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Déliberation - DEL12 2025 05 26 Fixation d une redevance d occupation des locaux de l EMA tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 2025 05 26 Fixation d une redevance d occupation des locaux de l EMA tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié le
03/06/2025
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1220250526-DE
Œ
j
|
Fixation
d’une
redevance
d'occupation
des
locaux
de
l'EMA
LANGUIDIC
DEL12_2025
05
26
En
exercice
: 20
Présents
:
19
Votants
:
19
Le
vingt-six
mai
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absents
excusés
: PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie.
Pouvoirs
: Anne-Cécile
LE
CAPITAINE
donne
pouvoir
à
Isabelle
de
KERIZOUET,
Véronique
ANN
donne
pouvoir
à
Eric
BOULOUARD,
Mélanie
PENNANEACH
donne
pouvoir
à
Myriam
PURENNE. Rapporteur
: Madame
Katell
CHOINIERE
2
La
conseillère
déléguée
informe
l'assemblée
:
Un
enseignant
de
l'école
de
musique,
M.
Armel
Le
Dorze
a fait
part
de
son
souhait
d'utilisation
de
l'école
de
musique
du
lundi
25
au
samedi
30
août
2025
pour
y organiser
un
stage
de
chorale
tout
public.
Un
concert
de
lancement
et
de
clôture
avec
participation
libre
seraient
également
organisés
(Chapelle
Notre
Dame
des
fleurs
et ou
auditorium).
L'enseignant
serait
rémunéré
par
les
participants
(180€/semaine
pour
1
personne).
L'effectif
attendu
serait
au
maximum
20
personnes.
D
La
conseillère
déléguée
propose
à
l'assemblée
:
L'école
de
musique
n'étant
pas
en
fonctionnement
à cette
période
et ce
stage
étant
de
nature
à
attirer
de
nouveaux
élèves,
il est
proposé
d'autoriser
la
mise
en
place
de
ce
stage
dans
les
conditions
précitées
et
de
fixer
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
en
vertu
de Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
03/06/2025
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1220250526-DE
l'article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
prévoit
que
:
«
Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier.
Par dérogation
aux dispositions
de l'alinéa précédent,
l'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public peut
être
délivrée
gratuitement
:
1° Soit lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
est la condition
naturelle
et forcée
de
l'exécution
de
travaux
ou
de
la
présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à
tous ;
2° Soit lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
contribue
directement
à assurer
la
conservation
du
domaine
public
lui-même
;
3°
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
contribue
directement
à
assurer
l'exercice
des
missions
des
services
de
l'Etat
chargés
de
la paix,
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
publics
ou
du
contrôle
aux
frontières
dans
les aéroports,
les ports
et les gares
;
4°
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
permet
l'exécution
de
travaux
relatifs
à
une
infrastructure
de
transport public
ferroviaire
ou
guidé.
5°
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
est
soumise
au
paiement
de
redevances
sous
la
forme
de
baux
ou
de
licences
consentis
à
titre
onéreux
autorisant
l'exercice
de
pêche
professionnelle
ainsi
que
la
navigation,
l'amarrage
et
le
stationnement
des
embarcations
utilisées pour
cette
activité.
En
outre,
l'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à
but
non
lucratif qui
concourent
à
la
satisfaction
d'un
intérêt
général. Lorsque
l'occupation
du
domaine
public
est autorisée
par
un
contrat
de
la commande
publique
ou
qu'un
titre
d'occupation
est
nécessaire
à
l'exécution
d'un
tel
contrat,
les
modalités
de
détermination
du
montant
de
la
redevance
mentionnée
au
premier
alinéa
sont
fonction
de
l'économie
générale
du
contrat.
Lorsque
ce
contrat
s'exécute
au
seul
profit
de
la
personne
publique,
l'autorisation
peut
être
délivrée
gratuitement.
»
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la
redevance
dont
M.
Le
Dorze
devra
s'acquitter
pour
utiliser
à
tire
personnel
le
domaine
public
de
la
commune
à
200
€
et
de
lui
demander
d'intervenir
à
l'ALSH
pendant
le
stage
(possibilité
pour
les
enfants
de
venir
à
une
répétition
publique
en
semaine
+
intervention
en
activité alsh
à la maison
de
l'enfance
dans
la semaine).
2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29
; Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
03/06/2025
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1220250526-DE
Vu
l'article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Culture
-
Communication
-
Numérique
- Patrimoine
en
date
du
14
mai
2025
;
D
FIXE
à
200
€
le
montant
de
la
redevance
due
pour
l'utilisation
des
locaux
de
l'EMA
par
M.
Armel
Le
Dorze
dans
le
cadre
de
l'organisation
du
stage
de
chant
choral
du
mois
d’aout
2025.
2
DEMANDE
en
complément
une
intervention
auprès
des
enfants
accueillis
à
l’ALSH
sur
cette
période.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
Fait à Languidic,
le 28
mai
2025
Le
Maire,
Laurent
DUVAL F
p
Nr
fl
NS
-
/
5
rbih2@ Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
ID
: 056-215601014-20250528-DEL1220250526-DE