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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2024
PLACE PATRICK DEVEDJIAN : LANCEMENT
DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE
A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET
D’ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE EN VUE
DE L’ACQUISITION D’UNE EMPRISE D'ENVIRON 60 M2
SISE 5 RUE DU MARCHE POUR REGULARISATION
RAPPORT
La place Patrick Devedjian, inaugurée le 19 septembre 2021 suite à d'importants travaux de requalification, est désormais un espace public entièrement piétonnier qui anime le centre- ville et est plébiscité par les antoniens.
Il apparaît, néanmoins, qu’une emprise foncière privée d’environ 60 m°, située devant la copropriété du 5 rue du Marché, n’a pas pu être régularisée lors de l'aménagement de la
place.
Aussi, la Commune souhaite régulariser la situation juridique de cette emprise qui, bien qu'aménagée et entretenue par la Ville et faisant partie intégrante de la place Patrick
Devedjian, appartient à la copropriété du 5 rue du Marché/1 rue Henri Lasson.
Les négociations avec la copropriété n’ayant pas permis de parvenir à un accord amiable, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire conjointes en vue de
l’acquisition d’une emprise d’environ 60 m° sise 5 rue du Marché,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet et à lancer et organiser
une procédure d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’enquête parcellaire conjointes,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
- À ville
A Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 Avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 29 Mars 2024 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 38 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, Mme LEON,
M.REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, Mme FAURET, M. PEGORIER, M. GOULETTE,
M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON, Mme RAFIK,
Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,
Mme CHABOT, Mme DESBOIS, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD,
M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. HUBERT à M. AIT-OUARAZ Mme SCHLIENGER à M. SENANT
Mme LEMMET à M. VOULDOUXKIS M. KALONJI à Mme BERTHIER
Mme ENAME à M. PASSERON M. FOYER à Mme EL MEZOUED
Mme GALLI à Mme PHAM-PINGAL M. PARISIS à Mme REMY-LARGEAU
M. HOBEIKA à M. CHARRIEAU M. DECROP à Mme GODEFROY
Mme SIMON à M. COURDESSES
M. COURDESSES est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
41 voix POUR
02 voix CONTRE
06 voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: PLACE PATRICK DEVEDJIAN : LANCEMENT DE LA PROCEDURE
D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET
D’ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE EN VUE DE L’ACQUISITION
D’UNE EMPRISE D'ENVIRON 60 M2 SISE 5 RUE DU MARCHE POUR
REGULARISATION
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la Commune d’Antony ;
VU le plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique ;
VU l’estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2024 :
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
article L 122-1, L 122-5, R 112-4, R 112-6 et R 131-3, relatifs à la déclaration d’utilité
publique des projets aux enquêtes publiques :
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants, relatifs à l’enquête parcellaire ;
VU le dossier d’enquête parcellaire :
VU le dossier d’utilité publique :
VU l’avis favorable émis par la Commission de l’Urbanisme, de
l'Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que la Ville a aménagé la place Patrick Devedjian en 2021,
anciennement dénommée place du Marché, pour un montant total d'environ 3 millions
d’euros ;
CONSIDERANT une emprise de 60 m2 environ située au 5 rue du Marché
faisant partie intégrante de cette place depuis de nombreuses années ;
CONSIDERANT que cette emprise, non identifiée sur place, non clôturée,
ayant l’apparence d’être intégrée au domaine public communal semble appartenir, au vue des matrices cadastrales, à la copropriété voisine ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de maitriser cette emprise afin de
maintenir l’unité de la place Patrick Devedjian et de poursuivre son entretien ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une régularisation foncière en
intégrant dans le domaine public communal cette emprise ;
CONSIDERANT l'absence d’accord de la copropriété pour une acquisition amiable de cette emprise par la Ville ; Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire portant sur une emprise d’environ 60 m° à extraire de la parcelle AK n°120 sise 5 rue du Marché.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine pour l'ouverture et l’organisation d’une enquête préalable d'utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire conjointes.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget
des exercices concernés.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme ns
Le Maire
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