Le nombre d'autorisation de stationnement de taxi offertes à l'exploitation est fixé à 1 emplacement. Si
un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune ce nombre pourra
être modifié par arrêté municipal après information de la commission locale des transports publics
particuliers de personne.
Article 2 :
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un
arrêté municipal spécifique. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi
sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'accord du maire.
Article 3 :
L'augmentation du nombre d'autorisation de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait
définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de
trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article
R.3121-13 du code des transports
Article 4
Les zones de stationnement sont signalées par des panneaux par des marque au sol ou sur la chaussée
Article 6 :
Monsieur (Madame) le maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de
l'autorisation de stationnement et adressé en copie
En mairie, le 15 novembre 2021
Le Maire
Laurent PARIS